Lois fiscales

En étudiant, au paragraphe précédent :), la révélation licite du secret des banques en vertu du droit fédéral, nous avons passé rapidement sur les lois fiscales. C’est qu’elles n’ont pas dans la législation fédérale la même importance qu’en droit cantonal.

a) Imposition de la banque elle-même

Lorsque la banque comparaît comme contribuable, elle ne peut refuser de renseigner le fisc, ni de lui présenter ses livres. Les livres qui entrent en considération ici sont avant tout ceux qui concernent la comptabilité générale de l’établissement, c’est-à-dire le bilan et le compte de profits et pertes, mais nous serions enclin à accorder aussi aux autorités de taxation le droit d’exiger la présentation des comptes de la clientèle, car c’est sur eux que se base, en partie tout au moins, la comptabilité centrale. Une question intéresse ici tout particulièrement le secret des banques : le nom du client doitil être également communiqué ? Nous serions porté à la trancher par la négative, car cette indication n’est pas indispensable. Les reseignements qu’un établissement financier peut être tenu de fournir sont d'ordre comptable ; le fait qu’un compte appartient à un client plutôt qu'à un autre n’intéresse pas le fisc dans le cas particulier (exception faite peut-être des créances contre débiteurs douteux que la banque pourrait ne pas estimer à leur valeur nominale, mais ce fait est pour le fisc sans grande importance). Le banquier nous paraît donc en droit de masquer les noms de ses clients en présentant ses livres à l’inspecteur des contributions. En exigeant de la banque la communication de ces noms, le fisc chercherait à obtenir d’un tiers des renseignements sur la fortune d’un autre contribuable, et outrepasserait ses droits, car aucune loi cantonale, à l'exception de celle du canton de Fribourg”), ne

donne cette faculté aux autorités de taxation.

1) Cf. supra, p. 39 et 40.

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