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b) Imposition du client

Si l'imposition de la banque elle-même présente assez peu d'intérêt, il n’en est pas de même de ses rapports avec le fisc lorsqu'il s’agit de la taxation de ses clients. Il convient d'examiner successivement la procédure de taxation proprement dite et les recours auxquels celle-ci peut donner lieu, car les décisions ne sont pas rendues par les mêmes autorités, et les moyens de preuve qu’elles peuvent requérir ne sont pas toujours identiques.

c) Procédure de taxation

Dans tous les cantons, la taxation est basée sur une collaboration du contribuable et du fisc. Chacun fait une déclaration qui est examinée par l’autorité ; c’est la procédure dite de taxation mixte. Le contribuable peut être appelé à justifier sa déclaration et à remettre au fisc les preuves qu’il pourrait exiger. Parmi celles-ci figurent en première ligne, quand il s’agit de fortune mobilière, les relevés de comptes et de dépôts en banque. Les autorités de taxation ont-elles le droit d’exiger des établissements de crédit la remise de ces relevés ou d’autres renseignements ? Remarquons que les cantons sont compétents pour édicter des prescriptions à ce sujet. Mais aucun d’eux, à l’exception du canton de Fribourg‘), ne l’a fait ; aucune autre loi cantonale n’a donné aux offices de taxation la faculté d'exiger d’un tiers un renseignement quelconque *). Les banques peuvent donc refuser toute déclaration, sans encourir de peine. C’est au contribuable lui-même que le fisc devra s’adresser pour obtenir les relevés de la banque. En cas de refus il peut être taxé d'office. S'il s'adresse à son banquier, celui-ci ne fera en règle générale aucune difficulté pour lui remettre les attestations désirées. Les banques, par contre, tiennent à éviter tout contact direct avec le fisc, afin de mettre en évidence leur indépendance à son égard. Elles refuseront par conséquent de faire elles-mêmes une déclaration à l'office de taxation, préférant avoir recours à l'intermédiaire du client.

DCI DEL *) Blumenstein : Schweizerisches Steuerrecht, p. 529.

Dans le canton de Fribourg’) les banques doivent communiquer chaque année à la direction des finances la liste des dépôts nominatifs de leurs clients. Une banque a attaqué sans succès cette prescription qu’elle estimait contraire à la Constitution‘). Il faut relever toutefois que larrêt du Tribunal Fédéral est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les banques ; la question n’a donc pas été tranchée à la lumière de l’art. 47 de celle-ci. (Arrêt du 21 novembre 1930, non publié).

d) Procédure de recours

Dans tous les cantons, la décision de l'office de taxation est susceptible d’un recours à une commission cantonale dont le nom varie d’un Etat à l’autre‘). Les principes que nous avons exposés‘) en analysant la procédure de taxation sont applicables en tous points ici. Etant souverains en matière fiscale, les cantons peuvent organiser à leur guise la procédure de recours. Les autorités compétentes sont naturellement libres d’admettre les moyens de preuve qui leur paraissent indiqués, mais elles doivent s’en tenir à ceux que leur accorde la loi).

Or, les lois cantonales ne donnent en général pas aux autorités de recours le pouvoir d’exiger de tiers une déclaration quelconque sur la fortune d’un contribuable. Quelques cantons font cependant exception :

Dans le canton de St-Gall la loi du 24 novembre 1903 sur les impôts directs (art. 42) impose aux tiers l’obligation de comparaître comme témoins et de présenter leurs livres à l’autorité. En sont

1) Loi du 7 mai 1926 sur les impôts cantonaux, art. 36.

2) Capitaine, op. cit. 1933, p. 77.

8) M. Lavanchy, op. cit, p. 55, relève que les recours devraient être tranchés par des tribunaux administratifs dont l’absence se fait sentir ici. Le fait qu’une autorité fiscale est appelée à juger le différend lui paraît offrir une garantie d’impartialité moindre.

3) Cf. supra, p. 46.

5) M. Lavanchy, op. cit., p. 56, remarque avec raison que les ordonnances d'exécution ne sauraient sur ce point compléter la loi. Les moyens de preuve qu’elle prévoit y sont indiqués d’une manière limitative. Ce n’est que dans les cantons de Berne et d’Obwald qu’une ordonnance d'exécution pourrait aller plus loin que la loi, car dans ces cantons le Grand Conseil peut déléguer son pouvoir législatif à l’organe chargé d’édicter l’ordonnance d’exécution.

seules dispensées les personnes qui peuvent refuser de témoigner en procédure pénale, aux termes de l’art. 92 de la loi du 2 juin 1865. Or celle-ci ne mentionne que les ecclésiastiques, avocats et médecins; le banquier est donc tenu, dans ce canton, de renseigner les autorités de recours. Il peut paraître curieux que l'obligation de témoigner en matière fiscale soit régie par le code de procédure pénale. Si le code de procédure civile était applicable, le banquier pourrait refuser tout renseignement. (art. 160 C. P. C.).

Dans le canton de Berne la commission cantonale de recours peut citer de sa seule initiative un tiers en témoignage ) pour établir un fait précis, mais non pour être entendu sur la situation financière du contribuable en général”). Les dispositions du Code de procédure civile sont applicables‘). Le banquier peut donc refuser de déposer.

L'art. 19 de la loi neuchâteloise sur les recours en matière fiscale du 26 novembre 1923 dispose qu’à l’exception du serment et, dans la règle, de la preuve testimoniale, tous les moyens de preuve prévus par le code de procédure civile peuvent être employés pour justifier les faits allégués. Nous avons vu qu’en vertu de l’art. 222 du code de procédure civile le banquier pouvait refuser de témoigner ‘).

Le canton de St-Gall est donc le seul où le secret des banques ne soit pas respecté en procédure de recours.

e) Recours à l'autorité supérieure

Dans la plupart des cantons, les décisions rendues par les autorités de recours de première instance peuvent être déférées à l’autorité supérieure. On peut les classer en trois groupes :

7» Cf. Kellerhals : Der Beweis im bernischen Steuerrekursverfahren

dans Monatschrift für Bernisches Verwaltungsrecht und Notariatswesen. Vol. XXXVI.

?) Décret du 22 mai 1919/2 mars 1921 $S 47.

3) Cf. supra, p. 42.

2) CL Supra, D 42.

Dans le premier, il appartient au pouvoir judiciaire de trancher les recours, et les lois concernant la procédure civile sont applicables quant aux moyens de preuve. Ces cantons sont : Schwyz, Nidwald, Uri, Schaffhouse, Argovie et Genève. Nous avons examiné plus haut l'obligation du banquier cité comme témoin de renseigner le juge civil dans ces cantons).

Le deuxième groupe comprend les cantons qui ont institué une autorité cantonale de recours ad hoc. Le plus souvent celle-ci n’a que les compétences d’une cour de cassation et ne procède pas à un nouvel examen des faits : c’est le cas dans les cantons de Zurich, Berne et Bâle-Ville.

D’autres cantons enfin, ont désigné comme unique instance de recours, le Conseil d'Etat, qui fonctionne comme cour de cassation ; ce sont : Valais, Neuchâtel, Thurgovie, Soleure et Glaris.

f) Inventaire fiscal

L’inventaire fiscal est connu de presque tous les cantons ; font exception : Unterwald, Soleure, Bâle-Campagne, Appenzell R. E. et les Grisons. C’est en général au décès du contribuable qu’il est établi. Dans certains cantons toutefois, l'inventaire peut être requis au cours de la procédure de taxation ou de recours. C’est le cas dans les cantons de Zurich, Bâle-Ville, Lucerne, Schwyz, Appenzell R. I. et Thurgovie.

La procédure d'inventaire varie d’un canton à l’autre, mais la plupart n’imposent l'obligation de renseigner le fisc qu'aux héritiers, sans l’étendre aux tiers.

Parmi les cantons qui font exception, deux occupent une situation spéciale : ce sont Berne et le Tessin.

Dans le canton de Berne, les tiers sont tenus de prêter leur concours à l'établissement de l'inventaire, mais s’il s’agit de personnes au bénéfice du secret professionnel, les héritiers sont tenus de les en délier. Le banquier qui, délié du secret professionnel, refuserait néanmoins de renseigner le fisc, serait passible d’une amende pouvant atteindre fr. 5000. La même peine peut être

DNCF supra, p. 42,et.s.

infligée aux héritiers qui refuseraient de délier la banque de son secret. (Décret du 10 décembre 1918 art. 27). Au Tessin, la situation est identique. Le fisc peut exiger des hériters qu’ils délient le banquier de son secret (loi du 4 mai 1920 art. 13 à 17). La loi prévoit même que les employés de la banque devront donner aux représentants du fisc libre accès à leur établissement, si une vision locale est jugée utile. Le banquier est également obligé de renseigner le fisc en cas de recours d’un héritier contre l'inventaire (art. 26 de la loi du 6 décembre 1917 modifiée le 16 décembre 1919). Ces deux cantons reconnaissent donc en principe, mais en principe seulement, le secret des banques. En fait, ils contraignent les héritiers à délier le banquier de son secret et obligent celui-ci à prêter son concours sous la menace d’une sanction. Il semble toutefois que si le banquier n’était pas délié du secret, il serait en droit de refuser tout renseignement.

Dans le canton de Bâle-Ville, la loi d'introduction au Code civil est applicable à l'établissement de l’inventaire fiscal. Or, elle dispose que toute personne en possession d’une partie du patrimoine du défunt est tenue de l’annoncer (art. 137 et 138). Les banques sont donc tenues, si elles y sont invitées, de déclarer ce qu’elles détiennent au nom du défunt et même de renseigner l’autorité (Erbschaftsamt) sur des faits dont elles pourraient avoir connaissance, sans y être directement intéressées.

La situation est analogue dans le canton de Fribourg, où chacun est tenu de déclarer au juge de paix les biens dépendant d’une succession qu'il pourrait détenir. Les contraventions sont punies d’une amende pouvant atteindre fr. 5000.

Le Valais connaît également l'inventaire obligatoire au décès. Le règlement du 11 mars 1922 (art. 27) impose à toute personne détentrice de biens du de cujus l'obligation de renseigner l’autorité, sous menace d’une amende pouvant atteindre le chiffre, décidément uniforme, de fr. 5000. M. Lavanchy met en doute avec raison la légalité de cette sanction qui n’est point prévue par le code pénal, mais simplement par un règlement ').

2) Javanchy, op.-cit. p.83.

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En matière d'inventaire fiscal, les exceptions au principe de la reconnaissance du secret des banques sont donc plus nombreuses qu’en procédure de taxation ou de recours.

On peut dire en résumé que d’une manière générale, le secret du banquier est respecté par les lois fiscales cantonales. Les exceptions à cette règle sont relativement rares. Il convient de relever encore que la loi sur les banques n’a pas apporté de changements dans ce domaine qui est resté exclusivement du ressort des cantons‘).

$ 4. Révélation licite aux représentants du client

Le secret professionnel ne saurait être opposé à ceux qui sont autorisés à faire valoir les droits du client à l’égard de la banque. Ils constituent ce que M. Capitaine nomme « la sphère des personnes dans la discrétion »:).