Représentants légaux

Nombreux sont les comptes et les dépôts aux noms de mineurs ou d’interdits. Il est souvent difficile de savoir à quelle personne le banquier peut communiquer les renseignements qui les concernent. Parfois le titulaire lui-même n’est pas autorisé à les recevoir ;

) Capitaine, op. cit. 1936, p. 104.

dans d’autres cas son consentement est nécessaire, dans d’autres enfin il a seul le droit d’être renseigné.

a) Les parents

Parmi les représentants d’un mineur ou d’un interdit, les parents sont ceux dont les pouvoirs sont les plus étendus. Ils sont, dans la mesure où ils ont l'exercice de la puissance paternelle, les représentants légaux de leurs enfants à l’égard des tiers et agissent en cette qualité sans le concours des autorités de tutelle (art. 279 C. C. S.) et sans celui de l’enfant (art. 280). Ils administrent les biens de ce dernier et n’ont en règle générale ni compte à rendre, ni sûreté à fournir (art. 290). Les parents, en d’autres termes, sont seuls qualifiés pour exiger des renseignements du banquier. L'enfant lui-même n’est pas habile à en recevoir. Il doit pour cela présenter un pouvoir du détenteur de la puissance paternelle (quoique mineur, il peut agir comme mandataire).

La situation est identique pour les enfants illégitimes, lorsqu'ils sont sous la puissance paternelle de la mère ou du père (art. 311 al. 2 C. C. S.). S'ils sont pourvus d’un curateur ou d’un tuteur, la situation est différente.

Font exception au principe énoncé, les libéralités faites à l'enfant pour que le montant en soit placé à intérêt ou sur carnet d'épargne ou sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas (art. 294 C. C. S.). A l’égard du banquier, ces biens seront gérés par le donateur ou par la personne que ce dernier aura désignée, laquelle peut être l’enfant lui-même, s’il est capable de

discernement.

b) Le tuteur

Le tuteur représente son pupille (mineur ou interdit) dans tous les actes civils, sous réserve du concours des autorités de tutelle. Ce concours est nécessaire pour l’accomplissement de certains actes (art. 421 et suivants C. C. S.) mais il ne saurait être exigé par la banque pour donner un simple renseignement. En principe donc,

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le tuteur doit être renseigné. Il convient de rappeler ici qu’il est chargé non seulement de veiller aux intérêts d’ordre patrimonial de son pupille, mais qu’il doit prendre en considération ses intérêts personnels également. (art. 405 et 406 C. C. S.). Il est donc en droit d’exiger les renseignements les plus complets sur la situation du pupille.

Les droits de celui-ci ne sont pas les mêmes que ceux de l’enfant sous puissance paternelle. En effet, l’art. 409 C. C. S. prévoit qu’il sera consulté pour tous les actes importants d’administration, lorsqu'il est capable de discernement et âgé de seize ans au moins. Il assistera, de plus, à la reddition des comptes du tuteur. Il en résulte qu'il a le droit de recevoir des renseignements de la banque, non seulement quant aux actes pour lesquels son concours est requis, mais sur sa fortune en général. S'il est appelé à prendre lui-même une décision la concernant, conformément à l’art. 409 C. C. S., il peut a fortiori exiger au préalable qu’on le renseigne sans réserve.

Lorsque les biens déposés à la banque ont été laissés à la disposition du pupille, ou qu’il les a acquis par son travail, il a le droit de les gérer (art. 414 C. C. S.). Il pourra, dans ce cas également, demander au banquier tous renseignements les concernant. Le consentement du tuteur étant toutefois nécessaire pour qu’on soit en présence de biens de ce genre, celui-ci conservera un droit de regard sur toutes les opérations effectuées.

À l'expiration de la tutelle, la banque pourra donner au pupille des renseignements complets, non seulement sur l’état de sa fortune au jour de sa majorité, mais sur toutes les opérations effectuées par le tuteur. Ce n’est en effet qu’à ce moment que le pupille peut intenter l’action en responsabilité ; il y a lieu de relever que les opérations qui peuvent en faire l’objet ne sont pas couvertes, à l'égard du tuteur, par la prescription qui ne court pas pendant la tutelle (art. 134 chiffre 2 C. O.). Quant à la prescription de l’action en responsabilité prévue aux art. 454 et 455 du Code Civil,

elle nous paraît être sans effet sur l'obligation de la banque de renseigner le pupille.

c) Le curateur

Les personnes dans l’intérêt desquelles une curatelle a été établie conservent en principe l’exercice de leurs droits civils. Elles pourront donc recevoir en tout temps des renseignements, que le curateur exerce les fonctions d’un représentant (art. 392 C. C. S.), d’un gérant de biens (art. 393) ou d’un conseil légal (art. 395). Le droit du curateur lui-même d'obtenir des renseignements de la banque est analogue à celui du tuteur ; toutefois, si le client est privé de Vadministration de ses biens, tout en conservant la libre disposition de ses revenus, les droits du curateur ne s’étendront qu’au capital.

d) Les autorités de tutelle

La tâche des autorités de tutelle est d’examiner les recours du pupille contre les actes du tuteur (art. 420 C. C. S.) et d’autoriser certaines opérations indiquées aux art. 421 et 422 du Code Civil. Ces autorités sont en outre chargées d’examiner les rapports et les comptes du tuteur (art. 423 C. C. S.). Il en résulte qu’elles n’ont pas elles-mêmes le droit d’agir pour le pupille, et qu’elles ne peuvent pas être considérées comme son représentant. Le banquier doit par conséquent leur refuser tout renseignement. Nous ferons une exception pour le cas où le tuteur viendrait à être destitué et où l’autorité tutélaire agirait dans le cadre de Part. 449, avant la nomination d’un nouveau tuteur. Il s’agit là toutefois d’un cas

exceptionnel.

e) L'administrateur de la faillite

L'administrateur de la faillite doit être aussi considéré comme le représentant du failli. Nous avons examiné déjà ses compétences au $ 2 de ce chapitre’). Bornons-nous à rappeler que le banquier

doit l’orienter sans restrictions.

2) RCt supra, D S1#etas

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4, Le mari

Le mari ne doit pas être considéré, d’une manière générale, comme le représentant légal de sa femme, quoiqu'il ait seul qualité pour la représenter dans ses contestations avec des tiers relativement à ses apports et qu’il soit le chef de l’union conjugale. (art. 160 C. C. S.). Les pouvoirs qu’il possède sur les biens de sa femme constituent un droit de disposition personnel ; il ne les détient pas par représentation. Ces pouvoirs varient avec le régime matrimonial que les époux ont adopté. Il convient donc d’examiner successivement les différents régimes matrimoniaux, en supposant toujours que les biens sont déposés à la banque au nom de la femme.

a) Union des biens

Dans le régime de l’union des biens, le mari administre les biens matrimoniaux c’est-à-dire ceux que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu’ils acquièrent par la suite (art. 200 C. C. S.); si les apports de la femme consistent en argent ou en d’autres biens fongibles, ou en titres au porteur, il deviennent propriété du mari qui est débiteur de leur valeur. En d’autres termes, il a seul, en règle générale, l’administration de toute la fortune des époux, à l’exception des biens réservés de la femme. Or, la qualité de biens réservés ne se présume pas ; elle doit être établie par le conjoint qui l’allègue. Le banquier, à première vue, paraît donc en droit de renseigner le mari sur tout actif de la femme qui ne lui aurait pas été indiqué comme bien réservé. Le fait que les biens en question sont déposés au nom de la femme doit toutefois l’engager à se renseigner à leur sujet, avant d'informer le mari. C’est à la femme qu’incombera la preuve qu’il s’agit de biens réservés ; si elle ne peut la faire, le mari pourra exiger d’être renseigné.

b) Communauté des biens

La situation, sous le régime de la communauté des biens, est pour ainsi dire identique à la précédente. Quoique les biens des

époux et leurs revenus appartiennent indivisément à tous deux, ils sont administrés par le mari seulement. Sont soustraits à son administration les biens de la femme qui ne rentrent pas dans la communauté, en particulier les biens réservés, auxquels les règles de la séparation de biens sont applicables à défaut d’une convention spéciale (art. 237 et 238 C. C. S.). Or, celui qui prétend qu'il s’agit de l’une de ces deux catégories de biens doit en faire la preuve ; pour la banque, cependant, le fait qu’un compte est ouvert au nom de la femme constitue ici également un indice suffisant, à notre sens, pour l’engager à se renseigner auprès de sa cliente avant d'informer le mari. De même que sous le régime de l’union des biens, si la femme ne peut pas prouver qu’il s’agit de biens réservés, ou de biens exclus de la communauté, le mari aura le droit d’être renseigné.

Si la communauté est réduite aux acquêts (art. 239 C. C. S.), les apports des époux sont soumis aux règles de l’union des biens. Le droit d’administration du mari n’en est pas modifié, ni par

conséquent son droit d’être informé.

c) Séparation de biens

Sous ce régime, chacun des époux conserve la propriété, l'administration et la jouissance de ses biens. (art. 242 al. 1 C. C. S.). La situation est donc ici très différente des précédentes. La femme a seule la gérance de sa fortune, et le mari n’a même pas un droit de contrôle. La banque commettrait donc une faute en le renseignant. Elle ne saurait alléguer son ignorance du régime adopté, puisque le contrat de séparation de biens est inscrit au Registre des régimes matrimoniaux et publié. (art. 248 C. C. S.).

Aux termes de l’art. 242 alinéa 2 C. C. S. la femme peut remettre à son mari l’administration de sa fortune. Cette situation ne se présume toutefois pas. Le banquier devra donc s'informer

auprès de sa cliente avant de renseigner le mari.