Les successeurs du client décédé

Au décès du client, ses biens deviennent en règle générale la propriété de ses héritiers. Toutefois, les conditions dans lesquelles le transfert s'effectue, ne sont pas toujours les mêmes. Les héritiers peuvent accepter la succession purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire ; ils peuvent aussi demander la liquidation officielle ou répudier. Le défunt, d’autre part, peut avoir institué des héritiers testamentaires ou des légataires, et chargé de l’exécution de ses dernières volontés un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. Il est enfin possible que durant les premiers temps qui suivent le décès, il y ait incertitude quant à la personne d’un ayant-droit, ou qu’un héritier soit absent, ou encore qu’il doive être mis sous tutelle. L'autorité intervient alors pour faire dresser un inventaire ou ordonner l’administration d'office de la succession.

Ces brèves considérations suffisent sans doute à montrer que le banquier peut être mis en présence de situation fort diverses au décès de ses clients).

Quels sont les droits du défunt qui passent à ses successeurs ? Nous avons vu au chapitre premier que les rapports du banquier avec son client n'étaient pas limités à ses droits patrimoniaux, mais s’étendaient aussi à la sphère dite des intérêts personnels”). Or les droits personnels ne passent pas aux héritiers. Aux termes de l’art. 560 C. C. S., ces derniers ne sont saisis que des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en possession du défunt. On peut en déduire que tout ce qui a trait à la personne du défunt échappe à ses héritiers‘) et tout particulièrement les faits qu’il a déclaré vouloir tenir secrets. Il en est ainsi par exemple des donations faites à un héritier ou à un tiers. Le banquier commettrait une faute en dévoilant ces faits. La volonté du défunt de les tenir cachés ne se présume naturellement

7) Il convient de relever qu’une grande partie des successions dont dépendent les biens gérés par les banques suisses sont régies par le droit étranger.

2) Cf. supra, p. 8 et s.

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J. et A. Rossel, C.C.S. édition Payot 1937, p. 161.

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pas ; il faudra donc que la banque ait connu ou dû connaître l'intention de son client pour que sa responsabilité puisse être engagée. Les droits des héritiers et des représentants du défunt étant limités à son patrimoine, à l'exclusion de ses droits personnels, il en résulte qu’en matière de renseignements les héritiers ne succèdent pas à l’égard du banquier, à tous les droits du client, comme maître du secret.

a) Les héritiers légaux et institués

Les héritiers légaux acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès qu’elle est ouverte, c’est-à-dire au jour du décès. (art. 560 C. C. S.). Ils ont, à plus forte raison, le droit de recevoir des renseignements sur les biens qu’ils acquièrent ; en d’autres termes, ils pourront inviter le banquier à leur remettre la liste des biens du défunt au jour de son décès. Cette question ne présente pas de difficultés. On peut se demander par contre, s’il est nécessaire que les héritiers agissent collectivement ou si au contraire chacun d’eux a le droit d’être informé individuellement. Or, les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au partage (art. 602 C. C. S.) : les héritiers sont propriétaires en commun. Le concours de tous est nécessaire pour disposer, mais les droits de chacun s'étendent à la succession tout entière. Personne ne songera à contester au possesseur d’un droit la faculté d’en connaître l’étendue. Tout héritier aura donc le droit d’exiger de la banque une information complète.

Il arrive souvent que les héritiers ne se contentent pas de connaître l’état de la succession au jour du décès mais qu’ils exigent des éclaircissements sur des faits antérieurs. C’est le cas lorsqu'ils s’attendaient à hériter une fortune supérieure à celle qu’ils reçoivent; ils deviennent alors méfiants et cherchent à savoir ce qu’il est advenu de l’argent du défunt. La banque est-elle tenue de déférer à ce désir ? On peut en douter, car les héritiers n’acquièrent la succession qu’au jour du décès : jusqu’à cette date le défunt était

seul maître du secret. Le droit d’être renseigné passe aux héritiers,

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comme tous les autres, au jour de l’ouverture de la succession‘) et l’on ne voit pas pour quelle raison on l’étendrait à des faits antérieurs. Si l’on considère la question à la lumière du droit des obligations, les héritiers ont la faculté, en qualité de successeurs du mandant, d'exiger que la banque leur rende compte de sa gestion, mais si celle-ci est en possession «d’accusés de bien trouvé» ou d’autres décharges se rapportant à des faits antérieurs au décès, elle peut prouver qu’elle a exécuté son obligation. On ne saurait l’y contraindre une seconde fois. Nous serions porté à accorder aux héritiers, pour ces motifs, le droit d’être renseignés sur toutes les opérations pour lesquelles la banque ne posséderait pas d’accusé de bien trouvé.

En fait, les banques ne donnent ces renseignements que sur un ordre conjoint de tous les ayants-droit. On peut cependant relever à ce sujet que les héritiers ne sont pas forcément les seuls intéressés à certaines affaires du défunt. Celui-ci peut avoir traité par l’entremise de la banque avec un tiers auquel il importe que le secret soit observé à l’égard des héritiers. Le banquier devra donc étudier de près toute demande de ceux-ci relative à des faits antérieurs au décès.

Les héritiers testamentaires institués pour la totalité ou pour une quote-part de la succession (art. 483 C. C. S.), ont les mêmes droits que les héritiers légaux. Ils pourront par conséquent exiger d’être renseignés par la banque dans la même mesure que ces derniers.

b) Les légataires

Les droits des légataires, par contre, ne s'étendent pas à la succession tout entière ; ils n’ont qu’une action personnelle contre le débiteur des legs, ou faute de débiteur spécialement désigné, contre les héritiers légaux ou institués (art. 484 et s. C. C. S.). C’est donc à ces derniers qu’ils doivent s’adresser également pour obtenir des renseignements. À l'égard de la banque ils ne représentent pas

) Cf. Décision de la Cour d'Appel du canton de Berne, du 15 septembre 1938 dans la cause F-S (non publiée).

le défunt ; ils ne sont que des créanciers de ses successeurs. Elle À pr par ù n'a donc pas le droit, ni l'obligation de les renseigner’).

c) L’exécuteur testamentaire

L’exécuteur testamentaire est chargé de faire respecter la volonté du défunt, de gérer la succession, de payer les dettes, d’acquitter les legs et de procéder au partage (art. 518 C. C. S.); en d’autres termes, il peut disposer des biens du défunt. Il est a fortiori en droit d’être informé sans restriction. A l’égard du banquier, ses compétences sont les mêmes que celles des héritiers agissant collectivement ; mais ceux-ci conservent sans doute le droit d'exiger des renseignements, car ce sont eux, comme successeurs du défunt, qui sont devenus maîtres du secret ; les compétences de l’'exécuteur sont par essence passagères et c’est aux héritiers finalement que les biens seront remis”). Si plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif (art. 518 al. 3 C. C. S.); il faudra donc le consentement de tous pour que l’un d’eux puisse obtenir un renseignement de la banque.

d) L'administrateur officiel

L'administration d'office de la succession est ordonnée dans les cas prévus à l’art. 554 C. C. S. Les droits et les devoirs de l'administrateur officiel, à la lecture des articles 518 et 554 C. C. S. paraissent être identiques à ceux de l’exécuteur testamentaire ; mais ils ne sont nulle part définis. Il semble, toutefois, que les compétences de l’exécuteur testamentaire sont, en fait, plus étendues que celles de l’administrateur officiel, dont la tâche n’a qu'un caractère conservatoire. Il nous paraît néanmoins en droit d’être complétement renseigné sur l’état de la succession, car il est nécessaire qu’il connaisse l’étendue et la composition de la fortune qu’il doit administrer. La banque sera donc déliée du secret à

son égard.

1) Dans le même sens, Huber, op. cit., p. 70. ?) Dans le même sens, Capitaine, op. cit. 1936, p. 116.