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e) Le liquidateur officiel

Les compétences des administrateurs chargés de liquider la succession à titre officiel sont analogues à celles d’un exécuteur testamentaire (art. 518 et 596 C. C. S.). Ils ont donc le droit de disposer des biens du défunt et par conséquent de recevoir tout renseignement les concernant. Le banquier pourra leur révéler ce qu’il détient.

Si la succession est insolvable, la liquidation se fait selon les règles de la faillite (art. 597 C. C. S). Nous avons déjà vu ) que le secret ne peut être opposé à l’administrateur chargé de la liquidation de la masse.

f) Inventaires

Le Code Civil Suisse connaît deux sortes d’inventaires en matière de successions.

L’inventaire que prévoit l’art. 553 est dressé à titre de mesure de sûreté, lorsqu'un des héritiers est ou doit être placé sous tutelle, en cas d'absence prolongée d’un héritier, qui n’a pas laissé de fondé de pouvoirs, ou enfin lorsque l’un d’eux en fait la demande. Les cantons peuvent le prescrire encore dans d’autres cas. Les banques ne déclarent pas volontiers, lorsqu'elles en sont requises en vertu de l’art. 553, ce qu’elles possèdent au nom du défunt, surtout lorsque les cantons ont rendu cet inventaire obligatoire au décès ; elles craignent, parfois non sans raison, que cette mesure soit prise surtout dans un but fiscal. En l’absence de toute prescription légale sur ce point, nous pensons qu’elles sont en droit de refuser de renseigner l'autorité. Nous verrons”) que pour l'inventaire des art. 580 et suivants, le législateur a imposé à tous les détenteurs de biens du de cujus l'obligation de les annoncer. On peut en inférer, a contrario, qu'ils n’ont pas ce devoir lorsque l'inventaire est dressé conformément à l’art. 553, car cet inventaire n’est qu’une mesure de sûreté provisoire. La banque procédera généralement de la façon suivante : lorsque l'héritier est ou doit être placé sous

2) Cf. supra, p. 87% ets.

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tutelle, les renseignements seront donnés au tuteur ; en cas d’absence prolongée d’un héritier, au curateur ; dans les autres cas, aux héritiers. Certains cantons, faisant usage de la faculté que leur donne l’art. 553 al. 2 ont institué, nous l’avons dit, l'inventaire obligatoire au décès, et en ont profité pour imposer aux tiers détenteurs de biens du défunt l'obligation de les annoncer. (Berne, Fribourg, Bâle-Ville, Tessin)'). Les banques devront, dans ces cantons, se conformer aux prescriptions cantonales *).

L’inventaire prévu aux art. 580 et suivants a un caractère très différent. Les tiers sont sommés par publication de produire leurs créances et de déclarer leurs dettes (art. 582 C. C. S.). Ils doivent en outre, à la requête de l’autorité, lui donner sous leur responsabilité tous les renseignements qu’ils possèdent sur la situation financière du défunt (art. 581 al. 2 C. C. S.). Il est donc nécessaire que la banque annonce à l’autorité ce qu’elle possède au nom du de cujus. Ce devoir lui étant imposé par la loi, elle est déliée de son secret.

$ 5. Révélation nécessaire à la sauvegarde des intérêts du banquier

L’équité veut que le banquier puisse se défendre lorsque ses intérêts s'opposent à ceux de son client. La doctrine et la jurisprudence admettent que lorsqu'il s’agit de sauvegarder des intérêts légitimes, un acte qui, en d’autres circonstances, serait illicite, n’est plus considéré comme tel). Toute révélation du banquier nécessaire à la défense de ses intérêts personnels ne constituera donc pas une violation de son secret professionnel.

Il en est ainsi lorsqu'il est en procès avec son client. Si ce dernier est demandeur, il aura en général révélé lui-même la plus grande partie des faits confiés au banquier, dont les déclarations,

1) Berne : décrêt du 10 décembre 1918 $ 17, Fribourg : loi du 4 mai 1934 art. 59, Bâle-Ville : loi du 27 avril 1911 art. 136, Tessin : loi du 4 mai 1920 art. 13, 14, 22. ; ,

2?) La banque ne peut pas refuser de donner des renseignements si l'inventaire est dressé à la demande d’un héritier. Voir à ce sujet une décision du Conseil d'Etat du canton de Schwyz publiée dans la Revue Suisse de jurisprudence, volume XXV, page 41.

5) Oser,"op. cit. ad art. 41, note 25.

en cours de procédure, ne constitueront pas alors une divulgation, puisqu'elles porteront sur des faits déjà connus du tribunal. Si, par contre, le client est défendeur, c’est à la banque qu’il appartiendra de dévoiler les faits litigieux ; la situation est alors plus délicate, mais on ne saurait équitablement obliger le banquier à garder le secret, s’il devait être de ce fait dans l’impossibilité de défendre sa cause. Ses déclarations doivent être sans doute considérées pour cette raison comme licites.

Sont également licites, les révélations que le banquier doit faire pour se libérer d’une accusation portée contre lui. Etant tenu de déposer comme témoin, en matière pénale, dans la majorité des cantons ‘), il est, à plus forte raison, en droit de parler quand il est intéressé directement à l’action publique.

En outre, le banquier nous paraît autorisé à renseigner les personnes qui ont un droit réel à faire valoir sur l’avoir ou les titres de son client. Si celui-ci a conféré à son créancier un droit de gage sur des titres déposés en banque, le créancier est en droit de savoir si les titres y sont réellement déposés et si le nantissement a été notifié à l'établissement financier. Le banquier n’est pas ici le principal intéressé à l'affaire ; il y intervient néanmoins et peut avoir de ce fait des intérêts personnels à défendre‘).

DAC Supra, po 44:

?) Dans le même sens, Sacker, op. cit., p. 130.