Notion pénale de la violation du secret

Nous avons vu au chapitre précédent‘) les nombreux cas dans lesquels le banquier pouvait et devait révéler les faits qui lui sont confiés. Une divulgation, dans toute autre circonstance, constitue une violation du secret professionnel. Celle-ci n’est toutefois pas forcément passible de la sanction prévue par la loi. Il est nécessaire pour cela que l’auteur de la violation ait agi intentionnellement ou par négligence.

La loi sur les banques ne définit nulle part l'intention, ni la négligence ; le Code pénal fédéral du 4 février 1853 dont les dispositions générales sont applicables (art. 50 al. 1 L. B.) est également muet sur ce point. Un arrêt de la Cour de cassation du Tribunal fédéral, du 24 octobre 1905‘) donne de l'intention les définitions suivantes : « Rechtswidriger Vorsatz ist der bewusst rechtswidrige Wille das Wollen der Tat im Bewusstsein ihrer Rechtswidrigkeit», ou encore: «das Begehen der Tat im Vorhersehen des Erfolges mit der Vorstellung von der Kausalität des Tuns oder Unternehmens» ou encore plus simplement : «mit Wissen und Willen ». La notion d'intention, ainsi circonscrite, a été reprise dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (art. 18 al. 2).

Quant à la négligence, il la définit en ces termes (art. 18 al. 3):

« Celui-là commet un crime ou un délit par négligence, qui, par « une imprévoyance coupable agit sans se rendre compte, ou sans «tenir compte des conséquences de son acte. L’imprévoyance est «coupable quand l’auteur de l'acte n’a pas usé des précautions « commandées par les circonstances et par sa situation personnelle ».

Avant de donner un renseignement quelconque, le banquier doit donc vérifier s’il est tenu de le faire ou s’il y est autorisé. L’autorisation ne se présume pas. Lorsqu'elle est requise de donner un renseignement, la banque doit vérifier si l’autorité requérante est compétente. Elle commettrait une faute en donnant un rensei-

DACEFSUDIR ID 21e te:

3) ATF. 81. I, p. 705:

gnement si cette condition n’était pas réalisée. La banque doit veiller aussi à empêcher les tiers de prendre connaissance des communications qu'elle fait à son client. Elle est responsable du matériel dont elle se sert ; toute défectuosité du matériel employé ou des locaux utilisés pourra, selon les circonstances, être considérée comme une négligence.