Conséquences de la violation

L'art. 50 de la loi sur les banques prévoit que les dispositions générales du Code pénal fédéral sont applicables dans la mesure où elle-même n’en dispose pas autrement. Il s’agit du code du 4 février 1853, articles 1 à 35, dont les dispositions qui nous intéressent concernent l’accomplissement du délit et la tentative, l’auteur et les complices, les circonstances atténuantes et aggravantes, et surtout la prescription.

La poursuite elle-même, aux termes de l’art. 50 al. 2 de la loi sur les banques, incombe aux cantons, dont les codes de procédure sont applicables. Dans chaque canton, en d’autres termes, l’action sera instruite dans des conditions différentes‘).

a) Ouverture de l’action pénale

Il eût été sans doute indiqué de ne mettre l’action publique en mouvement que sur une plainte de l’intéressé. D’une part pour des considérations d’ordre pratique : les autorités chargées de la poursuite d’office ne seront guère en mesure d’apprécier si une révélation du banquier est faite ou non avec l’assentiment du client. Ce n’est que lorsque celui-ci, s’estimant lésé, entend obtenir réparation du dommage, que les tiers auront connaissance du délit. Le client, en effet, attachera en général une importance plus grande à la réparation civile du préjudice causé, qu’au châtiment des coupables, et c’est presque toujours par l’action civile que les personnes tenues de poursuivre d'office le délit en auront connaissance. Le secret

1) Cf. Loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934, art. 247, alinéa 3.