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professionnel, d’autre part, quoique protégé dans l'intérêt général, est institué aussi en faveur de l’auteur de la confidence, et celui-ci préférera souvent ne pas exposer publiquement les faits confiés au banquier, même si son secret n’a pas été parfaitement gardé par ce dernier. Il peut donc être contraire à l’intérêt du client de poursuivre ce délit d’office. C’est avec raison que le Code pénal suisse du 22 décembre 1937 prévoit que le délit de violation du secret professionnel ne sera poursuivi que sur plainte (art. 321).

Il n’en est cependant pas ainsi du délit sanctionné par l’art. 47 de la loi du 8 novembre 1934. Dans presque tous les cantons, le banquier contrevenant à son obligation de discrétion sera poursuivi d'office, pour les raisons suivantes: les codes de procédure cantonaux prévoient qu’en règle générale tout délit se poursuit d'office ; la poursuite n’a lieu sur plainte que dans les cas prévus par la loi’). Or, nous l’avons déjà vu au chapitre 11°), aucun code pénal cantonal ne cite expressément le banquier parmi les personnes liées par le secret professionnel. Aucun ne contient, à plus forte raison, une disposition d'exception relative à la mise en mouvement de l’action publique contre lui. Quant aux codes des cantons qui imposent, d’une manière générale, l’observation du secret professionnel à toute personne dépositaire par état ou profession de secrets d'autrui, ils ne contiennent aucune disposition d’après laquelle la violation du secret ne serait poursuivie que sur plainte”).

En résumé, toute infraction à l’art. 47 de la loi fédérale sur les banques doit être, en règle générale, poursuivie d'office. En fait toutefois, ce délit sera presque toujours poursuivi sur plainte seulement. Il convient de relever que l’entrée en vigueur du Code pénal suisse ne modifiera pas cet état de choses. L'article 321 du code ne mentionne pas le banquier. C’est aux cantons qu’incombera la poursuite, comme par le passé, conformément à l’article 50

al 2L0B,

) Neuchâtel art. 232 et s., Vaud art. 198 et s., Berne art. 1 et s., Bâle art. 2 et s. Tessin art. 3 et s., Schwyz art. 2 et s., Zurich art 24, Valais art. 29,%etc,

?) Cf. supra, p. 15 ets.

*) Font exception : Fribourg art. 100 CP et Berne art. 187 CP.

b) Par qui l’action publique

peut-elle être mise en mouvement ?

L'action publique peut être mise en mouvement en premier lieu par le client lésé lui-même, principal intéressé ; le cas échéant, par son représentant légal ou, après son décès, par ses héritiers ; puis, par tous ceux qui ont le pouvoir de mettre en marche l’action publique lorsque le délit se poursuit d’office ou sur dénonciation : le juge lui-même, le procureur général, la police judiciaire (juges de paix, préfets, etc.). La plupart des codes imposent à toute autorité constituée et à tout fonctionnaire public qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance d’un délit, l'obligation d’en informer sur le champ le juge d'instruction. Certains codes donnent en outre à toute personne le droit de dénoncer les délits dont elle a connaissance‘). Enfin, la banque elle-même pourra dénoncer au juge ceux de ses employés qui auront violé leur obligation de discrétion, car elle n’est pas la moins intéressée à la répression de ces délits.

c) Contre qui la poursuite sera-t-elle dirigée ?

Lorsque l’auteur du délit est connu, la question ne présente pas de difficulté ; c’est contre lui que l’action sera dirigée, quelle que soit sa situation juridique dans l'établissement financier dont il s’agit (banquier « privé », représentant d’une personne morale, directeur, fondé de pouvoirs, employé, etc.).

Si, par contre, le coupable n’est pas connu, la situation est plus complexe. Lorsque la banque affecte la forme d’une entreprise individuelle, et que le banquier n’a pas d’auxiliaires — ce qui sera très rarement le cas — l’action sera naturellement dirigée contre lui. S’il a des employés, l'enquête sera faite contre inconnu et tendra à établir quel est l’auteur, volontaire ou par négligence, du délit. Si l'infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale ou d’une société en nom collectif ou en commandite,

1) Neuchâtel (art. 239 C.P.P.), Vaud (art. 204 C.P.P.), Zurich, (art. DORCAR EE

les disposition pénales, prévoit l’art. 49 L. B., seront applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir pour elle. La personne morale ou la société répond toutefois solidairement du paiement de l’amende et des frais. Les personnes contre lesquelles l’action sera dirigée seront, selon la forme juridique de la banque : les administrateurs, les membres du comité, les associés, les contrôleurs, les directeurs, les gérants. Ces personnes devront, après s'être renseignées, désigner au juge le coupable, qui peut être un simple employé. C’est alors contre celui-ci que lenquête sera poursuivie. Lorsque le délit aura été commis avec intention, l’auteur sera en général facilement découvert ; il n’en sera pas de même si l'infraction est due à la négligence ; il s’agira alors d'établir les responsabilités, qui peuvent être partagées. Si l’auteur de la négligence ne peut pas être découvert, les organes supérieurs de l’entreprise seront, semble-t-il, responsables. Rappelons que dans ce cas la peine ne peut être que l’amende (art. 47, al. 2 L. B.); comme l'établissement financier répond solidairement du paiement de celle-ci, la question de responsabilité relèvera plutôt de l’administration interne de la banque.

Nous avons dit plus haut ) que les dispositions du Code pénal fédéral de 1853 étaient applicables dans la mesure où la loi sur les banques n’en disposait pas autrement. Il en résulte que non seulement l’auteur du délit, mais aussi l’instigateur, les complices et le bénéficiaire seront punissables (art. 18). Les instigateurs sont d’ailleurs expressément cités par l’art. 47 lettre b de la loi du 8 novembre 1934. Ce fait intéresse en particulier les habitants de certains Etats, tenus de mettre les avoirs qu'ils possèdent en Suisse et ailleurs à la disposition de leurs autorités. Les banques et leurs clients étaient sans défense contre « l’espionnage bancaire» et déploraient l’absence d’une disposition légale permettant de l’atteindre. Cette lacune est heureusement comblée par l’art. 47 dont les banques elles-mêmes pourront se prévaloir contre leurs employés et surtout contre ceux qui les inciteraient ou tenteraient de les inciter à violer leur obligation de discrétion.

DAC Supra, p.69.

d) La sanction

La sanction consiste, pour les délits commis intentionnellement, en une amende de fr. 20.000 au plus ou un emprisonnement maximum de 6 mois. Les deux peines peuvent être cumulées.

Si l’auteur a agi par négligence, la peine est l’amende de fr. 10.000 au plus. Rappelons que les personnes morales, de même que les sociétés en nom collectif et en commandite dans la gestion desquelles le délit a été commis, répondent solidairement du paiement des amendes. (art. 49 L. B.). Le montant de celles-ci échoïit aux cantons).

En vertu de l’art. 339 de la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale du 15 juin 1934, les dispositions concernant le sursis à l’exécution de la peine sont applicables aux causes de droit pénal fédéral déférées aux tribunaux cantonaux. Le juge pourra donc suspendre l’exécution de la peine lorsqu'elle consistera en un emprisonnement, si les conditions exigées par l’art. 335 sont réalisées, à savoir :

si dans les 5 ans qui ont précédé l’infraction, le condamné n’a subi en Suisse ou à l’étranger aucune peine privative de liberté pour infraction intentionnelle,

si son caractère et ses antécédents font prévoir que le sursis l’'engagera à ne pas commettre de nouvelles infractions,

s’il a réparé le dommage causé, autant qu’on pouvait l’attendre

de lui.

e) Prescription de l’action pénale

L'action pénale se prescrit, aux termes de l’art. 34 lettre c de la loi du 4 février 1853, par trois ans à compter de l’accomplissement du délit. Si les révélations illicites ont été répétées, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de la dernière.

Le délai de prescription sera de cinq ans lorsque le Code pénal suisse sera entré en vigueur (art. 70 C. P. S.) c’est-à-dire

dès le 1°” janvier 1942 (art. 401 C. P. S.).

1) Loi du 15 juin 1934, art. 258.

$ 2. La violation du secret

au point de vue civil et ses conséquences

Si la question de la violation du secret et de ses conséquences présente en droit pénal un caractère d’unité certain, il n’en est point de même en droit civil. Aussi bien l’infraction elle-même que les suites qui en découlent, offrent un aspect différent, selon que la discrétion que doit observer le banquier résulte ou non d’un contrat.