Responsabilité délictuelle

En l’absence de contrat, l'infraction est régie par les art. 28 C. C. S. et 41 et suivants C. O. Il faudra donc que la révélation de la banque ait un caractère illicite pour qu’elle puisse donner lieu à une action civile. Quand y aura-t-il révélation illicite ? En principe toute révélation du banquier est présumée telle, puisque la loi elle-même lui impose le secret (art. 47 litt. b L. B.). Ayant consacré une grande partie de ce travail à étudier les cas dans lesquels la révélation était licite ‘), nous pouvons nous borner à dire que toute déclaration faite dans d’autres circonstances est illicite.

Pour que l’action civile basée sur la responsabilité délictuelle du banquier, soit possible, il faut en outre que ce dernier soit en faute, c’est-à-dire qu’il ait agi soit avec intention, soit par négligence ou imprudence. La faute doit être prouvée par le client ; la banque sera libérée de toute responsabilité si elle prouve avoir observé l'attention que les circonstances lui imposaient. Il convient de remarquer qu’il est sans importance qu’une affaire ait été conclue ou non : la loi impose au banquier l’observation du silence sur tous les faits qui lui sont révélés dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, c’est-à-dire aussi bien avant qu'après la conclusion d’une affaire. La responsabilité délictuelle de l'établissement subsistera donc même lorsque les parties auront cessé toutes relations.

DCf supra; p. 271ets.

Indiquons encore que le banquier ne sera condamné à des dommages-intérêts qu’à la condition que le client ait subi un dommage et soit en mesure d’en faire la preuve (art. 42 C. O.). La nature de ce dommage peut être variable : il sera en général matériel (damnum emergens, lucrum cessans) mais il peut consister aussi en une atteinte aux intérêts personnels du lésé, fondé alors à se prévaloir des art. 28 C. C. S. et 49 C. O. N'oublions pas, en effet, que les confidences que reçoit le banquier sont souvent d’ordre éminemment personnel.

Enfin, il va sans dire qu’un rapport de causalité entre l’acte illicite et le dommage doit exister pour que des dommages-intérêts puissent être alloués.