Notion juridique du secret professionnel

Les deux premières conditions que nous venons d’indiquer sont admises en général par les auteurs qui ont étudié la question. La troisième par contre peut prêter à discussion. Si l’on s'accorde à reconnaître que l'obligation de discrétion ne doit pas résulter seulement d’un contrat, mais qu’il est nécessaire qu’elle découle de la loi elle-même, les opinions divergent quant à la nature de cette loi.

Certains auteurs n’admettent l'existence d’un secret professionnel qu’en présence d’une disposition de la loi pénale‘). Ils estiment qu’à défaut d’une sanction, il ne peut exister qu’une obligation civile de discrétion et que celle-ci, même si elle découle de la loi, ne saurait constituer un secret professionnel. Ce n’est

1) Capitaine : op. cit. 1936, p. 33.

que si le praticien est menacé d’une sanction pénale, disent-ils en substance, qu’une confidence du client, sans réticence, sera possible; si le secret professionnel est institué dans l'intérêt public, il est aussi nécessaire qu’il soit sanctionné par une norme de droit public.

On peut sans doute reprocher à ces auteurs de ne pas prendre en considération la différence entre l'obligation découlant d’un contrat, conclu pour une affaire isolée, et celle qu’impose la loi à tous ceux qui exercent une profession. Il y a secret professionnel à notre sens, dès que la loi, ou la coutume imposent à ceux qui pratiquent une profession, l’obligation d’observer le secret sur tous les faits qui leur sont révélés dans l’exercice de leurs fonctions.

Le secret ainsi imposé peut être plus ou moins absolu ; les lois de procédure, en particulier, pourront autoriser ceux qui exercent une certaine profession à refuser de témoigner devant le juge civil ou même pénal. Quant à la violation du secret imposé, elle peut être ou non passible d’une sanction pénale. Si c’est le cas, on est en présence d’un secret professionnel parfait au point de vue juridique, mais cette sanction n’en est pas le critère).