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est, en cette occasion, le ministre ; et si, comme il n'est

pas douteux, il doit avertir le magistrat lorsqu'une maladie présente à ses yeux des signes alarmants de contagion, combien n'est-il pas plus obligé de révéler ce qui menace non seulement la vie de quelques hommes, mais celle de la société » (48).

Malheureusement M. Perraud-Charmentier n’a pas su se dégager de l’idée de contrat (que nous avons rejetée pré- cédemment). « Nous concluerons, dit-il, que la base du secret professionnel est un contrat innommé, sanctionné par

une disposition pénale d'ordre public secondaire » (49). Hanté par cette idée de contrat, et, selon le mot de son rapporteur, M. Morizot-Thibault, « inquiet des ruines qu'il va faire », les conséquences qu'il tire de sa théorie ne sauvegardent pas toujours les intérêts de la collectivité. 1°) « Le secret médical étant d'ordre public relatif, la levée en est toujours possible à celui qui l’a confié » (50).

Nous avons déjà fait la critique de cette proposition, en exposant tous les dangers qu'elle comportait, tant que, du moins, cette levée ne serait pas réglementée par une autre loi.

2°) « Délié de l'obligation du secret par le malade, le médecin pourra parler, comme il pourra se taire ; il n’aura qu’à écouter la voix de sa conscience ; s’il parle sans autorisation, son témoignage au criminel ne saurait être écarté des débats ; une convention entre particuliers a été violée :

(48) Lamennais — Réponse au Docteur Pierquin de Montpelliér, 17 déc. 1824 — citée par Muteau, p. 246, 247

(49) Perraud-Charmentier, op. cité, p. 234.

(50) Ibid., p. 268.