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la. seule sanction qui s'impose est une action civile selon l'art. 1382 — CCE

« Cité en témoignage, le confident nécessaire, dispensé de déposer n’a d'autre guide que sa conscience ; ni IinCa-

pable de témoigner, ni reprochable, il doit apprécier s'il.

s’agit d’un secret, et s’il peut révéler ».

Or, il semble bien dangereux de laisser le médecin déterminer sa conduite à l’aide seule de sa « conscience » en des matières aussi graves.

Et il ne nous semble pas que le témoignage d’un médecin fait en violation de l’art. 378 puisse être recevable dans les débats (51).

De plus, le médecin est souvent obligé par la loi, de parler. Cela était même admis dans l’ancien Droit dans des cas d’une gravité exceptionnelle : par exemple, un attentat contre le Roi.

3°) Enfin, il n'y aurait pas de révélation du secret délictuelle si celle-ci est commandée par l'intérêt supérieur de celui qui s’est confié. M. Perraud-Charmentier établit toute une hiérarchie de devoirs, selon la valeur des intérêts en présence, pour trancher les conflits qui ne manqueront pas de s'élever entre des obligations contradictoires :

« L'obligation du secret professionnel étant une obligation pénale doit l'emporter sur une obligation simplement morale : la valeur subjective de cette dernière, de quelque importance qu'elle pût être, ne saurait l'emporter sur une disposition formelle de la loi » (p. 274).

« Dans le conflit de l'obligation au secret et de l’exercice d’un droit, pour déterminer le devoir supérieur qui

(51) V. Hémar, op. cité.

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