LES CERTIFICATS DEVANT LES TRIBUNAUX

La nécessité des certificats médicaux dans la vie mo-

derne se manifeste donc dans des circonstances de plus en

plus fréquentes. Ils présentent une très haute utilité pour l’organisation de l'Hygiène, la préservation de la Santé Publique.

Mais leur réglementation en droit public se heurte à des textes de droit criminel qu'il importe de connaître, car le certificat médical peut être en contradiction avec ces textes.

Et, en dehors de ces textes, il y a aussi la grande règle de l’article 1382, sur laquelle nous n'avons pas à nous appesantir ici, mais qui ne doit pas être violée par la délivrance de certificats médicaux.

Le souci du droit public sera d'accorder toutes ces exigences, mais pour cela, il faut bien être fixé sur leur compte.

SECTION 1

Dans quelles conditions la délivrance d’un certificat médical constitue-t-elle un délit ?

I1 nous reste donc maintenant à savoir dans quelles conditions un certificat médical constitue une violation à

l'article 378.