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« Attendu que le témoignage d'un médecin ainsi provoqué est fourni au mépris de la prohibition de l’art. 378, ne saurait servir de fondement à une décision de justice et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le texte de la loi ci-dessus visé... » (21).

De même, il a été jugé que «la déclaration contraire à la loi est nulle en elle-même et ne peut avoir aucune valeur comme preuve. Toutefois cette nullité ne devra être encourue qu'autant qu’on se trouvera en présence d’une révélation délictueuse punissable en vertu de l’art. 378 C.P. ; et le fait révélé par un médecin pourrait rester acquis au débat, s’il avait simplement contrevenu à ce devoir de discrétion rigoureuse que lui impose l’état actuel de l'opinion et qui va au-delà des termes de la loi » (22).

Jugé de même que le juge ne peut retenir comme élément de preuve tout certificat, tout témoignage qui contiendraït la révélation du secret professionnel (23).

M. Balmary explique avec clarté la cause de cette inopérance. « Bien entendu, il ne s’agit point ici d’une nullité de témoignage qu'aucune loi ne prononce, mais seulement d’une inefficacité qui résulte de l'impossibilité pour une partie quelconque et même pour le ministère public, d’user d’une arme qui n'appartient à aucun de ceux qui pourraient l’invoquer » (24).

(21) Cass. 1° mai 1899 et 10 mai 1900. S. 1901-1-161 et note Esmein.

(22) Crim. Cass. 18 août 1882, Bulletin crim. 1882 n° 212. — Cass. civile, 29 mars 1927 (D.H. 1927-287 ; Gaz. Pal. 16 juin 1927).

(23) Cour Montpellier — 7 mars 1928, Gaz. Pal. 21 juin 1928. V. en ce sens : Cass. 1° mai 1899, D.P. 1899-1-587 et note Planiol ; Crim. 15 fév. 1901 (D.P. 1903-1-553 et note Loubat).

(24) Balmary, op. cité, p. 258.