SUTES

SECTION II Certificats positifs et certificats négatifs

Dans cette question des certificats médicaux, on admet généralement une distinction entre les certificats positifs, c’est-à-dire ceux qui déclarent l'existence d’un fait, et les certificats négatifs, qui déclarent au contraire son inexistence. Les certificats positifs seraient rejetés, ainsi que nous venons de le voir : les certificats négatifs pourraient être admis comme ne constituant pas de délit puisqu'ils ne contiennent aucune révélation.

On se demande à première vue comment le secret peut porter sur un fait négatif, c’est-à-dire inexistant.

On relève cependant plusieurs décisions jurispruden-

tielles en ce sens.

Citons un arrêt de la Cour de Cassation, 9 nov. 1901 (25)

qui reconnaît le caractère délictueux à un certificat négatif. « Attendu que le résultat de ces constatations alors même qu'il était négatif, ne pouvait faire disparaître le

caractère délictueux de cette révélation », décision que

l’arrêtiste justifie en ces termes : « Si les médecins sont autorisés à donner des renseignements négatifs, on pourrait induire de leur silence, lorsqu'on les leur demanderait, l’aveu tacite de maladies positives et arriver ainsi par une voie détournée, à la connaissance de secrets dont la loi a entendu prescrire le respect » (26). à

Gette décision est en parfaite concordance avec la théo-

ie de l’ordre public absolu à la base du secret médical.

(25) Cass. Crim. S. 1904-1-202.

(26) Comp. Rev. Penit, 1902, p. 413.