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être appréciée à l’avance et qu'elle peut laisser à la personne atteinte une longue période de vie» (33).

« Les cas sont fréquents où le médecin par prudence, par humanité, cache à son malade les constatations qu'il à faites. Le malade qui relève le médecin du secret professionnel ne connaît pas le secret dont il délie et ne peut en conséquence connaître la portée de l'autorisation qu'il donne » (34).

La responsabilité civile du médecin délié du secret par son client ne saurait plus alors être mise en jeu.

« Le malade ne pourrait se plaindre du dommage souffert par lui en raison d’une révélation de son état sanitaire, si cette révélation était faite dans un certificat qu'il aurait lui-même réclamé. En droit pénal, nous refusons absolument au médecin ainsi relevé du secret l'autorisation de parler. En droit civil, nous le considérons au contraire comme entièrement dégagé de toute responsabilité. En effet, si en droit pénal, le malade n’est pas maître de son secret, l’ordre public primant son intérêt privé, en droit civil, le client du médecin peut fort bien, s’il le juge utile pour lui, délier le praticien de son obligation au silence, et si plus tard, il en résulte pour lui un préjudice, il sera mal venu à s’en prévaloir, le médecin n'ayant en l’espèce commis aucune faute. Toute révélation survenue à la suite d'une autorisation expresse ou tacite du malade sera donc exempte de faute, le client du médecin ayant à se reprocher son imprudence d’avoir permis à l’homme de l’art, de divulguer son secret. C’est, en effet, un principe cou-

(33) Note Planiol sous Cass. 17 Mai 1899 D.P. 1899-1-585. (34) Civ. Rennes 12 juin 1903 D.P. 1905-2-233.

ramment admis en jurisprudence que la victime d'un accident est sans droit à utiliser une action en responsabilité, lorsque cet accident est dû uniquement à sa faute.

« Ne serait-il pas préférable dans tous les cas où le certificat médical est nécessaire de soumettre le postulant à l'examen d'un praticien commis pour cela ? » (35).

Mais nous verrons que, si la Jurisprudence reconnait parfois au médecin le droit de délivrer un certificat ce n’est que sur la demande expresse de son client.

Il a été jugé que : « En admettant que l'intéressé puisse autoriser la révélation du secret, ce serait seulement à la condition qu'une autorisation expresse et formelle ait été donnée » (36).

Si le secret intéresse plusieurs personnes, ïil faudra l'autorisation de chacune d'elles, manifestant clairement leur volonté commune de délier le médecin du secret.

Demander un certificat est un droit personnel pour le malade, donc intransmissible. Ce droit n’appartiendra jamais aux héritiers, aux enfants mineurs, au tuteur... « le secret étant la propriété exclusive de celui qui l’a confié et dont lui mort personne ne pouvait délier le médecin » (37).

Nous terminerons ce chapitre sur les conclusions du rapport à l'Académie de Médecine en 1928, d’une Commission composée de MM. Letulle, Legendre, Brault, Couve-

laire, Brouardel, Legry, de Lapersonne, Sergent et Balthazar, rapporteur.

(35) LU Brisaud — Rev. Jur. 1913 T. 37 Le secret médical, : P. ;

(36) Colmar, 21 avril 1932 D.P. 1932-466.

(37) Besançon, 7 juillet 1899. S. et P. 1901-2-108.

V. en ce sens : Douai 12 mars 1901 et Cass. Req. À 1902 (S. et P. 1903-1-203). ass. Req. 10 déc

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« Dans l’état actuel de la loi et de la Jurisprudence le médecin ne saurait violer le secret médical, en dehors des cas où la loi l’oblige à se porter dénonciateur (déclaration des maladies évitables et des naissances). L'usage l’autorise à remettre au malade lui-même des cartificats indiquant les lésions dont il a été atteint à la suite d’un accident par exemple, à la condition que le certificat ne renferme rien qui soit secret par nature, rien qui puisse nuire aux intérêts du malade ».