LES CERTIFICATS MÉDICAUX EN DROIT FRANÇAIS

Nous avons cité un certain nombre de cas dans lesquels des certificats médicaux étaient nécessaires. Il nous reste à examiner comment la pratique a essayé de concilier cette nécessité avec les principes que nous venons d’énoncer.

Nous allons d’abord étudier les cas expressément prévus par la loi, auxquels le médecin doit se soumettre, — puis les cas non prévus par la loi, dans lesquels son attitude reste hésitante.

SECTION I Cas prévus par la Loi

1°) — Déclaration des naissances. Art. 55, 56 C. Civ.

Nous ne ferons que mentionner cette dérogation légale au secret professionnel médical puisque le médecin n’a pas à proprement parler à délivrer un certificat médical, mais à faire une simple déclaration à l'officier de l'état-civil. Ce cas sort un peu du domaine de notre matière.

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Cette dérogation est plutôt apparente que réelle puisque le médecin n'a pas à révéler le nom de la mère (ni du père). Et même, lorsque l'indication du lieu de l’accouchement peut induire à découvrir le nom de la mère (1), le médecin doit seulement affirmer à l'officier de l’état-civil, en présentant l'enfant, que celui-ci est né tel jour, à telle

heure — qu'il a reçu tels prénoms, et qu'il est né dans la circonscription pour laquelle lui médecin était compétent (2).

De même, si une aliénée a accouché dans un asile, doiton taire le lieu de la naissance.

2°) — Dénonciation obligatoire. Art. 30 du Code d’Instruction Criminelle.

L'article 30 du CG.I.C. est ainsi conçu : « Toute personne qui aura été témoin d’un attentat soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d’un individu, sera pareillement tenue d’en donner avis au Procureur de la République, soit au lieu du crime ou du délit, soit au lieu où le prévenu pourra être trouvé ».

Hémar le commente avec sa haute autorité :

« Nous avons déjà dit que le secret médical, institué dans un but d'humanité, ne devait pas prévaloir contre les exigences de l’ordre public, et qu’en conséquence, 1’homme de l’art qui romprait le silence pour accomplir le devoir de la dénonciation civique échapperaïit à toute responsabilité pénale ou pécuniaire. L’art. 30 du Code d’Instruc-

(1) Angers, 18 nov. 1850 D.P. 51-2-20. V. Briand et Chaudé, Manuel de Médecine légale : de l'accouchement.

(2) Aff. Mallet D.P. 44-1-137 Cass. 167 : 1843. Aff. Romieux et Demeton D.P. 44-1-283 — Cass, 1°-7-1844. Aff. Proust D.P. 45-1-263 Cass. 1° avril 1845.

tion Criminelle permet donc la révélation du crime ou du délit commis dans l'exercice de la profession : mais l’obligation légale existe-t-elle en ce sens qu'une pénalité puisse être invoquée en cas de non-accomplissement du devoir ? La négation est certaine. L'art. 30 du Code d'Inst. Crim., de même que l’art. 29, sont dénués de sanction. Cette omission n’est pas une lacune involontaire. Nous en trouvons la preuve dans la discussion préparatoire de la loi... (3).

« Il faut appliquer ici ce que M. le Comte Bastard disait à la Chambre des Pairs en présentant le rapport de la loi de 1832 : « Dans l'impossibilité de fixer la limite entre ce que l'intérêt public semble commander et ce qu'une certaine délicatesse réprouve, le législateur devait abandonner à la conscience éclairée des citoyens l’accomplissement de ce devoir » (4).

I y a ici plusieurs hypothèses à envisager :

A. — Symptômes d'empoisonnement.

a) Si le médecin est mandé près d'un malade quelconque sur lequel il constate une tentative d'empoisonnement (et que le malade ne lui ait pas réclamé le silence), le médecin devient un simple témoin de visu, assimilable à un expert, à un témoin ordinaire. Il devra donner avis au Parquet.

b) Mais le cas est tout différent si le médecin est informé par le malade lui-même (5), ou par l’empoisonneur (6)

(3) V. Locré. Législation de la France. T. XXV, code d’instruction criminelle, p. 157.

(4) Hémar — Méd. légale. T. I, p. 157.

(5) V. Brovardel, op. cité, p. 155.

(6) Système Muteau : dénoncer le erime en taisant le nom du criminel.

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pris soudain de remords : le médecin doit le silence, car nous sommes bien là devant des faits secrets par nature de l’article 378 C.P.

c) Si le malade en informant le médecin lui demande son concours afin d'obtenir protection ou réparation (c’est le cas qui nous intéresse spécialement), le médecin devra avertir le Procureur, et rédiger son rapport sur les faits qu'il aura pu constater à l’occasion de cette tentative d’empoisonnement.

En cas d'assistance hospitalière, si le crime révélé par l'examen médical est signalé à l’Administration hospitalière, celle-ci peut, soit le dénoncer elle-même, soit laisser le médecin qui à fait la constatation de ce crime.

Mais, même dans ce cas de dénonciation d’un crime, l'Administration hospitalière est obligée au silence pour tout ce qui est réputé confidentiel (nature de certaines affections, indication des services où sont traitées les victimes, communication des registres, etc...).

Le décès d’une personne hospitalisée ne la dégage pas du secret professionnel (7).

B. — Mineurs victimes de sévices.

Le médecin constate sur un enfant mineur des traces de sévices, que doit-il faire ?

Ici, encore, une distinction s'impose :

a) Si le médecin constate lui-même ces traces, il doit instruire les parents et le Procureur de la République, parce que « c’est l'intérêt évident de l'enfant d’être soustrait x toute manœuvre criminelle qui menace sa santé ou sa

(7) V. Muteau — Du secret professionnel, p. 209, — M, l’avocat général Quénault — D.P. 1845-1-340.

vie, et le médecin exerce ici un droit de protection, conséquence naturelle de ses devoirs envers le malade » (8).

b) Si ce sont les parents eux-mêmes qui ont conduit l'enfant, ils se sont par ce fait même mis sous la protection du secret professionnel, dont le médecin reste tenu vis-à-vis

d’eux.