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déclarations des maladies transmissibles pèse uniquement

sur le médecin. C'est au chef de famille, au chef d’établis-

sement, au logeur que doit incomber l'obligation de cette déclaration.

« Cette mesure a été adoptée par M. le professeur Chantemesse, l'an passé, dans son rapport sur les épidémies, et elle est unanimement réclamée par les médecins, par la presse médicale, par l'Association générale des médecins de France » (17).

Le devoir du médecin est d'éviter la contagion (isoler désinfecter), mais «la responsabilité de ces mesures n’incombe pas à lui, mais à ses clients eux-mêmes ». Pour les

déclarations, que l'Etat « en rende responsables les malades

ou leurs ayants-droit, mais non les médecins » (18).

Le médecin donc « es£ par essence, le surveillant obligé de la formalité de la déclaration », obligatoire pour le chef de famille ; sinon le médecin avertira l'autorité « en vertu des devoirs supérieurs qui lui sont imposés par son investiture médicale elle-même » (19).

Mais cette modification tant prônée n'est pas encore entrée dans la loi. Elle nous paraïîtrait mieux conforme au principe du secret professionnel.

Voici la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire pour le médecin (liste prévue dans la loi du 15 fév. 1902 et telle que l'ont laissée les décrets du 13 août 1925 et du 1° janv. 1926).

Liste des maladies obligatoires :

(17) Prof. F. Widal — Rapport précité, 16 juin 1908. (18) -D' Guérin — L'Etat contre les médecins, Paris 1929, p. 120.

(19) Carrère, op. cité, p. 67.

1°) Fièvre typhoïde ; 2°) typhus exanthématique ; 3°) variole et varioloïde ; 4°) scarlatine ; 5°) rougeole ; 6°) diphtérie ; 7°) suette miliaire ; 8°) choléra ou maladies cholériformes ; 9°) peste ; 10°) fièvre jaune ; 11°) dysentrie : 12°) infections puerpérale et ophtalmie des nouveaunés ; 13°) méningite cérébro-spinale.

Liste des maladies facultatives :

14°) Tuberculose pulmonaire ; 15°) coqueluche ; 16°) grippe ; 47°) pneumonie et broncho pneumonie ; 18°) érysipèle ; 19°) oreillons ; 20°) lèpre ; 21°) conjonctivite purulente et ophtalmie granuleuse.

Nous remarquons que la tuberculose pulmonaire fait partie des maladies facultatives. Peut-être est-ce regrettable, étant donné les ravages que commet la tuberculose en France : peut-être la déclaration aiderait-elle à enrayer le mal. Mais « avant de voter la déclaration obligatoire. qu'on s'inquiète du sort qui sera réservé aux tristes êtres qu’elle aura privés de tous moyens d'existence » (20).

$ 3. — Prostitution.

La prostitution est soumise à une règlementation sanitaire sévère, dans un but de protection de la santé publique, afin surtout d'éviter la transmission des maladies vénériennes.

Le docteur Duruy a vu là une violation flagrante du . secret professionnel, une nouvelle contradiction dans le ! principe.

« Les législateurs sont seuls incriminables, le rôle des

(20) Robin — Académie de Médecine — séance du 6 mars 1908. *

ge er

médecins se bornant à l'examen des filles qu'on leur présente ou qu’on leur désigne. Mais cette fille, soumise, en maison ou en carte, est contrainte à un règlement sévère qui semble ne pas se douter du tout de l'existence de l’art. 378 et ignorer que cette fille pourrait demander le secret au médecin délégué par l’administration » (21).

La réponse nous semble simple. Le médecin joue un rôle d'expert, il ne devra relater que ses constatations objectives, et taire les confidences que la fille aurait pu lui faire. Celle-ci, par le fait même d’avoir accepté sa condition, s’est soumise à la réglementation qu’elle pouvait comporter.

$ 4. — Loi du 9 avril 1898 sur Les accidents du travail.

Les médecins, même les médecins traitants, ont très couramment à délivrer des certificats constatant un accident du travail.

Ils deviennent alors des experts, avec toutes les latitudes et toutes les restrictions que cette mission comporte. Ainsi il a été jugé que la délivrance du certificat constituait un délit si elle était faite au patron, ou à l’auteur responsable de l'accident, et non à la victime qui le demande (22).

Ou encore aux parties pour établir la nature de la maladie ou la cause de la mort (23) ; de même si ce certificat relatait des faits secrets par nature, et contre la volonté des parties (24).

(21) D' Duruy — Le dogme du secret professionnel. Essai de réfutation.

(22) Fougères, 29 juin 1898.

(23) Besançon, 7 juin 1895.

(24) Cass. Reg. 18 juillet 1904.

Nous ne reviendrons pas sur Cette question, déjà étudiée, du rôle de l’expert.

L'accident, connu de tous, n’entraine qu’exceptionnellement des discussions concomitantes (le médecin dans son

certificat, s'étant borné, comme un expert, à ne mentionner .

que des constatations objectives). Il en sera tout autrement pour le cas suivant.

Notons, cependant, que la loi de 1898 a été une des premières graves atteintes au secret professionnel. Il ya seulement expertise, soit ; mais expertise contrainte et forcée.

$ 5. — Lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 sur les Assurances Sociales.

Nous abordons ici une question brûlante d'actualité.

« Gette loi, suivant l'expression de son rapporteur, c’est

la vaste et lumineuse préface d'un chapitre nouveau de:

notre histoire sociale, où l’on verra la démocratie travailleuse de ce pays écartant toutes les méthodes usées d’une protection de classe ou d'Etat, assurer elle-même, par ses propres ressources et par ses propres mandataires, sa sécurité, son mieux être et sa dignité sociale ».

Peut-être la réalité s’est-elle montrée moins idyllique ! |

Le malade peut choisir son praticien. Celui-ci lui four-

nié des certificats, documents cliniques à l’aide desquels il

se fera rembourser en partie.

Le médecin en délivrant ces certificats agira donc comme médecin traitant. Un contrôle rigoureux est établi afin

d'éviter les fraudes. Aussi le médecin se voit-il dans l’obli- |

gation de donner le nom de la maladie, d’être explicite sur ses détails, ses conséquences.

« Conçoit-on le mécanisme redoutable et compliqué du contrôle fonctionnant sans que soit indiqué le nom de la

maladie dont le traitement sera l’objet du litige ? Cette

opération contestée, ce nombre de visites critiqué, comment le médecin les défendra-t-il si ce n’est en invoquant les exigences de la maladie et ses indications thérapeutiques ?

Et les assurés, il y en aura atteints de maladies vénériennes

ou autres peu avouables ; se prêteront-ils volontiers aux in-

vestigations procédurières d’une commission présidée par

un magistrat quel qu'il soit ? » (Sénat, 14 juin 1928).

Le législateur s’est rendu compte de cette difficulté. Il s’est préoccupé d'’instituer pour les Assurances Sociales une procédure spéciale. Ce sera un médecin choïsi par le juge de paix qui contrôlera les incapacités temporaires ou invalidités permanentes prévues par la loi.

« À l’examen, nous n'avons pu retenir dans son intégralité la procédure de cette loi (loi de 1898) parce que nous nous sommes immédiatement heurtés à la question du secret professionnel. Aux termes de la loi de 1898 en cas de contestations, c'est le juge de paix qui, après expertise faite par un médecin désigné par lui règle le différend. Or, qui dit acte de justice dit rapport, et qui dit rapport dit sou-

vent plaidoirie. Parfois déjà l’on reproche aux experts qui

appliquent la loi de 1898 queiques manquements au secret professionnel impossibles à éviter. Quand il s’agit d’inva-

lidité permanente, c’est également devant le Tribunal Civil,

après un essai de conciliation, qui, d’ailleurs, réussit presque toujours, qu’on se présente, et là aussi il y a rapport, il y à énonciation de diagnostic ; par conséquent, le secret professionnel n’est pas respecté. Il serait particulièrement

grave que ce secret professionnel ne fut pas absolument in-

tangible quand il s’agit de maladies et non plus d’accidents » (25).

Certains prétendent que le secret n'est pas violé, puisque les fiches médicales ne passent que par les mains de gens liés eux-mêmes par le secret professionnel.

. Les médecins s'élèvent véhémentement contre cette opinion.

« Comment peut-on de bonne foi, parler de secret lorsque les diagnostics et documents cliniques devront être promenés de bureau en bureau, de commission en commission, de contrôle en contrôle, par l'intermédiaire de rondsde-cuir anonymes et interchangeables, à la merci de la curiosité malveillante de fonctionnaires irresponsables ? Il est évident, au contraire, que le secret ne représente plus en pareil cas qu'une fiction désuète.

« Le propre du secret, c’est qu'il est conservé par un seul homme, celui auquel il est confié. Dès qu’une chose secrète est communiquée à plusieurs hommes ou même à un seul, il n’y a plus de secret véritable, à moins que l’on ne veuille considérer comme tel ce qui est justement appelé le « secret de Polichinelle » (26).

Ils réclament au nom de leur art — « L'art du praticien se réduira de plus en plus au diagnostic dont il devra faire part à l'autorité, le chien du commissaire viendra appliquer le traitement » (27) — au nom des familles ouvrières pour lesquelles les lois ont été élaborées, et qui

(25) Labrousse — Séance du 30 juin 1927, J. Off. 19 jui Sénat, p. 471, 472. l . 1er juil. Débats

(26) D' Guérin — L'Etat contre le médecin.

(27) Besançon — Paradoxes sur la médecine.

« verront s’étaler toutes leurs tares, tous leurs malheurs les plus douloureux » (28).

« Epargnez-nous, de grâce, écrit le D' Theil, dans la Quinzaine Médicale (29), l'obligation de vous rendre compte, en trahissant le secret, d’une confession organique aussi respectable qu'une confession morale. Pourquoi vouloir garder dans vos dossiers la trace d’une faiblesse qui a demandé son absolution ? Vous vous êtes désintéressés de religions que vous pouviez cependant accuser d'être mauvaises conseillères, et vous rétablissez une manière de confession, sinon publique, au moins inquisitoriale.

« Soyez logiques, Messieurs les législateurs ! Que chacun garde ses secrets de misère. Un peu de compassion ne messied pas à une loi sociale ».

« Si un système social nécessite des révélations sur les maladies ou les infirmités d’un assuré, nous ne voulons pas que ces révélations soient le fait du médecin traitant. La communauté a d’autres moyens de se renseigner » (30).

On a parlé de créer des médecins d'assurances sociales, médecins experts spécialement chargés de délivrer les certificats nécessaires au fonctionnement de la loi. Mais ce serait empêcher les malades de recourir à leur médecin habituel qu'ils connaissent et en qui ils ont une absolue confiance.

I1 faut bien se pénétrer de cette idée que, dans l’Assurance Sociale, le malade ne peut pas choisir.

Il se trouve poussé par une nécessité impérieuse à sacrifier le secret au secours de l'Etat si modique soit-il.

(28) Dr Weiss, cité par le Dr Guérin, op. cité, p. 115. (29) Dr Theil, cité par le Dr Guérin, op. cité, p. 116. (30) Dr Guérin, p. 119.

Une solution consisterait à faire intervenir la distinction entre le médecin traitant et l'expert, qui, la maladie achevée, interviendrait pour enquêter, examiner, el délivrer le certificat, ce, avec l'autorisation du malade.

$ 6. — Loi du 15 juil. 1893 sur l'Assistance médicale gratuite

L'art. 3 est ainsi conçu : « Toute cômmune est rattachée pour le traitement de ses malades à un ou plusieurs des hôpitaux les plus voisins.

« Dans le cas où il y a impossibilité de soigner utilement un malade à domicile, le médecin délivre un certificat d'admission à l'hôpital. Ce certificat doit être contresigné par le président du bureau d'assistance ou son délégué.

« L'hôpital ne pourra réclamer à qui de droit le remboursement des frais de journée qu'autant qu'il représentera le certificat ci-dessus ».

Cet article a été précisé par une circulaire ministérielle du 13 mai 1894 (31) (titre I, art. 3) :

« Il y aura cependant des circonstances qui rendront impossible de soigner le malade à domicile... cette impossibilité devra être constatée dans le certificat d'admission à l'hôpital que délivrera sous sa responsabilité (32) le médecin traitant. Celui-ci ne devra pas se borner à affirmer l’impossibilité ; il aura le devoir de motiver son opinion, d’indiquer d'une manière précise la raison qui nécessite l’hos-

(31) V. Campagnole — Assistance médicale gratuite. Commen-

taire de la loi du 15 juil. 1893, Paris 1894, p. 88, 89. — Cir-

culaire ministérielle du 18 mai 1894, p. 406.

(32) «Il ne peut s'agir ici que d’une responsabilité morale. Il n'est pas question, en effet, de cette responsabilité dans le

texte Ge la loi ». (Rapport de M. Bal nsei des Alp. Maritimes, 1404) Are

pitalisation. Tout en rendant hommage au dévouement traditionnel du corps médical, il convient de se mettre en garde contre l’inclination que pourraient avoir certains praticiens à envoyer trop facilement les malades à l'hôpital. Le certificat médical devra être consigné par le président du bureau d'assistance, c’est-à-dire par le maire ou par son délégué. Vous indiquerez aux maires que ce délégué devra être un adjoint ou un membre du bureau. Autant que possible ce délégué ne devra pas être un médecin car le médecin du bureau accepterait sans doute difficilement le contrôle d’un confrère. Si le maire était lui-même le médecin du service, le contreseing serait donné par un adjoint. Ce contreseing obligatoire permettra au bureau d'assistance de se tenir au courant des admissions requises, servira à l'Administration hospitalière pour le remboursement de ses frais, et aura sans doute pour effet, de maintenir dans de justes limites la tendance à l’hospitalisation. Le dernier paragraphe de l’art. 3 spécifie que l'hôpital ne pourra réclamer le remboursement des frais de journée qu'autant qu'il représentera le certificat médical d’admission dûment contresigné. Cette disposition n’aura son application que pour les malades venant de communes voisines. La loi du 7 août 1851 subsiste avec toutes les obligations qu’elle imposait aux administrations hospitalières. Cellesci devront donc continuer à recevoir gratuitement, sans ce certificat, les individus dénués de ressources, tombés malades sur le territoire de la commune où l'hôpital est situé y compris les malades qui auront déjà reçu des soins à domicile ».

Le législateur respecte ainsi l'intérêt de la législation, les nécessités de la pratique. Parfait ! Mais que devient le

secret professionnel ? Le malade qui s'adresse à l’assistance médicale est un indigent qui ne peut recourir à d’autres soins. Parce qu’il est pauvre et faible, le secret professionnel ne jouera plus pour lui, devenant ainsi un véritable privilège !

On a prétendu il est vrai, que le secret n’était pas violé par la délivrance de ces certificats médicaux, puisque tout le personnel administratif des mairies et des hôpitaux était rigoureusement soumis au secret. Mais nous avons vu que malheureusement, la pratique est un peu différente.

Notons un arrêt très intéressant du Conseil d'Etat en date du 9 nov. 1928 (33) :

« Dans l’état actuel de la législation, est illégale, comme contraire aux dispositions de l’art. 378, C.P. imposant aux médecins le secret professionnel, la prescription du règlement départemental sur l'assistance médicale gratuite, portant que le médecin devra indiquer sur le bulletin de visite le diagnostic de la maladie.

« En conséquence, le Conseil de Préfecture refuse à tort d’allouer à un médecin du service en question le paiement de ses honoraires par le motif que les bulletins de visite rédigés par lui ne contenaïent point l'indication de la nature de la maladie ».

La loi du 17 juin 1913 sur l'assistance des femmes en

couches demande également la délivrance d'un certificat médical (34).

(34) V. Dalloz Rep. Leg. Vis. Secours publics, n° 246, p.. 670.

$ 7. — Certificats de décès.

La mort d’une personne donne lieu à différentes formalités administratives. L'autorité doit s'assurer que la mort est bien réelle, puis qu’elle est naturelle (recherche des crimes) ; si le corps doit être transporté, qu'il ne contient pas de germes infectieux ou épidémiques, afin d'imposer, dans ce cas, des mesures sanitaires.

Enfin, personne ne saurait contester actuellement l’importance des statistiques mortuaires et l’aide précieuse qu’elles apportent à la science.

Le médecin joue un rôle primordial dans ces différentes formalités. | A. — Déclaration de décès, permis d'inhumer.

Il faut d’abord aller déclarer le décès à la mairie. Ou bien la famille, ou bien le médecin, remplit cette obligation : il suffit d'indiquer que tel jour, à telle heure, tel endroit, est morte telle personne — rien donc qui puisse heurter le secret médical.

Mais, le permis d’inhumer (nécessaire pour procéder à l'inhumation d’un corps), n’est délivré qu'après vérification du décès par l'officier de l’état civil (art. 77, 78 du C.C.). Cette formalité est destinée à s'assurer que la mort est naturelle, qu’il n'y a pas lieu de procéder à une autopsie et d’intenter des poursuites criminelles.

En pratique et contrairement à la loi, les officiers de l’état civil se font remplacer par des médecins, ou bien se contentent de leurs déclarations.

Dans quelques grandes villes, il y a des médecins spéciaux, des médecins vérificateurs de décès, qui sont chargés

d'examiner les corps et de révéler à l'autorité les décès suspects. Ce sont des experts ; ils ne doivent faire part de leurs constatations qu’à l'autorité et jamais publiquement.

Mais dans les petites villes et surtout dans les campagnes où bien souvent le médecin traitant sera le même que le médecin chargé de vérifier le décès (il peut souvent n'y en avoir qu’un), que doit faire ce médecin ? Peut-il, au risque de violer le secret professionnel, refuser sa déclaration ?

On semble d'accord pour reconnaître au médecin le droit de se taire lorsque son client n'est pas décédé d’une mort naturelle, parce que, comme dans le cas de dénonciation prévu par l’art. 30 du Code d’Inst. Crim., le secret professionnel prime. Et ici, le mal est irrémédiable !

Les médecins traitants appelés à délivrer des certificats de décès se borneront donc à constater le seul fait matériel de la mort. « Ils agiront même prudemment en s’abstenant systématiquement de fournir tout renseignement, car s'ils le faisaient d'ordinaire, leur silence dans un cas particulier serait une révélation » (35).

On pourrait discuter de la légalité des certificats de décès (36).

S'il s’agit d’un certificat demandé à un médecin spécial de l’état civil et qui ne soit pas le médecin traitant, rien à dire ; mais s’il est en même temps médecin traitant, le certificat constituerait un délit.

Notons que les médecins peuvent délivrer des certificats : de décès sans violer la loi s’ils ne révèlent que la mort et

(35) Garçon — C.P. annoté A. 378, p. 1101, $ 130.

(36) V. Perrin, Secret Prof. et Certif. de dé P n° 9 du 31 janv. 1914. cès, Presse Méd.

non la cause du décès. Jugé en sens que «le médecin qui

a soigné une personne pendant sa dernière maladie ne peut révéler la cause de la mort sans violer le secret professionnel dont la loi lui fait une obligation absolue et d'ordre public » (37). |

B. — Certificat de transport des corps.

Lorsqu'il y a un corps à transporter, la loi prescrit des mesures d'hygiène spéciales (cercueil de plomb et non plus simplement plombé) pour un parcours de plus de deux cents kilomètres, et même pour un parcours moindre dans des circonstances exceptionnelles : maladies contagieuses…. C'est au médecin à délivrer ce certificat de transport.

Mais celui-ci n’a nul besoin d’y indiquer la maladie ;

il mentionne qu’il y a ou non à prendre les mesures excep-

tionnelles.