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chent exactement la cause de la disparition de leur parent : mettre le mot terrible de cancer, de tuberculose, de paralysie générale. à côté d’un nom propre sur un papier ouvert qui va pourrir dans les bureaux, est trop souvent impossible pour un médecin consciencieux. Il en résulte que 30 ou 40 ‘, des déclarations sont insuffisantes où erronées et que notre édifice se trouve ainsi d'emblée sapé à la base. Il faut donc trouver un procédé nous permettant de demander au praticien une collaboration sans réserve, tout en respectant leur juste souci du secret professionnel. Or, ce procédé il existe en Suisse, il suffirait de le perfectionner et de le généraliser pour que soït fondée la statistique idéale à laquelle nous devons aspirer » (39).

En effet, pour qu'une statistique soit utilisable, il faut qu'elle soit actuelle, générale, strictement uniforme, qualifiée et automatique. ;

Mais pour qu'il consente à donner son concours, «il faut que le médecin traitant à qui on demande la cause de la mort ait la certitude que cette indication ne peut être divulguée par les agents auxquels il répond, à la demande de l'Administration. Si cette certitude lui fait défaut, il ne fournira que des documents pleins de restrictions, et par suite, les résultats si utiles qu’on peut obtenir par l'étude des statistiques seront amoindris » (40).

Voici le vœu émis par le 9° Congrès d'Hygiène à la suite du rapport précité de MM. les Docteurs Martin et Briau :

« Le Congrès d'Hygiène,

(39): Rapport de MM. les docteurs Louis Martin et Eugène Briau au 9° Congrès d'Hygiène sociale.

(40) Brouardel, op. cité, p. 102.

« Considérant la nécessité, pour les hygiénistes, d'avoir à leur disposition une statistique sanitaire utilisable et toujours au courant, demande :

«1°) que les certificats de décès soient obligatoires el établis par des médecins, et autant que possible par les médecins traitants, sur une fiche cachetable contenant un questionnaire dressé par le conseil supérieur d'hygiène ;

« 2°) que ces fiches, dès leur dépôt dans la mairie, soient expédiées au médecin inspecteur d'hygiène du département qui en fera le dépouillement et le classement chaque jour. Dans les villes à bureau d'hygiène, le direc- : teur, s’il est médecin, constituera un relais et ouvrira les certificats avant de les envoyer à l'inspecteur départemental ;

« 3°) que le résumé des statistiques soit fait au praticien par l'intermédiaire de leurs associations et syndicats pour que toutes garanties leur étant fournies au point de vue du secret professionnel, ils donnent sans réserve et sans arrière pensée, leur concours le plus complet à l’établissement du certificat de décès ».

On s’est efforcé de respecter le plus possible le secret

dans les modes de déclaration et l'établissement des statis-

tiques.

Le système appliqué à Paris nous semble excellent.

M. le D* Bertillon, chef des travaux statistiques de la ville en 1886 l’a très clairement expliqué (A), (il n’a pas changé depuis).

« La statistique des causes de décès à Paris est établie

(41) Bertillon, Gaz. des Hôpitaux, jeudi 22 avril 1866.

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tous les huit jours au moyen des bulletins remplis par les médecins de l’état-civil. On sait quelle est la fonction des médecins de l’'Etat-Civil : leur devoir consiste à s'assurer que la mort des décédés a été naturelle. Pour cela, ils doivent rechercher quelle a été la cause de la mort, et ils doivent marquer sur leur certificat le résultat de cette recherche. Telle est la raison d’être des médecins vérificateurs de décès, et c’est pour cela qu'ils ont été créés, il y a bientôt soixante ans. Ils n’ont pas de confidences à recevoir, mais ils doivent au contraire, faire une enquête et en rendre compte à l’administration qui les a délégués. C'est le résultat de cette enquête qui sert à constituer la statistique sanitaire hebdomadaire.

« L’Administration est tellement soucieuse de ménager toutes les susceptibilités que, quoique ses bulletins ne résultent pas d’une confidence, mais d’une enquête, elle n’a pas voulu qu'ils fussent personnels. Ils ne portent donc aucun nom propre, mais seulement un n° d'ordre, destiné à éviter les omissions.

« C’est avec raison qu'on a pris cette décision, car les noms propres ne sont pas utiles à l'établissement d'une statistique, il valait donc mieux les supprimer. J'ajoute, d’ailleurs, que le secret professionnel existe pour l’administration exactement comme pour le médecin.

« Une statistique sanitaire faite à l’aide des certificats de médecins de l’état civil aurait, à elle seule, une grande valeur. Depuis 1817 jusqu'en 1865, et surtout depuis 1865 jusqu’en 1880, les statistiques sanitaires de la ville de Paris n’ont pas eu d’autre origine, et pourtant celles de la période 1865-1880 offrent un grand intérêt.

« Mais en 1880, on à voulu mieux faire, et obtenir le

concours des “médecins traitants pour mieux fixer le diagnostic des causes de décès. L'Académie de médecine, consultée, a donné sa pleine approbation au projet ; mais, en même temps, elle proposait des mesures propres à assurer l’inviolabilité du secret médical. Ces mesures ont été adoptées après mûres discussions et l'expérience a montré qu'elles ne laissent rien à désirer.

« Voici en quoi elles consistent : la mairie du décédé envoie au médecin traitant une lettre par laquelle elle le prie de vouloir bien, s’il Le juge à propos, indiquer dans un bulletin anonyme, joint à la lettre, la cause de la mort de tel ou tel décédé. Si le médecin, pour une raison quelconque, ne veut pas répondre, il en est parfaitement libre ; dans ce cas, le service de statistiques se contente du diagnostic formulé par le médecin de l’état civil. Si, au contraire, le médecin juge à propos de répondre (ce qui arrive dans la majorité des cas), il est parfaitement certain que son diagnostic restera secret puisque le bulletin est anonyme ».

En province, des tentatives ont été faites également pour mettre d'accord le souci du secret professionnel avec celui de l'intérêt public.

S'inspirant de ce désir, un essai a été entrepris en Seine-Inférieure et mis en pratique le 1% janvier 1924. La formule adoptée et mise à la disposition des médecins et des mairies comporte deux parties séparées par une perforation : la première destinée à la mairie et signée par le médecin traitant mentionne simplement que la mort du de cujus à eu lieu à telle date et qu’elle est réelle et constante. La réalité et la constance de la mort sont en effet les seules certitudes qui importent à l'officier de l'état civil

et lui permettent légalement de délivrer le permis d’inhumer.

« La deuxième partie de la formule doit être détachée par le maire et envoyée cachetée à l'inspection des services d'hygiène : elle ne comporte aucune mention relative à la personnalité du mort, mais seulement l'indication de la commune, la date du décès, la cause de la mort, ainsi que tous autres renseignements que le médecin traitant croira devoir porter à la connaissance des services d'hygiène. À l'extérieur, et pour rendre impossible toute erreur, cette formule porte en caractères très lisibles cette mention : Ne doit être ouverte que par l'inspection des services d’hygiène. Enfin, un des côtés extérieurs de la formule est passé au caviar pour rendre impossible la lecture par transparence des inscriptions portées à l’intérieur.

« Les certificats médicaux de décès garantis ainsi contre toute indiscrétion doivent être joints aux bulletins d’étatcivil établis à l’occasion de chaque acte d'état civil » (42).

Ges documents sont adressés directement par les mairies à l'inspection des services d'hygiène où ils sont dépouillés et classés.

Une expérience également intéressante a été faite à Arcachon : la municipalité a instauré un programme fonctionnant en accord avec les services publics d'hygiène.

Chaque médecin a, à sa disposition, un carnet de fiches. Chacune de ces fiches comprend un talon que le médecin conserve et deux parties à détacher : l’une est destinée à l'officier de l’état civil et comprend les réponses au questionnaire habituel concernant les décès, la seconde qui

(42) Dr Ort, Concours Médical, 1927, p. 3.068.

est cachetable est facile à séparer de la première sans l'ouvrir. Ce feuillet contient un questionnaire spécial sur l'avis médical de la mort : le nom du décédé n'y figure pas. Le document est remis fermé à la famille qui porte le tout à la mairie en faisant la déclaration de décès. L'employé de l’état civil transmet sans l'ouvrir la partie cachetée au service départemental d'hygiène, en se bornant à inscrire à l'extérieur un n° d'ordre. Le collecteur de ces fiches au chef-lieu du département est un médecin, ce qui permet d’assurer le secret professionnel.

« Ni la famille du défunt ni l'employé de la mairie ne connaissent l’avis médical sur la mort, et le médecin qui ouvrira le document ne connaît pas le nom du décédé.

« Ce procédé assure une statistique sanitaire à peu près exacte, tout en respectant le juste souci du secret professionnel. Il est inspiré du système en vigueur dans la République helvétique qui est, certainement de ce fait, le pays où les statistiques sanitaires sont les plus sincères et les plus sûres (43).

Cependant, dans les petites villes et les campagnes où semblables dispositions n’existent pas, le rôle du médecin est délicat. En général, il se cantonnera dans son rôle d'observateur et de thérapeute.

« Le médecin traitant doit avoir pour habitude de ne nommer aucune Cause de décès dans les certificats ; sinon il s'expose dans les cas rares, exceptionnels, où sous couleur de secret il se refusera à en indiquer une, à rendre sa

(43) V. Moran — Le secret médical en Suisse. Rev. Méd. de la Suisse, 27 janv. 1912.

V. Picot — Le secret médical et les déclarations d'état civil, thèse Paris 1930, p. 82, 83.

réticence significative. Le silence deviendrait une quasi-

violation de l’art. 378 » (44).

Mais si le médecin se tait ce sera au détriment des statistiques qui se trouveront moins complètes. Aussi a-t-on

envisagé des réformes.

Voici l’organisation proposée par M. le D° Passant pour toute la France et adoptée par l’Assemblée Générale

? des médecins de France, le 8 mai 1866 (45) :

1°) Aussitôt qu’une déclaration de décès lui sera faite, le maire de la commune du décédé fera parvenir au méde-

. cin traitant un bulletin que celui-ci aura à remplir. Ce bulletin portera les indications suivantes : sexe, âge, état-

civil du décédé, c'est-à-dire s’il est célibataire, marié ou veuf, nature de la maladie, mois de l’année, importance

de la localité habitée par le défunt.

2°) Le bulletin sera remis au maire sous eñveloppe

cachetée d’un modèle uniforme pour tout le département.

3°) Le maire sera chargé de transmettre sur-le-champ au président du Conseil d'Hygiène de l'arrondissement, par voie administrative, le bulletin ainsi préparé.

4°) Tous les trois mois, le médecin du conseil d’hy-

giène chargé de ce service procèdera au dépouillement des

documents qui lui auront été transmis et les fera adresser, aussi par voie administrative, à son collègue du conseil

d'hygiène siégeant au chef-lieu du département où ils se-

ront centralisés.

« Vous verrez, je l'espère, Messieurs, dit M. Passant,

(44) Dr Dumas — Gaz. Hebd. des Serv. Med. de Montpellier, 1886, p. 313.

(45) Cité par Brouardel, p. 110, 111 — op. cité.

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que ce système a l'avantage de mettre entièrement à couvert la responsabilité du médecin. Il fait connaître des maladies et non des malades. Il est impossible dès lors que le médecin dont le nom ne paraît nulle part, soit inculpé de révélation de secret professionnel et, si le procédé que nous préconisons était appliqué, les statisticiens auraient à leur disposition des éléments d'étude d’une importance et d'une valeur indiscutables ».

Malheureusement ce projet n’a reçu aucune consécration.

$ 8. — Droit fiscal.

Si le droit pénal ressort du droit privé, le droit fiscal appartient au droit public. Logiquement, sa propre existence importe plus à l'Etat que celle des particuliers, et il se reconnaît le droit de violer le secret professionnel si cette violation doit lui être de quelque utilité.

A cela, le fisc réplique : « Mes agents sont astreints au secret professionnel tel que le sanctionne l’art. 378. Ce n’est plus qu’une osmose de secrets à l’intérieur d’un corps confidentiel. La question se ramène à savoir si les agents du fisc sont englobés dans l’art. 378. La cour de Cassation a décidé qu'il n’en était pas ainsi pour tous. Arrêt du 18 mai 1923 (46) :

« Au cours d’une vérification de comptabilité opérée en vue de l'établissement de cet impôt, un inspecteur de la régie avait. découvert une contravention aux lois sur les contributions indirectes et en avait dressé procès verbal. Cette fois, la Cour de Cassation déclara que rien ne s'y

(46) Cité par Jacomet, op. cité, p. 77.

opposait, et qu’il n'y avait pas eu en particulier violation du secret professionnel et détournement du pouvoir ».

Et la raison qu'elle donna fut que la loi du 25 juin 1920 qui à institué dans son art. 59 l'impôt sur le chiffre d’affaires, n’a point imposé aux agents du trésor chargés de l'établissement de cet impôt l'obligation au secret professionnel.

Quels sont donc les impôts dont la perception astreint les agents du fisc au secret professionnel ?

1°) Enregistrement.

« Les agents de l'enregistrement sont tenus au secret professionnel de même que ceux des contributions directes (c’est-à-dire pour ce qui est des impôts sur le revenu, car les autres impôts directs ont toujours eu un caractère public, et les matrices cadastrales, générales et des patentes déposées dans les mairies, permettent à tout venant d'en avoir communication.) ; il est de par une lettre ministérielle ou directoriale du 9 mai 1867, interdit également aux préposés de l'enregistrement de communiquer les documents administratifs aux personnes étrangères à l’administration » (47).

2°) Impôt cédulaire.

L'art. 51 du 31 juil. 1917 contient une disposition identique à l’art. 24 de la loi du 15 juil. 1914 (V. infra). 3°) Impôt général sur le revenu.

Loi du 15 juil. 1914, art. 24 $ 3 :

« Est tenu au secret professionnel dans les termes de l’article 378 du C.P. et passible des peines prévues audit

(47) V. Maguéro — Répertoire fiscal V° secret professionnel,