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article, toute personne appelée à l’occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, la perception ou le contentieux de l'impôt ».

On a établi plusieurs commissions pour statuer en cas de différend entre le contrôleur des Contributions directes et un contribuable passible de l’impôt sur les professions non commerciales.

« Aux termes de l’art. 12 de la loi du 14 avril 1904 (art. 59 des lois codifiées le 15 oct. 1926) ...ce désaccord est soumis à l'appréciation de la commission consultative prévue par ledit article.

« La commission formule un avis, indiquant le chiffre « du revenu professionnel qui lui paraît pouvoir être attribué à l'intéressé ; et ce n’est que dans le cas où le montant du # bénéfice imposé est conforme à l'évaluation de la commis- À sion que le médecin en cause peut être tenu en cas de ré- ” clamation de prouver l'exactitude de cette évaluation devant la juridiction contentieuse » (48). 4

C’est ainsi que le ministre des finances expliqua com- À ment un médecin pouvait justifier sa déclaration sans violer le secret professionnel alors que ces bénéfices ont été évalués arbitrairement.

Les réclamations seront jugées en audience non publique. L'obligation au secret professionnel s'impose à toute personne appelée dans ses fonctions à intervenir dans l’établissement du contentieux de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

La loi du 28 fév. 1933, art. 39, a institué une commis- + sion de taxation, composée en majorité de fonctionnaires

(48) J. Of. du 2 avril 1928, déb. parl. Ch. p. 1701

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el qui siège au chef-lieu de chaque ressort judiciaire sous la présidence du président du tribunal. S'il y à une contestation entre le médecin ou l'avocat et le contrôleur des Contributions directes, c’est cette commission qui statue, qui juge, qui règle le différend entre le contribuable des professions libérales et le fisc. C’est là un « procédé de contrôle pratique et efficace », selon le mot de M. Bérard.

De plus, une circulaire du 31 juil. 1933 du ministre des finances avait été adressée à la direction générale des contributions directes, décidant que lorsqu'une difficulté naîtrait sur l'évaluation des bénéfices déclarés par un contribuable appartenant à une profession libérale, on ait recours à une mesure de préconciliation devant le chef de l’orga- )nisation dont relève ce contribuable.

Cependant, la question fut encore violemment discutée à la Chambre, lors du vote du dernier budget.

« Les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices des professions libérales, notamment les avocats et les médecins, seront tenus d’avoir un livre journal qui présentera jour par jour le détail des opérations de leur profession. Ce livre journal, le contrôleur des contributions directes pourra en réclamer la production ainsi que celle de toutes les pièces justificatives. Et il résulte nettement du débat devant la Chambre, que sur ce livre comptable, le contribuable, avocat où médecin devra inscrire en face des chifwres exprimant ses recettes et ses dépenses, les noms de ses

clients.

« Le texte voté par la Chambre place le médecin en face de ce dilemme cornélien : ou bien il manquera au devoir fiscal, ou bien il commettra le délit prévu et réprimé par l’art. 378 du C. P., le délit de révélation du secret pro-

fessionnel. On a paru supposer à la Chambre que le secret professionnel avait été imaginé et institué pour la tranquillité et dans l'intérêt de ceux qui y sont tenus, alors que, d’après la jurisprudence française, c'est là une obligation absolue et d’ordre public, — un devoir strict de ceux sur lesquels il n’est vraiment pas possible de transiger, un devoir que l’on commence de trahir dès que l’on essaye de l’assouplir aux atténuations de la casuistique ».

I ne faut pas « favoriser les circonstances et les influences qui tendent à commercialiser les professions libérales, transformation qui ne serait pas heureuse pour les médecins et les avocats..., qui serait moins heureuse encore pour les plaideurs et les malades » (49).

A cela le ministre du budget répondait :

« L'art. 3 bis vise... l’ensemble de la cédule des professions non commerciales. A ce titre, il est bon, au mu-

ment où est institué un renforcement du contrôle sur toutes

les déclarations faites tant à la cédule qu'à l'impôt général, qu'on ne paraisse pas soustraire cette cédule aux mesures générales envisagées. Mais. il reste entendu que, tant pour les avocats que pour les médecins, la confiance que justifie

leur honnêteté leur sera toujours maintenue par les contrô- :

leurs, mieux armés cependant qu'ils ne le sont actuellement — dans l'intérêt de nos finances » (50).

La raison d'état justifie tout ! Mais n’aurait-on pu

mieux garantir malgré tout le secret médical ? Les amendements proposés ont été refusés.

(49) V. Bérard — J. Off. D. P. Sénat 19 déc. 1933, p. 1998.

(50) Marchandeau (min. Budget) — J. Off. D.P. 1933, p. 1994. get) P. Sénat, 19 déc,

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Celui du D* Gallet :

« Pour les professions assujetties au secret professionnel, le livre journal ne comporte, en dehors de la date, que le montant de la somme encaissée » (51).

Celui de M. Camille Blaisot dont le but était de permettre au contribuable appartenant à une profession assujettie au secret professionnel de ne pouvoir donner un nom au fisc lorsque le secret professionnel exige qu'il le taise :

« Le contrôleur peut demander communication des livres et de toute pièce justificative.

« Hormis celles dont le caractère paraîtra au contribuable comme relevant du secret professionnel » (52).

L'art. 3 bis de la loi tendant au rétablissement de l’équilibre budgétaire, est donc resté dans sa teneur primitive :

« Les dispositions de l’art. 59 des lois codifiées relatives aux impôts cédulaires et impôt général sur le revenu (décret du 15 oct. 1926) sont complétées ainsi qu'il suit :

« Les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont tenus d’avoir un livre journal qui présente jour par jour le détail des opérations de leur profession, soit pour leur compte personnel, soit pour celui de leurs clients. Ce livre est tenu par ordre de dates, sans blancs, lacunes, ni transports en marges.

« Le contrôleur peut demander communication des livres et de toutes pièces justificatives ».

Le secret médical est bien malmené. Qu'en adviendrat-il dans l’avenir ?

Si, par exemple, un médecin syphiligraphe doit livrer

(51) V. Gailet — J. Off. précité, Sénat, p. 1994. (52) V. Blaisot — J. Off. D.P. Chambre, 2° séance, ?1 déc. 1933, p. 4763 et suiv. :

au contrôleur Je nom de son client, s’il doit les inscrire dans une comptabilité qu’il sera obligé de soumettre au contrôleur, ainsi que le faisait observer si justement M. Blaisot, il risquera de se produire des révélations regrettables dont on ne saurait encore prévoir les conséquences sociales.

Nous verrons ce que réserve l’avenir.

SECTION Il Cas non prévus par la Loi

Nous n'avons pas la prétention de passer en revue les « innombrables cas où se manifeste la nécessité de certificats « médicaux.

Nous voudrions étudier ici simplement quelques-uns de ceux qui nous ont paru particulièrement intéressants.

Dans beaucoup de ces cas, en effet, le rôle du médecin doit se borner à celui d’un expert (par exemple pour les accidents de toutes natures, pour fixation des indemnités).

Rappelons que la pratique a admis que le médecin se trouve délié du secret professionnel par le consentement : exprès ou tacite de celui qui le réclame ou se soumet à la. visite médicale.

Mais que, sans ce consentement, la délivrance d’un certificat constitue un délit. H

Que si le secret est commun à plusieurs personnes, il faut la volonté formelle de toutes.

Enfin que des certificats illégaux ne sauraient faire : preuve en justice.

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Aïnsi il a été jugé (53), dans une affaire de responsabilité d’un accident, que le certificat délivré par deux médecins qui avaient soigné le blessé était irrecevable en justice, parce qu'il est interdit de délivrer semblable certificat hors la présence et sans le consentement du malade, même si les médecins étaient appelés d'accord entre les parties.