I. — Assurances sur la vie

Avant de passer un contrat d'assurance sur la vie avec un particulier, la Compagnie exige toujours des certificats médicaux indiquant la santé de son client au moment de la passation du contrat, afin d’être renseigné sur l'affaire qu'elle va conclure : meilleure est la santé du client, plus grandes seront ses chances de bénéfice.

De même, les contrats contiennent très souvent des clauses posant comme condition préalable et nécessaire au paiement de la somme un certificat du médecin-traitant indiquant la maladie qui a emporté l'assuré.

La question se pose différemment à ces deux moments.

1°) Au moment du contrat.

Le médecin peut-il délivrer le certificat demandé ? Le client peut-il délier le médecin du secret professionnel ?

Les avis sont partagés.

« Le respect du secret médical doit rester notre obligation absolue. Il est des cas, où, munis de l'autorisation

écrite de notre client, nous pourrons facilement et sans

préjudice pour nous et pour lui, rédiger le certificat demandé. Mais combien de fois aussi serons-nous dans le cas de révéler telle ou telle maladie dont l'existence est connue de nous seuls, que nous avons surprise pour ainsi dire à

(53) Fougères, 28 juin 1898 (S. et P. 1901-2-108).