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de l’acceptation de la proposition d'assurance par les Compagnies » (58). |

Selon nous, le médecin traitant doit s'abstenir de délivrer de certificats, si celui-ci doit être positif el contraire à l'intérêt de son client. Mais s’il est négatif, la jurisprudence admet qu'il puisse valablement en délivrer.

Le médecin de la compagnie a un rôle tout différent, rôle d'expert, que M. Brouardel à su admirablement définir.

« Celui-ci n’a pas été appelé à pénétrer dans le sein de. la famille, il n'a pu recevoir ou surprendre quelque secret. Le postulant vient devant un être objecté à sa proposition ;

il ne peut y avoir pour lui aucune surprise. Il est devant une personne représentant les intérêts de la Compagnie et non devant son confident habituel.

De bonne foi ou non, ce candidat fait, sous sa responsabilité, sous sa signature, les déclarations prescrites sur ses antécédents, sur sa santé, sur ses habitudes.

Le devoir du médecin est de révéler si quelque lésion existe et dans quelle mesure elle peut modifier les risques de la Compagnie au nom de laquelle il procède. Là, plus de secret professionnel, le candidat dit ce qu’il croit devoir dire au médecin, il sait que le médecin a charge de compléter ses confidences et il se livre à lui.

« Le devoir du médecin est de dépister les ruses des clients qui cachent leurs tares et d’être assez sagace pour dépister toute dissimulation (59).

« Rien dans le rôle du médecin examinateur ne relève

(58) Ibid., p. 15.

(59) Brouardel, op. cité, p. 90, 91.

du secret médical. Il doit à la Compagnie au nom de la-.

quelle il opère tous les renseignements reçus ou découverts (60).

« Devant le médecin traitant, le malade ne peut pas ne pas tout avouer, et la société considère que tel est l'intérêt supérieur parce qu'il peut conduire à la guérison de l’un des siens : devant le médecin de la Compagnie d'assurances, l'homme bien portant a dû débattre librement quelle portée auront ses confidences, elles ne sont plus forcées, et il sait quelles conséquences peuvent avoir et ses déclarations et l'examen auquel il se soumet » (61).

A bien noter d’ailleurs que le médecin examinateur de la Compagnie qui remplit le rôle d'expert n’est qu’un mandataire : il doit rendre compte seulement à ceux qui lui ont confié le mandat (62).

« Il a été jugé qu'il est interdit à un médecin de révéler, dans une enquête provoquée par une Compagnie d’Assurances sur la vie, un fait secret de sa nature qui n’a pu être connu de lui qu'à raison de soins donnés à son client » (63).

Quant au rapport du médecin-expert de la Compagnie, il faudrait qu'il soit complet ; une réponse trop laconique serait la source de graves inconvénients et de nombreux procès entre les Compagnies et les assurés ou leur famille.

« Que l’on simplifie le questionnaire des Compagnies, mais dans la pratique, que le rapport soit des plus expli-

(60) Zbid., p. 98.

(61) Zbid., p. 96.

(62) Ainsi jugé, Cass. Req. 19 janvier 1914 (D.P. 1919-1-58).

(63) Cass. Ch. Civ. 1% mai 1899 — (D. 1899-1-585 : G | 1809-1689 ; Gaz, Trib. 10 mai 1899) bee

- pete