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cites, qu’il indique notamment Ja nature du mal, sa durée. Dans les nombreux procès intentés par les Compagnies, nous, avocats, nous éprouvons de grandes difficultés pour faire prévaloir le droit des assurés, lorsque nous sommes en présence d’un rapport incomplet. En effet, la Compa” gnie se sert constamment de cet argument : Vous avez trompé le médecin sur votre état de santé, je ne veux pas vous payer la prime que vous me demandez. De là des procès. Il est donc indispensable que le médecin indique dans son rapport l’état de santé ou l’état de maladie, et dans ce cas qu'il indique bien quelle est cette maladie, à quel état elle est parvenue, quelle en sera la durée probable... Je vous en prie, faites un rapport complet : qu'il soit aussi complet que celui du médecin expert en justice » (64).

2°) Au moment du décès.

Deux hypothèses sont à distinguer :

a) L’assuré avait, sa vie durant, donné plein pouvoir pour délivrer ledit certificat.

Si l’on admet que le client puisse délier le médecin du secret professionnel, cette autorisation expresse post mortem sera valable, et le médecin pourra délivrer le certificat. Mais le devra-t-il ? et les héritiers pourront-ils l'y contraindre ? Nous ne le pensons pas. Ce serait là une latitude pour le médecin, et non pas une obligation. Et les héritiers qui auraient obtenu ce certificat ne pourraient ensuite se retourner contre le médecin pour violation du

secret professionnel.

b) D'ailleurs, en pratique, il sera très rare que l’assuré

(64) M° Guerrier — cité par Brouardel, p. 97.

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ait pris cette précaution, et le plus souvent il n’aura rien spécifié.

On a essayé alors de s'appuyer sur l’art. 1122 et de dire qu'il y avait stipulation pour autrui faite par l'assuré au profit du bénéficiaire de l'assurance. Mais ce droit de de-

mander la délivrance d’un certificat (et surtout d’un certi- |

ficat appelé à constater la mort) est un droit exclusivement attaché à la personne, et le médecin ne peut, sur la demande de L’héritier, révéler la cause du décès (65).

De la part de l'héritier, une action particulière serait possible en cas de révélation délictuelle du médecin.

« L’héritier paraît puiser dans son titre le droit de défendre la mémoire du défunt : selon l’ancienne expression, il est son continuateur juridique, et si l’action n’était pas née dans le patrimoine transmis, elle naît quand la per-

sonnalité représentée par l'héritier se trouve mise en cause

par le délit... » (66).

Mais une autre question peut alors se poser : y a-t-il contrat valable ? La condition imposant la délivrance d’un

certificat de décès est nulle, comme contraire à l’art. 378

basé sur l’ordre public. Or l’art. 1172 déclare que « toute condition prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la condition qui en dépend ».

Sans attendre le décès, on pourrait se faire rembourser les primes. Et les compagnies perdraient sans doute l'habitude de cette clause illégale.

Enfin, nous l'avons vu, le médecin peut dans ce cas, refuser de donner le certificat. Et il semblerait étonnant

(65) Besançon — 7 juin 1899 (D.P. 1900-1-407). (66) Cass, 9 avril 1895 (S. 96-1-81 et note Le Poittevin).

que le tribunal ne donne pas raison aux héritiers lorsque ceux-ci auront prouvé qu'ils ont tout fait pour remplir les conditions du contrat, mais qu'ils se trouvent arrêtés par l'opposition du médecin, lequel se trouve tenu par l'obligation légale supérieure du secret médical. Ainsi jugé que ® «le médecin étant un tiers par rapport aux contractants de l'assurance, ne pouvait de ce chef être tenu à aucune obligation, et ceux au profit desquels l’assurance est contractée sont considérés comme ayant accompli la condition qui leur était imposée par la Compagnie dès qu'ils avaient fait tout ce qu'ils pouvaient pour qu'elle se réalisât » (67).

De même : « Est réputée avoir accompli son obligation la veuve qui réclame au médecin traitant un certificat de décès, en vertu de la stipulation contenue dans la police d'assurances, pour laquelle le bénéficiaire de l'assurance serait tenu de fournir, à l'appui de la demande en paiement, un certificat de médecin constatant le genre de mort qui aurait donné ouverture à cette assurance. Ladite obligation est remplie par la veuve alors que le médecin traitant oppose un refus absolu motivé sur le secret professionnel » (68).

Et jugé dans la même espèce que l’action en dommagesintérêts des tiers bénéficiaires de l’assurance contre le médecin qui refuse le certificat post mortem ne peut être retenue (69).