II. — Divorce. Séparation de corps

Pendant le mariage, le médecin est en pratique très souvent appelé à délivrer des certificats à propos de demandes en séparation de corps et en divorce, par exemple pour constater des sévices pratiqués par l’un des époux sur l'autre.

En règle générale, en cas de conflit entre les intérêts du malade et ceux de sa famille, le médecin doit faire prévaloir toujours l'intérêt de son malade (ainsi le médecin ne doit pas prévenir la famille d'une fille mineure enceinte).

Le médecin peut donc valablement délivrer à l'époux le certificat qu'il lui demande, par exemple constatant les | voies de fait d’un mari sur sa femme et leurs conséquences

Sur la santé de celle-ci (77). Des certificats de ce genre sont

journellement produits en justice.

Mais qu'adviendrait-il si un des époux demandait un

ceräificat constatant une maladie transmise par l'autre ?

Il a été jugé que le médecin devait se taire (78), et cela,

- même si le transmetteur avait donné son consentement,

semble-t-il, parce que, le médecin n'ayant pas l'habitude

de dévoiler aux malades toute la vérité sur leur cas, ceux-

ci ne sauraient prévoir les conséquences de la liberté laissée au médecin. |

Jugé de même qu'une femme ne peut produire en justice des lettres du médecin ayant soigné son mari — ces lettres écrites sous le sceau du secret ne peuvent être divulguées, même du consentement du destinataire et de l’auteur (79).