IV. — Certificats à fournir aux Adränistrations

. Une coutume florissante fait que la plupart des administrations demandent aux médecins un certificat indiquant la nature de la maladie de l'employé ou fonctionnaire dont le service est suspendu.

Les médecins, pour ne pas porter préjudice aux ma-

lades, leur remettent le certificat, mais à eux-mêmes — et

se borneront, dans la rédaction au rôle strict de l'expert. Il serait à souhaiter que les Administrations aient des médecins-examinateurs chargés de la délivrance de ces

certificats.

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(77) Poitiers, 15 décembre 1894 — S. 1895-2-26.

(78) V. Jurisp. Affaire Rémusat. — Grenoble, 28 août 1828. Dubrac, Traité de Lee médicale, 1882 ; et commentaires Brouardel, op. cité, p. 631.

(79) Aff. Fournier, Douai, 28 janv. 1896 (D. 1896-2-521) Cass,

13 juil. 1897 (S. 1898-1-220) D. 1900-1-42.