V. — Allaitement

D'après la loi du 23 décembre 1874 (loi Roussel), complétée par le règlement du 27 février 1877, la nourrice esi examinée par un médecin qui doit lui délivrer un certificat, d’après modèle imprimé, attestant :

1°) de l'accouchement — mais la date certaine de cet accouchement n'est pas imposée au médecin.

2°) du vaccin. Si la nourrice n’a pas été vaccinée, le médecin devrait simplement biffer la mention vaccine sans rien ajouter d'autre.

3°) des maladies contagieuses dont peut être atteinte la nourrice. Si le médecin omet de les mentionner, il peut encourir une action en responsabilité des parents. Mais pour respecter le secret professionnel, et remplir son rôle d'expert, il sera préférable pour lui d'ajouter aux maladies le qualificatif « apparente », montrant bien ainsi que son rôle s’est borné comme celui d’un expert, à relever les constatations objectives résultant de son observation.

La loi Roussel concerne les femmes qui prennent des enfants en nourrissage, c’est-à-dire chez elles.

Lorsque des parents veulent engager une nourrice, il est prudent de lui faire subir un examen médical afin de s'assurer qu'elle est saine et ne pourra nuire à la santé de l'enfant.

Il y a expertise privée.

« Avec le consentement des parents le médecin peut dévoiler à la nourrice la syphilis des nourrissons, comme il

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peut inversement dévoiler aux parents celle de la nourrice : la syphilis est en effet une affection qui sera constatée par un ou plusieurs examens sans avoir besoin de soigner d’une façon constante comme médecin traitant la personne qui en est atteinte. Le médecin dûment autorisé devient donc un expert, muni du droit de parler que cette mission comporte ».

On a quelquefois posé question ‘plus embarrassante : « si un médecin peut révéler aux parents du nourrisson la syphilis d’une nourrice qui vient lui demander si elle est saine pour le nourrissage, sans dévoiler préalablement à celle-ci la nature du mal dont elle est atteinte. Il nous paraît encore en avoir le droit, la nourrice acceptant implicitement l'expertise avec le large droit de parler qu’elle comporte, par cela seul qu'elle se rend pour se faire examiner chez le médecin de la famille de son nourrisson » (80).

En dehors de ces cas où une expertise lui est demandée, que doit faire le médecin qui sait pertinemment que le nourrisson, ou la nourrice, est contagieux ?

S'il avertit spontanément une famille amie qui veut engager cette nourrice, on lui reconnaît généralement l’excuse de la contrainte morale.

Un arrêt de la Cour de Dijon avait semblé dire qu'il doit nécessairement dévoiler à la nourrice la maladie de l'enfant (81) : un jugement plus récent remet les choses au point en disant seulement qu'il doit, soit prévenir la nourrice, soit faire cesser le nourrissage (82). C’est bien reconnaître qu'il ne peut pas parler dans tous les cas ;

(80) Perreau, op. cité, p. 344, 345.

(81) Paris, D. 1896-2-365.

(82) Paris, 27 nov. 1896 (D.P. 1896-2-365).

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mais ce n’est pas nous dire à quelles conditions il peut

parler.

En cas de contamination, on peut réclamer des dommages-intérêts. On ne trouve pas en jurisprudence d'exemples de demandes des parents à la nourrice, non que ce genre dé contamination soit moins fréquent, mais parce qu'il n’y aurait aucun intérêt à adresser une réclamation de ce genre, la nourrice n'étant généralement pas solvable.

La nourrice contaminée par un enfant, pour obtenir une indemnité du père et de la mère, est tenue d'établir que l’un ou l’autre est contaminé. Il a été jugé (83) qu'aucune indemnité n’est due si une expertise pratiquée sur le père eb la mère de l'enfant n’a révélé sur aucun d'eux ni accident actuel de syphilis, ni accident syphilitique antérieur.