ALLEMAGNE

L'art. 300 du Code Pénal allemand déclare que : « Seront punis d’une amende de 1.500 marks et d’un

(1) V. Perreau, op. cité, p. 307.

emprisonnement jusqu'à trois mois, les avoués, défenseurs, médecins, chirurgiens, sages-femmes, pharmaciens, ainsi que les aides de ces personnes, qui auront sans autorisation, révélé des secrets qui leur avaient été confiés, à raison de leurs fonctions, professions ou métier. La poursuite n'aura lieu que sur demande ».

On peut relever quelques notables différences avec l’art. 378 du C.P. français (2) :

1°) Les professions sont formellement désignées dans le Code allemand. Cette énumération est limitative. Il est à remarquer qu'elle ne comprend ni les pharmaciens, ni les sages-femmes.

2°) Les auxiliaires sont soumis par la loi elle-même à l'obligation du secret.

3°) La personne qui a confié un secret peut relever le dépositaire de l'obligation de se taire.

4°) La poursuite n’a lieu que sur demande.

Ces deux dermières dispositions modifient tout à fait le caractère du secret professionnel qui n’est plus considéré comme d’'Ordre Public. L'art. 300 est une No A 2 destinée à protéger les intérêts particuliers.

La différence essentielle avec le Code français consiste donc en ce que la révélation est considérée en Allemagne comme un délit privé dont la répression intéresse uniquement le particulier lésé. « En conséquence, une plainte de sa part est nécessaire pour que la justice informe ; et il peut, à son gré, relever le confident du secret » (3).

En Allemagne, la question de la légalité des certificats

(2) V. Hallays, op. cité, p. 173, 174.

(3) V. Capetter — Du délit de révélation du secret professionnel — Thèse Poitiers, 1907. an

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médicaux ne se pose pas : sans contestation aucune, le malade peut toujours relever le médecin du secret professionnel.

Notons d’ailleurs, bien que cela dépasse un peu le cadre de notre étude, que le médecin ne peut refuser de témoigner en justice, s’il est relevé du secret par son client (contrairement à ce qui se passe en France) art, 52 Code Proc. Pen. du 1% fév. 1877.

« Peuvent refuser de témoigner : 1°) les ecclésiastiques à l'égard de ce qui leur a été confié à l’occasion de leur ministère spirituel ; 2°) les défenseurs de l’inculpé à l'égard de ce qui leur a été confié en cette qualité ; 3°) les avocatsavoués et les médecins à l'égard de ce qui leur a été confié dans l'exercice de leur profession.

« Les personnes désignées aux n°° 2 et 3 ne peuvent refuser de témoigner, dans les cas où elles seront relevées de l'obligation de garder le secret ».

« On le voit, il s’agit d’une dispense facultative pour le confident, qui ne peut être forcé de témoigner, que dans le cas où il est relevé de l'obligation de garder le secret par la personne même qui s’est confiée à lui » (4). Donc, a fortiori, le médecin est-il obligé de délivrer des certificats médicaux qui lui sont demandés.

D'ailleurs, en Allemagne, l'intérêt public prime de haut l'intérêt privé, le méconnaît souvent. Sous prétexte de défense sociale, on transgresse le secret médical, peut-être même l’a-t-on un peu trop négligé, on commence à réagir (Docteurs Ebel Mayer, Volmann).

(4) Médeville — Du secret professionnel — Thèse, Bordeaux, 1908, p. 263.

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La communication ou la délivrance d'observations cliniques ou de certificats médicaux pour les établissements hospitaliers, les administrations d'assistance, les compagnies d'assurance, sans l’assentiment de l'auteur, doivent être inlassablement combattues par tous les moyens. Il importe également de combattre la saisie des pièces médicales pouvant compromettre le secret professionnel, par les autorités administratives ou judiciaires. Les déclarations médicales, devant des jurys d'honneur médicaux, doivent également échapper aux investigations des autorités judiciaires (5).

L’avant-projet du Code Pénal allemand de 1909 ne contient pas grande modification.

Art. 268 (ex 300).

« Des personnes qui ont été autorisées ou admises publiquement à l'exercice de la médecine, de l'obstétrie, de la garde de malades, de la fonction d’'apothicaire et du droit de conseiller et de représenter d’autres personnes dans des affaires judiciaires, ou de constater des affaires judiciaires, ainsi que les aides de ces personnes, sont punies d’une peine pécuniaire de deux mille marks au plus, ou des arrêts, ou d’un emprisonnement de six mois au plus, lorsqu'elles révèlent sans en avoir le droit des secrets privés qui leur avaient été confiés ou dont elles avaient été informées en vertu de leurs fonctions ».

L'art. 263 (ex 193) admet que « des opinions défavorables sur des prestations scientifiques d’art ou professionnelles, des assertions faites en remplissant des obligations

(5) V. Jacomet, op. cité, p. 25 ; et V. Revue des Progrès thérapeutiques, nov. 1928, le Secret Prof. en Allémagne,

juridiques, en exerçant des facultés juridiques ou en accomplissant des droits ou des intérêts légitimes, ou des cas

- semblables, ne sont punissables que pour autant que l'in-

tention d’outrage ressort de la forme de l’assertion ou des circonstances dans lesquelles elle a lieu ». Cette disposition porterait une grave atteinte à notre secret.