AUTRICHE

D'après les articles 498 et 499 les médecins, sages-femmes, avocats, sont tenus à l'observation du secret professionnel.

Le Code d’Instruction Criminelle (témoins en justice) dispense les ecclésiastiques (art. 151) et les défenseurs pour les faits confiés par l’inculpé en cette qualité de défenseurs (art. 152). Il n’est pas question des médecins. Ceux-ci sont donc tenus à déposer.

Que pouvons-nous induire au sujet des certificats ? Il semble qu'en Autriche le secret médical soit envisagé avec infiniment moins de rigueur qu'en France, et que la pratique des certificats médicaux y soit admise.

Dans l’avant-projet du C.P. 1909, nous avons relevé quelques articles ayant trait au secret, professionnel :

Art. 172 : « Quiconque se sert d’un secret, d’une affai-

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re ou d’une profession qui est parvenu à sa connaissance à l’occasion de l'exercice d'une fonction ou d’un service public, dans sa propre affaire ou profession, ou dans celle d'autrui, pour se procurer à soi-même ou à un tiers un profit pécuniaire, est puni d’un emprisonnement de quatre semaines à trois ans. Une peine pécuniaire de cinq mille couronnes au plus peut être appliquée en sus de la peine privative de liberté.

Art. 403 : $ 1 « Quiconque étant tenu de garder le secret selon les dispositions réglant l'exercice de sa profession, spécialement comme avocat, notaire, solliciteur, médecin, apothicaire ou sage-femme, communique à un tiers ou publie un secret qui lui a été confié ou dont il a été informé à l’occasion de l'exercice de sa profession, en invoquant l'exercice de sa profession.

$ 2 « Quiconque communique à un tiers ou publie un secret dont il a été informé en qualité de préposé ou de domestique d’une des personnes mentionnées dans le $ 1 et qui est le secret d’une autre, en ayant invoqué l'exercice de la profession de son maître ;

$ 3 « L'étudiant en médecine, qui communique à un tiers ou publie le secret d’un malade, dont il a été informé à l’occasion de ses études publiques ;

«est puni d’un emprisonnement ou des arrêts de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire de deux mille couronnes au plus.

$ 4 « Lorsque l’auteur agit dans un but intéressé grossier ou dans l'intention d'infliger à quelqu'un un préjudice très grave, un emprisonnement de deux semaines à deux mois doit être prononcé.

L'auteur est exempté de peine lorsque la communica-

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tion ou la publication est justifiée selon son contenu et selon sa forme par un intérêt public ou par un intérêt privé

légitime.

« L'auteur n’est poursuivi qu'avec l'autorisation du

lésé ».

Donc, suivant cet avant-projet, le délit de révélation du secret est, comme en Allemagne, un délit privé. La révélation faite dans une intention délictueuse y serait sévèrement punie. Mais si elle était justifiée par un intérêt légitime, elle serait parfaitement licite. Le médecin pourra délivrer des certificats quand un intérêt public sera en jeu (maladies contagieuses, crimes, statistiques, etc...) ou un intérêt privé légitime (demande du client, justification d’honoraires, défense professionnelle).

Le projet de 1909 n’a pas encore abouti. La réforme du Code Pénal autrichien est toujours en préparation.