LE EN

témoigner en justice sur les faits à elles confiés ou parvenus à leur connaissance par suite de leur profession ; mais les révélations qu’elles auront faites à la justice ne seront jamais punissables.

Art. 403 :

« La poursuite. n'a lieu que sur la plainte de la partie offensée ou lésée, ou sur celle de sa famille, si elle est décédée ».

Ces articles 402 et 403 se trouvent à la section : crimes et délits contre la réputation.

« La loi ne punit.. cette révélation que lorsqu'elle a un mobile intéressé ou méchant : le gain d’une récompense ou l'intention de nuire ; il n’y aurait donc pas de punition pour celui qui n'aurait été qu'imprudent ou maladroit » (12).

La délivrance d’un certificat médical ne constituerait donc un délit que lorsqu'il aurait été délivré dans une intention de nuire.

Il y a un nouveau code japonais.