C. P. Japon du 23 avril

Art. 134 :

« Lorsqu'un médecin, pharmacien, droguiste, sagefemme, avocat, avoué, défenseur ou notaire, ou une personne qui a exercé une de ces professions, publie sans motifs le secret d’une personne, ce secret étant parvenu à sa connaissance dans l'exercice de sa fonction, il est puni de

(12) Ar sb de Gustave Boissonade — sub art. 402, p.

(13) Nous n'avons pu nous procurer que la traduction de Swinderen, T. 7, p. 209 et suiv. É

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. lt réclusion pour 6 mois au plus ou d’une peine pécuniaire de 10 yen au plus.

« La même règle s'applique lorsque le ministre d’une religion ou d’un autre culte, ou une personne qui a exercé cette profession, publie sans motif le secret d’une personne qui est parvenu à sa connaissance dans l'exercice de sa fonction.

L'art. 135 décide que la poursuite n’a lieu que sur plainte. |

Le délit de révélation est donc un délit privé — qui n’a lieu que si celle-ci est faite sans motif. Donc il n'existe pas pour les certificats délivrés sur la demande du malade.