MEXIQUE

Art. 766 du C.P. de 1871.

« Est puni de deux ans d'emprisonnement quiconque révèle au grave préjudice d’un autre un secret qu'il était tenu de taire, parce qu'il en avait reçu connaissance en vertu de son état, de sa fonction ou de sa profession, ou qui lui avait été confié. Est ajoutée à cette peine comme peine accessoire la suspension de l'exercice de sa fonction ou profession pour l’auteur pendant le même temps.

« Lorsque le dommage infligé n’est pas grave, les arrêts plus longs sont appliqués comme peine.

ArCAIGTe

Il n’est pas permis aux autorités d'’exciter les prêtres ayant reçu une confession d’un pénitent, les médecins, les chirurgiens, les accoucheurs, les sages-femmes, les avocats et avoués ou les chargés d’affaires à publier les secrets qui leur ont été confiés à raison de leur état ou de l'exercice

rade

de leur profession ; pas même pour publier ues délits, dont ils ont reçu connaissance de ladite manière.

Cette disposition ne délivre pas les médecins qui ont soigné un malade, de l'obligation de délivrer, lorsque la loi le prescrit, un certificat de son décès avec indication de la maladie qui l’a fait succomber.

Art. 768 :

Est excepté des dispositions des deux articles précédents le cas où un secret est révélé avec le consentement libre et manifeste tant de celui qui l'avait confié, que de toutes les autres personnes, qui devaient se ressentir de la publication,

(les art. 721-730 traitent des faux certificats).

Nous le voyons (art. 767), la loi mexicaine est soucieuse de protéger le secret professionnel. Elle ne prévoit que deux exceptions au principe qu'elle pose :

1°) certificats de décès avec indication de la maladie ayant entraîné la mort ;

2°) la levée du secret par le « consentement libre et manifeste », émané tant de celui qui l'avait confié que de toutes les personnes intéressées à sa publication. Donc parfaite légalité des certificats médicaux délivrés sur la demande de l'intéressé.