C. P. du 11 juillet

AFLIPDES

$ 1) Celui qui, contrairement à son devoir, révèle un secret privé dont il a eu conaissance à l’occasion de l’exercice de sa profession ou d’une fonction publique, est puni d’un emprisonnement jusqu'à 2 ans ou d’un arrêt jusqu'à deux ans.

$ 2) Ladite infraction peut étre commise également par la personne qui sert d’aide lors de l'exercice de la profession ou de la fonction publique.

$ 3) Il n’y a pas d'infraction, si celui qui révèle le secret, le fait dans un intérêt public ou privé justifié.

8 4) La poursuite a lieu à la requête de la personne lésée.

Le nouveau Code Polonais contient de notables différences avec notre Code français :

1°) les auxiliaires sont expressément soumis au secret — $ 2.

2°) le secret professionnel n’est pas considéré comme un principe d'ordre public, la poursuite n'ayant lieu que sur plainte de la partie lésée — $ 4.

3°) Surtout l’art. 254 $ 3 admet la révélation faite dans

un intérêt public et privé justifié, enlevant ainsi 80n Caractère absolu au principe du secret.

Les certificats médicaux pourront être délivrés s'ils se justifient d'un intérêt public ou privé.