‹ Le Secret Professionnel et les Certificats MédicauxChapitre 74 sur 83 · PORTUGAL · texte numérisé non relu

PORTUGAL

Art. 290. 1° et $ 1 : déclare passible d’une amende et de prison correctionnelle jusqu'à 6 mois, « toute personne qui, exerçant une profession qui exige un titre, et étant, à raison de sa profession, dépositaire de secrets qui lui ont été confiés, révèle ceux qui sont venus à sa connaissance dans l'exercice de son ministère ».

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