SIAM (C. P. du 1° juin

Art. 280 :

« Celui qui révèle indûment un secret dont il était dépositaire à raison de ses fonctions ou de sa profession sera, s'il a pu en résulter quelque dommage pour autrui, puni de l'emprisonnement de 6 mois au plus et de l'amende jusqu’à 1.000 ticaux, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Art e8E

« Le délit n’est poursuivi que sur plainte de la victime ».

La révélation n’est punie que s’il a pu en résulter quelque dommage pour autrui. Le délit est un délit punissable sur seule plainte de la victime. Donc, très grande latitude laissée à la délivrance des certificats médicaux.