SUISSE

En Suisse, nous pourrons citer, sanctionnant l'obligation au secret médical :

l’art. 187 C. P. bernois,

l’art. 410 C. P. fribourgeois,

l’art. 378 C. P. gènevois,

la loi du 15 mai 1897 du canton de St-Gall,

l’art. 121 du C. de Police du canton de Lucerne,

l’art. 352 C. P. du canton de Neufchâtel,

les lois du 26 novembre 1886 et 5 juillet 1889 du Tessin.

Nous avons relevé deux avant-projets de Code Pénal Fédéral Suisse.

| Avant-projet de C.P.S. et de loi fédérale concernant l'application du Code Pénal suisse de 1903, art. 108 : « Celui qui aura révélé indûment à autrui un fait que sa profession l’obligeaiït à tenir secret, sera, en cas de plainte,

puni de l'amende jusqu'à 10.000 francs ou de l’emprisonnement. Les deux peines peuvent être cumulées. Avant-projet d'avril 1908, art. 192 (ex 108) :

. « Tout ecclésiastique, avocat, défenseur, notaire, médecin, pharmacien ou tout auxiliaire de ces personnes et toute sage-femme, qui, sans le consentement de l'intéressé, auront révélé un secret qui leur avait été confié à raison de leur profession, ou qu'ils avaient connu dans l'exercice de leur profession, seront sur plainte, punis de l'amende ou de l'emprisonnement. Les deux peines pourront être cumulées ».