CONCLUSION
La nécessité d’une réglementation de la déiivrance des certificats médicaux qui s'impose dans des cas de plus en plus nombreux dans une civilisation chaque jour plus complexe
Il y a, spécifions-le, deux hypothèses à bien distinguer :
1°) la dispense de témoigner, non prévue par aucun texte, organisée par la jurisprudence. Cette attitude était sans doute commandée par les dispositions de l’art. 378 — mais, prenant une extension anormale, elle risque de paralyser la bonne administration de la justice.
2°) l'obligation au silence pour le praticien (médecin traitant) en ce qui concerne les secrets par nature surpris à l’occasion de sa profession, situation prévue par l’art. 378.
Chacun de ces cas demande une organisation spéciale, mais inverse ; l’une obligeant à parler, l’autre à se taire, dans des cas bien déterminés.
La seconde hypothèse est seule à envisager ici — et nous insistons sur la nécessité de bien spécifier au médecin les cas dans lesquels il devra se taire.
La loi le laisse dans une cruelle incertitude sur la conduite à suivre : après lui avoir commandé expressément le secret, elle-même, la loi, et la pratique courante viennent constamment battre en brèche le principe posé. C’est cette
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incertitude qu'il faudrait éclairer et détruire. Dans le doute, le médecin préfère souvent suivre la loi à la lettre et s’abstenir. Selon la brève et satisfaisante formule de M. Bruno- Lacombe : « Nul n’est assez sûr de lui-même pour mettre sa conscience à la place de la loi » (1).
Mais devant les nécessités de la pratique, c’est bien là cependant ce que beaucoup sont tentés de faire.
« Pour qu'il ne soit pas porté atteinte à l’inviolabilité du secret, c’est aux médecins à interroger leur conscience ; c'est à eux de démêler, sans contrôle judiciaire, à quel titre ils ont été informés et de discerner ce qu'ils peuvent dire et ce qu'ils peuvent cacher.
« L'exigence du devoir, a dit M. Hémar, ne fléchit pas devant l’infâmie d'autrui. Si la société a intérêt à être éclairée, un intérêt non moins sacré l’engage à garantir la sûreté des rapports de tel ou tel de ses membres, si indigne qu'il puisse être, avec ceux que leur profession ou leur état désigne à la confiance universelle » (2).
Mais c’est là le danger. Ce qu'il faut éviter en matière de secret médical, c'est d'abandonner aux juges du fait d’être maîtres de décider, dans tous les cas, de la hiérarchie, des devoirs sociaux, car il doit y avoir unité de doctrine et de directions ; et surtout c’est de laisser à la conscience du médecin le soin de faire cette discrimination, et de lui permettre de se refuser à révéler des secrets dont la connaissance peut être socialement utile.
(1) Bruno-Lacombe — Le secret professionnel en médecine. Discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de Bordeaux, le 16 oct. 1885.
(2) Lefuel — Rapport à la Société de Médecine légale. Paris, 9 novembre 1896. L'assistance hospitalière et le secret professionnel.
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La société moderne, chaque jour plus complexe, a besoin, dans des cas de plus en plus nombreux, de la déposition des médecins, sous quelque forme qu’elle soit (certificats médicaux, déclarations, bulletins de santé...). Une réglementation s'impose. « Le secret médical ne peut plus aujourd'hui être envisagé avec le rigorisme de la jurisprudence actuelle — ou, si l’on veut, conformément aux vieilles traditions médicales. Il est sage de se plier à l’évolution démocratique qui s’accomplit. Toutes les sociétés modernes subissent cette évolution qui impose au secret médical de ne plus s’enfermer dans une tour d'ivoire » (3).
On a proposé de nombreuses solutions, pour trancher le conflit.
L'une d'elles consisterait à séparer nettement « deux intérêts différents, et deux fonctions opposées », celle du médecin traitant, et celle du médecin expert ou contrôleur. Lorsque les administrations, les services publics, services d'hygiène, compagnies d’assurances, collectivités quelconques, réclament des rapports, des certificats, des diagnostics, aux médecins traitants, le devoir de ceux-ci est de se taire. Aussi faudrait-il que soient créés à côté des médecins d'état-civil, et des médecins vaccinateurs, des médecins administratifs, des médecins des compagnies d'assurances, des sociétés de secours mutuels, chargés de procéder aux examens nécessaires pour fournir les certificats et bulletins de contrôle exigés ; leur rôle se borneraït à celui d'un expert.
« Que ces médecins ne puissent, auprès d'un même in-
(3) Dr Cazeneuve — Rapport à l’Académie de médecine, ? fév.
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dividu, servir deux intérêts différents, ni remplir deux fonctions opposées ! qu'ils ne puissent être, par exemple, à la fois médecins traitants et médecins contrôleurs ou experts !
« À ces médecins, qu’on n'imposerait aux malades que de leur consentement et pour des buts très définis autres que des soins à donner, les malades pourraient ne dire oue ce qu'ils jugeraient bon de leur dire ; et, pour se faire soigner, ils pourraient abandonner leur être tout entier, physique et moral, au médecin de leur choix, en qui ils seraient dès lors assurés de trouver l'absolue discrétion qui s'impose au confident nécessaire » (4).
Autrement dit, « il faut que la médecine administrative — (sanitaire, hygiénique, ou contrôle) — soit confiée à des « administrateurs-médecins », et que la libre délivrance des soins soit confiée aux médecins libres « médecins-praticiens ».
Le Professeur Bard avait, à l’Académie de Médecine à la séance du 7 février 1928, fait une communication en ce sens.
« En médecine publique, hygiène préventive et médecine sociale », la question du secret médical ne peut être « résolue ni par le droit au malade de relever le médecin du secret, ni par la suppression pure et simple du secret, comme le voudraient quelques administrateurs et quelques hygiénistes officiels, partisans sans doute de la loi du moindre effort. Il ne reste donc de solution admissible que de fixer par des textes législatifs limitatifs et précis, les espèces pour lesquelles le secret cesserait d'exister.
(4) D' Hazemann — Le système social type. Vit ; Médical du 6 mai 1928) YP itry, Concours
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« Encore faut-il, pour légitimer ces textes, que les dérogations à la règle générale répondent à deux conditions préalables : en premier lieu, il faut que la suppression du secret présente en pareille matière, une utilité certaine ;: il faut encore que le but cherché ne puisse pas être atteint par d’autres moyens. C’est assurément le vœu du corps médical et c’est la seule concession qui puisse légitimement lui être demandée.
« Malgré ce qu'on peut en penser au premier abord, ces conditions sont rarement remplies en médecine publique... ».
« C’est ainsi que la commission cite comme devant échapper au secret médical les déclarations des naissances, celles des causes des décès et celles des maladies transmissibles.
« En réalité, dans la déclaration des naissances, la loi permettant au médecin de déclarer une naissance de père et mère inconnus supprime de ce fait le seul cas où le secret professionnel eut été exposé à être violé ».
« Dans la déclaration des causes de décès, l'intérêt des statistiques qui est seul en jeu, n’exige nullement des dossiers nominatifs. La Suisse, et sans doute d’autres pays, pratique depuis longtemps un système dans lequel le médecin répond à un questionnaire qui, quelques jours après le décès, lui est adressé directement par le service fédéral de statistique de Berne, et qu’il lui retourne après l'avoir rendu anonyme par le détachement du talon indicatif.
« Le secret professionnel est sauvegardé, et par surcroît les déclarations sont sincères, et les statistiques exactes, ce qui n'est guère le cas avec notre système qui compte sur l'efficacité de la suppression du secret ».
«La déclaration des maladies transmissibles est uns nécessité certaine de l'hygiène publique ; mais ici, il faut distinguer deux cas : dans les collectivités qui comportent la vie en commun, telle que l’armée et les pensionnats, le médecin n’est pas choisi par les malades, et il n’a jamais été question pour lui d’autre chose que de la simple discrétion professionnelle, dans les limites exigées par les intérêts de la collectivité dont il a la garde. Pour les malades soignés à domicile, la loi n’a pas hésité à imposer aux médecins traitants la déclaration des cas, sans tenir aucun compte du secret qui pourrait leur être demandé ; je ne sais s’il se trouve quelqu'un parmi vous qui puisse se déclarer satisfait des résultats obtenus : ils ne sont assurément pas tels qu'il ne faille pas chercher autre chose. Il est permis de penser que la déclaration imposée directement aux familles comme les médecins l'ont souvent demandé, tout en sauvegardant le secret médical, permettrait d’obtenir de bien meilleurs résultats ».
« Dans les assurances sociales projetées, les déclarations d'invalidité ne seront que la partie accessoire de la tâche des médecins qui auront surtout à jouer le rôle de médecins traitants. Or, c’est là le domaine propre du secret, l'espèce dans laquelle les confidences complètes et sans arrière-pensée sont le plus nécessaires.
« Pour justifier de lui porter atteinte, on invoque deux raisons : la première est la nécessité d'établir des statistiques exactes sur la fréquence et la durée des diverses maladies. On ne saurait contester l'utilité de ces statistiques, à de multiples points de vue, mais il est non moins vrai qu'elles n'exigent nullement des dossiers nominatifs, et qu'il serait possible, comme pour les causes décès, de
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déclarations anonymes, qui offriraient des garanties bien supérieures d’exactitude.
« La seconde raison invoquée, et la principale, est la nécessité d'éviter les abus auxquels expose toute médecine sociale ; l'exemple des soins aux accidentés du travail et aux mutilés de guerre, est là pour montrer que ces abus sont incontestables et graves ; ces abus, par la force des choses, sont appelés à s’exagérer encore dans les assurances sociales, en même temps que leurs conséquences funestes s'accroîtront de toute l'étendue de leur terrain d'action. On ne saurait donc trop chercher à les combattre. Mais il n'est pas difficile de se rendre compte que ces abus ne proviennent nullement des exigences du secret médical et que, par suite, sa suppression ne pourrait rien y changer. Ils proviennent de l’indulgence inéluctable de médecins soumis au libre choix des assurés, vous en connaissez tous les raisons et le mécanisme, il est inutile d’y insister.
« La première des deux conditions préalables à la suppression du secret médical n’est donc pas remplie ; la seconde l’est encore moins, car, non seulement on peut atteindre le but par d’autres moyens, mais encore il y a tout
lieu de penser qu’il ne peut être atteint que par eux. Je
ne veux pas entrer dans la discussion de ces moyens qui m'entraînerait à trop de longs développements. II me suffit d'indiquer qu'il en existe d’efficaces qui ont déjà été proposés de divers côtés. Ils se résument : d’une part à intéresser les malades à l'économie des frais de traitement et à la rapidité de leur guérison, par des modalités appropriées ; d’autre part, à organiser un contrôle des invalidités
. mais encore la seule éventualité du contrôle, exerceraient
