COMMUNAUX

Art. 110. — La vente des biens mobiliers et immobiliers des Communes, autres que ceux servant à un usage public, peut être autorisée sur la demande de tout créancier, porteur de litre exécutoire, par un décret du Président de la République, qui détermine les formes de la vente.

Art. 111. — Le Conseil municipal statue définitivement sur l'acceptation des dons et legs faits à la Commune , quand ils ne donnent pas lieu à des réclamations des familles 1 .