COMMUNES

Art. 161. Institution de Commissions syndicales pour l’administration des biens indivis 46

Art. 162. Attributions des Commissions syndicales 46

Art. 163. Répartition des dépenses entre les Communes co-propriétaires 46

TITRE VI. — Dispositions relatives a l’Algérie et aux colonies.

Art. 164. Application de la loi du 5 avril 1884 aux Communes de

plein exercice .. 47

Art. 165. Dispositions spéciales aux Colonies 47

Art. 166. Octroi de mer en Algérie et aux Colonies 48

TITRE VII. — Dispositions générales.

Art. 167. Désaffectation d’immeubles municipaux. . 48

Art. 168. Abrogation des lois antérieures .48

TITRE VIII. — Des syndicats de communes.

Art. 169. Cas où il y a lieu à création d’un Syndicat. Formalités à

remplir 50

Art. 170. Personnalité civile du Syndicat. Droit de tutelle de l’Administration . 50

Art. 171. Administration des Syndicats. Election du Comité. ... 50

Art. 172. Siège et comptabilité du Syndicat 51

Art. 173. Travaux du Comité 51

Art. 174. Validité des délibérations du Comité 51

Art. 175. Commission de surveillance. Gérants 51

Art. 176. Application des règles du droit commun à l’Administration

des établissements faisant l’objet des Syndicats. . . 52

Art. 177. Budget du Syndicat. Centimes spéciaux. Communication des budgets, des comptes et des délibérations du Comité et de la

Commission de surveillance 52

Art. 178. Objets du Syndicat. Adjonction de services intercommunaux supplémentaires 52

Art. 179. Durée du Syndicat. Dissolution. Liquidation 53

Art. 180. Application de la loi du 22 mars 1891 aux Communes de plein exercice de l’Algérie et aux Colonies 53

TABLES DES MATIÈRES