CESSIONS

Formule de cession de créance*

Nota- Une cession de créance peut Ôtre écrite à la suite du titre même, ou faite par acte séparé dont voici un modèle :

Je soussigné cède et transporte au sieur Augustin Leverd, négociant de cette ville, avec toute garantie [ou bien, sans autre garantie que celle de la légitimité de la créance), une somme de deux mille francs, qui m'est due par la dame Garnier, et qui est payable dans dix-huit mois, à daterde

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ce jour. En conséquence, je remets au sieur Leverd, qui reconnaît l'avoir reçue, Tobligation de la dame Garnier, qui constate ccUe créance, lui conférant à cet égard tons mes droits, et déclarant que le payement qui lui aura été fait par la dame Garnier, vaudra comme s'il avait été fait à moimême, et que la quittance qu'il lui donnera, la libérera comme si je l'eusse donnée moi-même.

La présente cession a été faite moyennant la somme de... que je reconnais avoir reçue comptant du sieur Leverd.

Fait en double, à Poitiers, le 15 juillet mil huit cent soixante-quatorze.

[Suivent les signatures.)

Formule d'une cession de créance douteuse.

Je soussigné, Louis-René Lacroix, négociant à Avranches, département de la Manche, étant créancier du sieur Ernest Lelong, marchand à Guernesey, d'une somme de douze cent soixante francs, ainsi qu'il appert de son compte courant relevé sur mes livres^ je cède et transporte cette créance au sieur Auguste Patureau, agent d'affaires, sans autre garantie que celle de la légitimité de ladite créance. En conséquence, je remets au sieur Patureau, qui reconnaît l'avoir reçu, le compte du sieur Lelong, extrait de mes livres, et certifié conforme par un de Messieurs les juges du tribunal de commerce, déclarant que je substitue ledit sieur Patureau à tous mes droits dans cette créance, dont il poursuivra le recouvrement par les moyens qu'il jugera convenables, et que sa quittance vaudra la mienne vis-à-vis du débiteur.

La présente cession est faite moyennant la somme de..., que le sieur Patureau m'a comptée en espèces.

Fait en double, à Avranches, le quinze juillet mil huit cent soixante-quatorze.

[Suivent les signatures.)

Formule d'une cession de droits litigrieux

Je soussigné^ Honoré Durand, propriétaire quai de la Fosse, à Nantes, ayant à réclamer judiciairement du sieur

FORMULES d'actes USUELS. 225

Jacques Leroux une somme de deux mille francs, à titre de dommages-intérêts (détailler la cause d3 cette créance et citer les titres sur lesquels elle s'appuie), et cette demande étant pendante devant le tribunal de première instance de cette ville, qui a rendu, le premier de ce mois, un jugemenl préparatoire qui ordonne l'apport de telle ou telle pièce, je cède et transporte tous mes droits au sieur François Lherminier ou à ses ayants-cause. le subrogeant en mon lieu et place, pour suivre cette affaire à ses frais, risques et périls, sans qu'il y ait aucun recours à exercer contre moi, par suite de ce procès, consentant que le sieur Lherminier suive en son nom l'instance, et se fasse reconnaître créancier du défendeur en mon lieu et place.

La présente cession est faite moyennant la somme de onze cents francs que je reconnais avoir reçue du sieur Lherminier, et contre laquelle je lui fais remise de toutes les pièces relatives audit procès.

Fait en double, à Nantes, le quinze mars mil huit cent soixante-qua lorze.

{Suivent les signataires.]

Formule d'une cession d'hérédité.

Je soussigné, Jean Letourneur, cultivateur domicilié à Triqueville, arrondissement de Pont-Audemer, département de l'Eure, étant héritier bénéficiaire, pour un tiers, dans la succession de feu Jacques Tisserand, mon oncle maternel, au moyen de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, que j'ai faite au greffe du tribunal de première instance séant à Pont-Audemer, le dix-huit juillet de la présente année; je cède et transporte en toute propriété, tous mes droits et prétentions dans ladite succession, pour les exercer comme je les exercerais moi-même, au sieur François Loubert, mon beau-frère, que je subroge à cet effet en mon lieu et place, pour jouir de tout ce qui pourrait me revenir dans ladite succession, comme de chose à lui appartenant,

La présente cession est faite moyennant la somme de deux mille francs, qui sera acquittée on trois payements, sa-

voir : un tiers comptant, que je reconnnais avoir reçu, un second tiers dans trois mois, et le dernier tiers lorsque les affaires de la succession seront closes et terminées.

Fait en double, à Triqueville, le quatorze janvier mil huit cent soixante-quatorze.

[Suivent les signatures.)

Formule d'une cession de rente*

Entre les soussignés, Théodore Lenoir, propriétaire, demeurant à Paris, rue Saint-Honoré, et Henri Laroche, négociant, domicilié au Havre, est convenu ce qui suit :

Moi, Théodore Lenoir, propriétaire d'une rente sur N..., de la somme de cinq cents fr,, au capital de neuf mille sept cent vingt-cinq fr., la vends, cède et transporte en toute propriété, au sieur Henri Laroche, et à cet effet je lui en remets immédiatement les titres.

Cette vente est faite moyennant la somme de neuf mille cinq cents fr., dont le sieur Laroche m'a remis à l'instant la moitié et l'autre en son billet à deux mois, que je reconnais également avoir reçu.

Je m'oblige, dans le cas où le débiteur de la rente ne l'acquitterait point aux époques fixées par le contrat, à la servir moi-même, après toutefois que ledit débiteur aura été mis en demeure de payer par une sommation extra-judiciaire, me réservant expressément, par le présent acte, le droit d'exercer contre lui, dans ce cas, telle poursuite que je jugerai convenable.

Moi, Henri Laroche, reconnais avoir reçu les titres de la rente sus-mentionnée et me conformerai aux conditions énoncées ci-dessus, en cas de non payement.

Fait en double, entre nous, à Paris, ce quatre février mil huit cent soixante-quatorze.

[Suivent les signatures.)

Formule d'une cession volontaire de biens.

Entre nous soussignés (suivent les noms, professions et demeures], créanciers du sieur N***, d'une part, et le sieur

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N***, ancien négociant à Paris, d'autre part, est convenu ce qui suit :

Moi, N***, par suite de malheurs et de pertes réitérées, me trouvant dans l'impossibilité d'acquitter intégralement ce que je dois à mes créanciers, et voulant, touf en leur prouvant ma bonne volonté, acquérir la sûreté de ma personne, et la tranquillité qui m'est nécessaire pour vivre par mon travail, je leur fais abandon de tous mes biens, dont l'état est ci-joint, en les priant d'en accepter la cession pour le produit en être distribué entre eux, au prorata du montant de leurs créances. Ce qu'ils ont bien voulu accepter, en me tenant indemne envers eux.

Et nous (suivent les noms des créanciers), créanciers du sieur N***, ayant égard à sa triste position, acceptons la présente cession, dans la persuasion où nous sommes que l'état ci-annexé renferme l'universalité des biens du sieur N*** et qu'il n'en cèle aucun, nous réservant toutefois, dans le cas contraire, le droit de reprendre nos poursuites contre lui. Nous le déclarons donc, en raison de la présente ces~ sion, déchargé de toutes espèces de dettes généralement quelconques envers nous et renonçons à le poursuivre et à l'inquiéter en aucune manière, à raison de ces dettes qui doivent être considérées comme éteintes.

Fait en (quadruple, quintuple, sextuple, et selon le nombre de créanciers, plus le débiteur), à Paris, le vingtcinq janvier mil huit cent soixante-quatorze.

(Suivent les signatures.)