CHARGES ET CONDITIONS

Les cédants quitteront le trente-un mars prochain, au plus tard, les lieux par eux occupés dans la maison (ou partie de; dont ils transportent le bail, lesquels consistent en... énoncer la chose louée) et sont parfaitement connus des cessionnaires qui se proposent d'y transporter leur établissement.

Les cessionnaires s'engagent à maintenir les locations verbales ou écrites des différentes parties de la maison (ou partie', aux conditions à eux expliquées par M. et M°^*' N.

Ils prendront ladite maison dans l'état où elle se Irou^e aujourd'hui ; et, malgré les changements opérés par les locataires, ils la rendront, à la fin du bail transporté, conforme à l'état qui en avait été dressé entre le propriétaire c'

les cédants, qui leur en ont remis à Tinst-^nt une copie certifiée.

M. et M""* X. s'engagent à exécuter conjointement et solidairement les charges et conditions contenues au bail transporté, à partir dudit jour, premier avril prochain ; duquel bail une expédition leur est remise à l'instant; le tout sans que M. et M^^jV.^ qui restent leurs garants envers le propriétaire, soient jamais inquiétés ni recherchés, à peine de tous dommages et intérêts.

Lesdites charges consistent principalement à rendre la maison en bon état à la fin du bail, à payer les impôts de toute nature et à acquitter les loyers en quatre portions égales, le premier des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, suivant l'usage, au propriétaire.

Les cessionnaires ne pourront à leur tour, céder leur droit au bail à eux transporté, sans le consentement par écrit de M. et de M""" N.

M. et M""^ X, reconnaissent que les cessionnaires leur ont remis à l'instant la somme de sept cent cinquante francs pour les six mois de loyer qu'ils avaient payés d'avance au propriétaire, imputables sur les six derniers mois de jouissance, desquels, au moyen de ce remboursement, ils seront affranchis.

Formule de Bail de Meubles meublants.

Entre les soussignés (la formule d'introduction comme piv^ haut.)

Ledit sieur N. a donné à loyer, pour trois, six années qui courent à partir du premier avril mil huit cent soixantequatorze, au sieur P...

Les meubles dont le détail suit, savoir : (suit le détail des fneubles faisant Pobjet du bail.)

Tous lesquels meubles seront délivrés dans leur état actuel, le premier avril par M. N. à M. P., et transportés par le premier dans les appartements que le second a loués de M. /?., en sa maison sise à Paris, rue...

Le présent bail est fait aux charges et conditions suivantes, pour raison desquelles le preneur ne pourra prétendre

a aucune indemnité ni diminution du loyer ci-après stipulé, savoi'' : 1° de faire usage des meubles loués d'après leur destination et de les rendre à la fin du bail dans Tétat où ils se sont trouvés lors de la délivrance, sauf les détériorations qui seront survenues, et que le premier prouvera ne pas être arrivées par sa faute ;

2° De ne pouvoir les déplacer des appartements ci-dessus indiqués, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur;

3° De ne pouvoir céder son droit au présent bail, en tout ou en partie, sans le consentement, pareillement exprès et par écrit, du bailleur.

Et, en outre, ce bail est fait moyennant deux cents francs de loyer annuel, que le preneur promet et s'oblige de payer au bailleur, en sa demeure, ou pour lui au porteur de ses pouvoirs, en quatre payements égaux., de trois mois en trois mois, dont le premier aura lieu le premier juillet et le second le premier octobre, pour continuer ainsi jusqu'à la fin du bail.

M. N. reconnaît que M. P. lui a payé précédemment la somme de cinquante francs pour trois mois d'avance du loyer, laquelle somme sera imputée sur les trois derniers mois de jouissance du présent bail, et ne dispensera en aucune manière du payement des autres termes à leurs échéances, dont d'autant quittance.

Pour ia sécurité d3 M. N., ces présentes seront notifiées à M. R., propriétaire d'une maison sise à Paris, rue... avant la délivrance et le transport des meubles dans ladite maison, et il lui sera déclaré, par exploit de notification, que M. R. entend que M. N. ne puisse prétendre à aucun privilège sur les meubles présentement loués à M. P.

[Ou, si on ne fait pas signifier le présent bail par acte extra-judiciaire, stipuler que le propriétaire de la maison reconnaîtra la location et renoncera à tout privilège sur les meubles, par acte sous seing-privé.)

Formule de congé à un Liocataire par Acte séparé sous seing-privé.

Je soussigné, propriétaire d'une maison sise à Paris, rue des Bourdonnais, n" 50, donne, par ce présent, congé au

sieur Leroux d'un appartement situé au second étage qu'il occupe dans la susdite maison. Le sieur Leroux aura à me remettre les clefs dudit appartement, en bon état de léparations locatives, le quinze octobre prochain avant midi, et à justifier les payements de ses contributions.

Fait en double entre nous, à Paris, ce premior juillet mil huit cent soixante-quatorze.

Laurent.

Acceptation du Congre ci-dessu8.

Je soussigné^ accepte pour le terme prochain, le congé qui m'est donné par le sieur Laurent, pour Tappartement que j'occupe au second étage dans sa maison rue des Bourdonnais, u° 50, et m'engage à lui en remettre les clefs le quinze octobre prochain avant midi.

Fait en double entre nous, à Paris, le deux juillet mil huit cent soixante-quatorze.

Leroux.

Formule de Congre pour un bien rural.

Les soussignés Nicolas Lerond, propriétaire à Vetheuil (Seine-et-Oisej, et Etienne Lafosse, cultivateur à Fontenay- Saint-Père^ même département, sont convenus de ce qui suit:

Le sieur Nicolas Lerond, ayant loué au sieur Lafosse, par bail sous seing-privé, une ferme, terres et dépendances, sise audit lieu de Fontenay, il est convenu entre eux que ledit bail est et demeure résolu, à dater du premier octobre prochain. En conséquence, le sieur Lafosse abandonnera à cette époque les lieux à lui loués, cessera toute culture, et les remettra entre les mains du sieur Lerond dans Fétat oti il les a reçus, lequel est constaté dans le bail et dans l'état des lieux y annexé : de plus, il justifiera du payement des impositions auxquelles ladite ferme est assujettie.

Fait en double entre les soussignés, à Vetheuil, le premier avril mil huit cent soixante-quatorze.

{Suivent les signatures.)

FORMULES d'actes USUELS. 255

Formule d'un Congre donnée par Acte sous seing;privé» à un Propriétaire par son Ijocataire.

Je soussigné donne, par ce présent, congé pour le terme prochain, de l'appartement que j'occupe au second étage dans la maison de M. Legros, sise rue de Lancry, n° 80, promettant d'en remettre les clefs le quinze avril prochain, avant l'heure de midi, m'engageant à remettre les lieux en bon état de réparations locatives et à justifier du payement de mes contributions.

Fait en double entre nous, à Paris, le premier janvier mil huit cent soixante-quatorze.