MOREAU

Nota . Autant que possible, un congé ou acceptation de congé, doit être envoyé par la poste et sans enveloppe, de façon à ce qu'au besoin le timbre de l'administration puisse certifier de la date.

Acceptation de Congre par le Propriétaire.

Je soussigné accepte le congé qui m'est donné par le sieur Moreau, pour le terme prochain, de l'appartement qu'il occupe au second étage dans ma maison, sise rue de Lancry, n° 80, et dont il promet de me remettre les clefs le quinze avril prochain avant l'heure de midi, et lesdits lieux en bon état de réparations locatives.

Fait en double entre nous, à Paris, le deux janvier mil huit cent soixante-quatorze.

Legros.

Formule de Congre réciproque*

, Nous soussignés, Pierre Leveau, propriétaire d'une maison sise rue des Gravilliers, n*» 44, et Augustin Lallier, négociant, locataire par bail, sous seing-privé, d'un appartement au premier étage, dans ladite maison, sommes convenus que le baî' fait entre nous, à la date du quinze juin mil huit cent soixante quatorze se trouve résolu au moyen du congé que nous nous donnons et que nous acceptons réciproquement pour le premier juillet mil huit cent soixante-seize.

236 FORMULES d'actes USUELS.

S'engageanl, le sieur Laliicr, o remettre les lieux, par lui occupés, ie premier juillet prochain, heure de midi, vides, en boa état de réparations iocatives, et conformes à l'état des lieux annexé audit bail. 11 s'oblige aussi à justifter de l'acquit de ses contributions, et à payer les loyers alors échus.

Fait en double, à Paris, le trente mars mil huit cent soixante-quatorze.

(Suivent les signatures.)

Formule d'une acceptation de Congre par le Propriétaire donnée au bus d'une Quittance de loyer.

Je soussigné, propriétaire d'une maison située rue des Petits-Aagustins^ rî° 100, à Paris, accepte le congé que le sieur Leverd, locataire d'un appartement composé de quatre pièces, et situé au second étage de ladite maison, me donne pour le terme prochain, le sieur Leverd s'engage ant à me remettre les lieux en boa état de réparations iocatives, le quinze juillet, heure de midi.

\Suit la signature du propriétaire.)

Formule d'Acceptation de Congre par le liocataire.

Je soussigné, locataire d'un appartement de quatre pièces, situé au second étage de la maison sise à Paris, rue de la Jussienne, n° 80, accepte le congé que me donne monsieur Legris, propriétaire de ladite maison, pour le terme prochain ; en conséquence, je m'oblige à lui remettre les lieux que j'occupe, vides et en bon état de réparations Iocatives, le quinze juiiiel prochain, heure de midi.

[Suit la signature du locataire.)

Nota. Époques oit se donnent tes congés. La loi n'ayant pas détermine les époques où les congés doivent être donnés, a décidé que dans celte mat.èpe on doit suivre l'usage des lieux. — A Paris, las délais -t; règlent iuv le taux du loyer, la nature des lieux loués et ia profession du locataire.

Pour les logements d'un Joyc: annuel de 400 Cr., les congés

FORMULES d'actes USUELS. 257

Joivent être donnés six semâmes avant Texpiration du terme.

Pour les loyers au-dessus de 400 fr., que! qu'en soit le taux, lies congés doivent être donnés trois mois avant.

Pour les maisons entières, boutiques sur la rue et corps Je logB séparés, les congés ne doivent être donnés qu'à six mois, c'est-àdire la veille du commencement de l'avant-dernier terme II en est de même pour les autres congés dont nous venons de parler, ils doivent toujours être signifiés la veille du jour fixé pour la fin de la location.

Si cette veille se trouvait un dimanche ou une fête légale, û faut que le congé soit donné favant-veille.

Formule d'un État de lieux»

Pour faire un État de lieux, on commencera par cet intitulé :

État de lieux d''une maison 'ou d'un appartement, d'une boutique, etc., on indique "étage et ta situation de l'appartement), sise à... ri3e„, iouée au sieur N*** par bail, sous seing-privé iou notarié-, en date du...

On procédera ensuile de !a manière suivante, en supposant ici qu'il s'agit de la iocation d'une maison.

Maison.

On indique si son entrée est une porte cochêre ou une ailée, s'il y a plusieurs corps de logis, dans ce dernier cas on les décrit l'un après l'autre. Après avoir parlé de la cour, on note si elle est pavée.

Premier corps de log^is.

On décrit sa situation et on commence par les caves en désignant le nombre de berceaux, leurs séparations et leurs fermetures.

On procède ensuite étage par étage, en commençant par le rez-de-chaussée.

On décrit chaque pièce en notant :

1« Le nombre de croisées qui l'éclairent et celui de carreaux de vitre, leur fermeture, les jalousies, persiennes, volets, grilles et balcons, s'il y en a.-

2<» Les portes, leurs ferrures, verrous et clefs, en désignant, pour la porte d'entrée, s'il y a une ou deux clefs;

2;i8 FORMULES D'ACTES USUELS.

Si les portes sont surmontées d'un panneau peint ou d'un vitrage, on a soin de l'indiquer;

3" Les cheminées, si elles sont en bois, en pierre ou en marbre; décrire les contre-cœurs, les croissants et les planciies de ventouses, s'il y en a ;

k^ Le sol, s'il est planchéié, parqueté ou carrelé;

VP Les armoires, leur fermeture, le nombre de tablettes en chêne ou en bois blanc qu'elles renferment;

6° Les lambris; dire si la pièce n'est lambrisée qu'à hauteur d'appui ou si les lambris s'élèvent jusqu'au plafond;

7" Les tentures , dire si elles sont en étoffe ou en papier, si ce papier est velouté, etc. ;

8° On décrira les objets accessoires fixés aux murs : tels que glaces, tablettes, porte-manteau, etc.;

9° La cuisine; dire si le fourneau est couvert de carreaux de terre ou de faïence, le nombre de trous, si le cendrier est fermé par une porte de tôle ; décrire le four, la cheminée, parler de l'évier et de la conduite des eaux;

10° Lp grenier; s'il est éclairé par des mansardes, des œils-de-bœuf, des lucarnes ou des châssis à tabatière, et Boter toutes ces particularités.

On procédera de même pour les autres corps de logis.

11° S'il y a un jardin, on compte les arbres fruitiers et on en indique le nombre. On peut également noter les autres arbres s'ils sont forts. S'il y a des berceaux, des treillages le long des murs, des bancs et des tables fixés au sol, on les décrit également;

12° S'il y a des objets en mauvais état on aura le soin de le dire, ainsi on notera qu'un marbre de cheminée est fendu, que quelques carreaux du plancher sont cassés, que tel carreau de vitre est écorné, que tel papier de tenture est éraillé, qu'un contre-cœur est fendu, etc. Un propriétaire honnête ne doit pas attendre qu'un locataire fasse ses réserves à cet, égard, car ces dégradations échappent souvent à ses yeux, et, à sa sortie des lieux, il n'en serait pas moins tenu de rendre le tout en bon état.

PROCURATIOIVS

Une procuration peut être spéciale, et bornée à un seul objet; elle peut embrasser plusieurs objets; enfin elle peut être générale.

Formule d'une Procuration générale sous selng^-priTe.

Je soussigné, Jean-Dominique Caron, propriétaire à Montauban, département du Lot-et-Garonne, donne pouvoir à M de, pour moi et en mon nom, régir, gérer et administrer tous les biens meubles et immeubles dont je suis possesseur à Paris, ainsi que toutes les affaires civiles et commerciales, tant à Paris qu'en d'autres lieux, et de se transporter partout, à mes frais, où besoin sera ; l'autorisant à toucher et à recevoir de tous débiteurs, locataires et fermiers, les sommes qui pourraient m'être dues, tant en capital qu'en frais et intérêts; loucher le remboursement de toutes rentes ou de tous capitaux, acheter ou vendre des rentes sur l'État, ainsi que des actions industrielles.

Vérifier, débattre tous comptes, en payer, en recevoir le reliquat s'il y a lieu; souscrire ou faire souscrire tous contrats, billets ék obligations à terme; accepter des traites; endosser des. billets; louer ou affermer en lolalité ou en partie mes biens immeubles, faire procédera toutes réparations qu'il jugerait nécessaires, faire tous emprunts, consentir et accorder toute hypothèque et privilège, accepter toute donalionetlegs particuliers ou universels, soit sous bénéfice d inventaire, soit autrement.

Vendre Coût ou partie des biens meubles et immeubles appartenant au constituant, introduire ou faire toute instance devant tous juges ou tribunaux civils et de commerce, constituer tous avoués ou avocats, les révoquer et er constituer d'au 'res; s'opposer, appeler, se pourvoir en cassation ■ u par rcqujte civilo. nrquiescer à tous jugements et à toute

260 FORMULES d'actes USUELS.

sentence arbitrale, transiger; citer et comparaître devant tous juges de paix, conseils de prud'hommes, s'y concilier si faire se peut.

Rendre plainte, obtenir tous jugements, exercer toute poursuite soit au civil, soit au criminel, s'inscrire en faux, former toute opposition et saisies-arrêts, faire toutes saisies i exécutions, suivre toute expropriation forcée, surenchérir. En cas de fai'hte d'un débiteur, paraître à toute assemblée de créanciers, affirmer les créances sincères et véritables, pccorder ou refuser le concoraat et recevoir tout dividende; faire tous placements et emplois de fonds; s'intéresiser dans toute entreprise ou établissement, et les commanditer.

Retirer de la poste toute lettre chargée on paquet, signer et émarger tous registres et feuilles.

Et généralement, faire pour mon intérêt, dans les cas prévus ci-dessus comme dans ceux non prévus, tout ce que les circonistances indiqueront de convenable, promettant de l'approuver.

Montauban, le l®'" février 1874.

Signé : N***,

Formule d'une Procuration ne comprenant qu'an seul objet.

Je soussigné, Jean-François Lebouvier. propriétaire à Avallon. département de l'Yonne, donne pouvoir à Jean- François Lerouge. négociant a Paris, de. ffmr moi et en mon nom. recevoir du sieur Lalîemand. agent d'affaires à Paris, la somme de onze cents francs, dont ceSi;î-ci m'est redevable, et d'en donner décharge et quittance valable.

De plus, dans le cas de refus de payement, j'autorise ledit mandataire à poursuivre ce recouvrement par toutes les soies de droit, promettant de ratifier les mesures qu'il croira devoir prendre, et de l'indemniser de tous tes frais qu'il jugera a propos de faire, afin de parvenir au recouvrement de ladite somme.

Fait à Avallon, le quinze mai mit huit cent soixantequatorze.

[Suit la signature).

FORMULES d'actes USUELS. 261

Autre Procuration.

Je soussigné, Auguste Legrand, propriétaii'e, demeurant rue de l'Orangerie, à Versailles, donne pouvoii au sieur Dumond, agent d'affaires, domicilié à Paris, de, pour moi et en mon nom, comparaître à l'audience de la justice de paix du onzième arrondissement, relativement à telle affaire (énoncer l'affaire en peu de mots, ainsi que les noms et qualités de la partie adverse':, s'y concilier, si faire se peut, traiter, composer, transiger, et, en cas de non conciliation, suivre l'affaire devant les tribunaux compétents, et constituer avoué. Promettant d'avoir pour agréable le parti qu'il croira devoir prendre, et de l'indemniser de tous les frais légitimement dus.

Versailles, ie vingt et un juin mil huit cent soixante-quatorze.

[Suit la signature du mandant).

tkntre Procuration pour l'Acquisition d'effets publics.

Je soussigné, Martin-Louis Carrel, propriétaire à Alais, département du Gard, autorise le sieur N...., de, pour moi et en mon nom, faire acquisition, par l'entremise d'un agent de change, d'une rente trois pour cent, au cours du jour, et au capital de quarante-cinq mille francs; de verser audit ageot de change ie capital nécessaire provenant des deniers q'ae j'ai confiés a*susdit mandataire à cet effet, solder les frais et honoraires dus pour cette opération, et faire immatriculer à mon nom la susdite rente. Promettant de ratifier et d'avoir pour agréable ce qui sera fait conformément à la présente procuration par mon mandataire.

Fait à AlaiS, le treize jum mil huit cent soixante-quatorze.

(Suit la signature) .

Nota. S'il s'agit d'actîons industrieHes ou autres valeurs, il n'y ^ae peu de choses à changer dans cette formule.

Procuration par lettre.

Vojez aux modèles de Correspondance, pag. 130.

Pouvoir pour représenter à une Faillie (sur papier timbré).

Je soussigné Louis-Antoine Lebeau, négociant, demeurant à Paris, rue du Temple, n» 309, donne pouvoir à M. N. de, pour moi et en mon nom, me représenter dans la faillite du sieur A,.., marchand à Marseille.

En conséquence, requérir toutes appositions, reconnaissances et le/ées de scellés : procéder à tous inventaires et recollements et faire, en procédant, tous dires, réquisitions et réserves, demander la nomination de tous syndics provisoires ou définitifs, présenter à cet effet toutes requêtes, et faire tous dires et observations ; faire vérifier ma créance, et affirmer la sincérité, :orame je Taffirme par ce présent pouvoir; vérifier, admettre ou rejeter tous titres produits par les autres créanciers; se faire rendre compte de l'état de ladite faillite ; prendre part à toutes délibérations; consentir toutes remises, accorder terme et délais; traiter^ transiger, composer; à cet effet, signer tous actes, tous concordats ou arrangements particuliers: s'y opposer même par les voies extraordinaires; remettre ou retirer tous titres et pièces; toucher tout dividende, en donner quittance; substituer tout ou partie des présentes, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire, quoique non prévu en ces présentes, promettant Tavouer. Si le signataire n'a pas écrit de sa main Se pouvoir, il écrira au-dessous : Bon pour pouvoir, puis il datera et signera.)

Avant de faire usage de ce pouvoir, on le fera enregistrer. Le coût de l'enregistrement est de 2 fr. 20 cent., et !e mandataire écrira au bas du pouvoir CeHifi,é le présent pouvoir sincère et véritable par ie mandataire soussigné, puis il datera et signera.

Pouvoir pour suivre une affaire litigieuse (sur papier timbré).

Je soussigné, François Durand, négociant, demeurant ns Saint-Martin, n° 200, à Paris, donne par ces présentes ooufroir à M. de, pour moi et en mon nom,

se présenter devant le tribunal de..., pour suivre sur la de-

mande formée par moi contre ie sieur Chaumon^ 'si celui qui donne le pouvoir est au contraire défenseur on metira : pour vat représenter dans !a discussion de la demande

mée, contre moi par le sieur...) et sur toutes autres faites et à faire ; consentir toutes compe'tence et juridiction, même en dernier ressort, conclure, plaider, transiger, se concilier s'il se peut; demander et accorder tous délais, choisir tous experts et arbitres, compromettre, lever, signifier et exécuter tout jugement, ou en appeler, former opposition, faire toutes inscriptions et saisies, en donner main-levée. Faire toutes productions à ordre, contributions, faillites et distributions, tous dires, contestations, affirmations 6t réquisitions, recevoir toutes sommes, remettre et recevoir toutes pièces, signer toutes quittances, main-levées et décharges, constituer tous avoués, avocats et agréés, et les révoquer, assister à toutes convocations, délibérations et nominations d"'agents, syndics, caissiers et liquidateurs, y prendre part, faire toutes demandes et contestai ')ns, signer tout concordat ou arrangement particulier; ou contrat (Tunion, élire domicile, changer les élections, substituer, exécuter les jugements par toutes voies extraordinaires, notamment la contrainte par corps, à cet effet consigner tous aliments, introduire ou défendre à tous référés, en exécuter les ordonnances, faire tous écrous et recommandations, en donner main-levée, et faire généralement tout ce qu'il croira nécessaire à mes intérêts, promettant l'avouer et lui payer tous frais, déboursés et honoraires, soit comme officier public, soit comme mandataire.

Fait à Paris, le trente-un juillet mil huit cent soixantequatorze.

(Suit la signature.)

Mêmes observations que pour le précédent pouvoir dans le cas où celui-ci ne serait pas écrit 'le la main du mandant, ainsi que pour l'earegistrement ei le certifié du mandataire.