TESTAMENTS ET PARTAGES DE SUCCESSIOIXS

Formule d'un ï'estaineiit olog^raphe.

Nota, Le testament olographe n'est valable qu'étant écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme.

Exemple d'un Testament olographe*

Je soussigné, Pierre-Eustache Aubert, cultivateur, domicilié à Neauphie-le-Chàteau, département de Seine-et-Oise, étant sam de corps et d'esprit, et voulant disposer de mes biens pour Se temps où faurai cessé d'exister, j'ai écrit le présent testament de ma ;:nam, l'ai signé et daté. 11 renferme mes dernières volontés, et j'entends qu'il soit exécuté en entiei, et sans restriction ni changement.

1° J'mstitue ma nièce, Marie-Madeleine Lefaucheux. fille unique de feue ma sœur, Ernestine Aubert, veuve Lefaucheux, pour ma légataire universelle, lui léguant ma maison d'habitation, les terres que je cultive, les instruments aratoires, bestiaux, et généralement tout ce qui dépend de mon exploitation, ainsi que mon mobilier, les espèces et les valeurs à recouvrer que je puis avoir à mon décès.

Ce legs universel est fait aux conditions suivantes :

1° Décompter à ma belle-sœur, veuve de Louis Aubert, la somme de deux mille francs une fois payée ;

2° De compter à Louise Lemonier, ma servante, une somme de mille francs, une fois payée, en récompense de sa fidélité et de ses bons soins pour moi;

3° De remettre à Monsieur le Curé de ma paroisse une somme de cinq cents francs, pour être distribuée aux indigents les p!us nécessiteux de Neauphle.

La non-exécution de ces clauses et conditions annulerait le leçrs universel ci-dessus.

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Je révoque tous les autres testaments et codicilles que j'ai, pu faire avant le présent qui contient mes dernières volontés.

Fait cK Neauphle-le-Chàteau, le dix-sept avri' mil huii cent soixante-treize.

[Suit la signature.)

Formule de Testament mystique ou secret

Nota. Le testament mystique est également fait sous 3 :ing-privé. Le testateur n'est pas tenu de l'écrire do sa main, mais il est obligé de le signer. Ce testament doit ensuite être mis sous enveloppe close et scellée, puis remis par le testateur lui-même au notaire, en présence de six témoins, au moins. Le notaire écrira l'acte de suscription sur l'enveloppe du testament, et remplira les autres formalités que prescrit la loi pour ces sortes d'actes.

Exemple d'un Testam.ent mystique.

Je soussigné, François-Louis Fosset, propriétaire et rentier, demeurant à Herblain, arrondissement de Nantes, département de la Loire-Inférieure, étant sam de corps et d'esprit, et désirant disposer de mes biens de mon vivant, j'ai écrit et signé (ou fai fait écrire, et j'ai signe') le pré- tj

sent testament, qui renferme mes dernières volontés, et qui annule toutes les autres dispositions que j'aurais pu faire antérieurement.

1° Je donne et lègue à mon frère, Charles Fosset, la maison que j'habite, sise dans la Grand'Rue, et tout le mobilier qui la garnit.

2o Je donne et lègue à mon neveu, Florent Levasseur, fils de ma sœur, Henriette Fosset, veuve Levasseur, décédée, une inscription de rente trois pour cent sur le grand- ' livre, au capital de huit mille francs.

3° Je donne et lègue à ma nièce, Ernestine Levasseur, une somme, une fois payée, de quatre mille francs, à prendre sur les deniers en caisse, et sur les valeurs p recouvrer.

4° Je donne et lègue à Jacques Froment et à Marie Latouche, mes domestiques, une somme de mille francs à

partager entre eux, en récompense de leurs bons services.

5° Le surplus des fonds disponibles de ma succession, jusqu'à ia concurrence da cinq cents francs, sera Distribué aux familîec pauvres d'Herblain, par les soms de Monsieur le Curé. Ce qui dépasserait cette somme, serait partagé par portion égale, entre les légataires ci-dessus.

Dans le cas oîi, contre mes prévisions, il ne se trouverait point en caisse ou en valeurs disponibles de quoi remplir les trois derniers legs, mon frère, Charles Fosset, et mon neveu , Florent Levasseur, seraient tenus, sous peine de nullité de leur legs, de compléter la somme entre les mains de l'exécuteur testamentaire.

Je nomme pour exécuteur testamentaire M. Joseph Rogum, adjoint au maire de ma commune, et le prie d'accepter, comme un souvenir de notre ancienne amitié, les livres formant ma bibliothèque.

Fait à Herblam, le premier mars mil huit cent soixantequinze-

[Suit la signature.)

Formule d'un Partage amiable des biens d'une succession entre les cohéritiers*

Nous soussignés, Louis-Thomas Lebon, Jacques-André Lebon, tous deux cultivateurs, et domiciliés à Brezolles, arrondissement de Dreux, et Marie-Ursule Lebon, femme Vincent, demeurant à Dreux, et dûment autorisée par son mari, voulant procéder comme héritiers du sieur Simon Lebon, notre père commun, au partage amiable des biens immeubles dépendants de sa succession, nous avons chargé d'un commun accord, le sieur Lecharbonnier, propriétaire, domicilié audit lieu de Brezolles, de diviser en trois lots, le ïiîus égaux possible, les propriétés et autres valeurs dépendantes de ladite succession.

En conséquence, il a été formé les trois lots ci-après .

î^r Loi. Maison d'habitation du défunt, sise à Brezolles le mobilier la garnissant, le tout estimé à la somme de 13,S00 fr.

2^ Lot. Pièce de terre de deux hectares sise au lieu dit.

FORMULES d'actes USUELS. 267

des Oseraies, et cultivée en froment, évaluée à 10,000 fr.

3^ Lot. Dpux pièces de terre, l'une de un hectare, dit les Ronces, sise dans la commune de Brezolles, l'autre de cmquante-un ares, située à gauche de Tétang de Jonville, l'une et l'autre à usage de pâture. De plus, soixante ares plantés en peupliers, situés le long de la rivière de Biaise, arrondissement de Dreux. Le tout estimé à la somme de 9,500 fr.

Il a été convenu entre nous soussignés que ces trois lots seraient adjugés par le sort, que celui auquel serait dévolu le premier lot, compterait mille francs au possesseur du second lot, et quinze cents francs au possesseur du troisième iot, afin d'égaliser la valeur de ces trois lots.

En conséquence des susdites conventions, il a été procédé au tirage des lots.

Le premier lot est échu à la dame Vincent;

Le p'^cond lot est échu au sieur Louis-Thomas Lebon ;

Le troisième lot au sieur Jacques-André Lebon.

Conformément au présent acte, la dame Lebon a versé à Louis-Thomas Lebon la somme de mille francs, et celle de quinze cents francs à Jacques-André Lebon.

Chacun de nous s'étant déclaré satisfait de son lot, il nous a été fait remise des titres des propriétés qui nous sont dévolues, et nous déclarons expressément renoncer à toute réclamation relative à ce partage.

Fait en triple à Brezolles, le quatorze mai mil huit cent soixante-quatorze.

{Suivent les signatures.)

Nota. Celle de la femme doit être accompagnée de la mention de l'autorisatien de son mari.

Formule de nomination d'experts par des héritiers.

Nous soussignés {mettre à la suite les noms, prénoms, d&meures et professions des héritiers), ayant tous les mêmes (T'oits successifs dans l'héritage de Pierre-Thomas Durand, noire oncle {ou père, etc.), décédé le treize août dernier, à Beaumenil, arrondissement de Bernay, départe-

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ment deTEure, et n';<yant pu nous entendre sur îa valeur des immeubles qui font partie de la succession du défunt, et qui sonv énoncés dans l'inventaire dressé aprù» son décès par M® iV.... notaire, résidant à Beaumenil;

voulant cependant procéder au partage desdits immeubles à l'amiable, nous avons nommé et nommons par le présent acte, le sieur Jolibois, adjoint au maire de Beaumenil, et le sieur André Chaisneau, fermier audit lieu, à l'effet de procéder à la visite desdits mimeubies, et d'en faire l'estimation, promettant de nous soumettre au rapport qu'ils dresseront. Dans ie cas de partage entre les experts, nous nommons, dès à présent, pour les départager, le sieur Jacques Lefrafjçois, fermier, domicilié au susdit lieu.

La présente convention est obligatoire pour les soussignés, et donnera lieu pour ceiui ou ceux d'entre nous qui refuseront d'en remplir les clauses, comme aussi de se soumettre

au dire des experts, au payement d'une somme de par

chaque contrevenant, a litre de dommages-intérêts, laquelle somme serç partagée entre les autres héritiers acceptants.

Fait en double, triple, quadruple, etc. 'selon le nombre des héritiers ., a Beaumenil, le quatorze septembre mil huit cent soixante-quatorze.

Suivent les signatures, avec un approuvé l'écriture par chacun des héritiers.

Formule du Elapport d'un tiers expert dans un Partage de succession.

Par acte sous seing-privé passé à Bernay, département de TEure, le 14 septembre 1874, les sieurs jolibois et André Ghaisneau, tous deux domiciliés à Beaumenil, canton de Bernay, ont éié commis à l'effet d'opérer comme experts le partage amiable de !a succession de Pierre-Thomas Durand^ et moi Jacques Lefrançois, fermier, domicilié audil lieu, ayant été clioisi par les héritiers du sieur Durand (noms, prénoms^ demeure et professions de ces héritiers), afin de départager les experts dans le cas de partage, me suis transporté îe Vîngt-cmq septembre mil huit cent soixante-quatorze sur les lieux, et à la suite d'un examen attentif des

FORMULES d'actes USUELS. 269

pièces de terre dont la valeur est en litige, après avoir considéré la nature du sol, sa profondeur, son exposition et sa valeur vénale, je déclare m'ètre rangé à Tavis du sieur André Chaisneau, l'un des experts, et adopté ses conclusions. En foi de quoi j'ai dressé le présent rapport pour valoir ce que de raison. Fait ;en double, triple, quadruple et selon le nombre des héritiers^, à Beaumenil, le trente septembre mil huit cent soixante-quatorze.

[Suivent les signatures et un approuvé d'écriture par les héritiers.)

Formule d'une Requête pour constater Fabsence d'un Parent.

Nota. Lorsqu'une personne a quitté le lieu habituel de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en a pas eu de nouvelles directement ou indirectement, en sorte qu'on puisse la croire décédée, elle est réputée absente, les parents ont le droit de se pourvoir devant le tribunal de première instance, afm de faire déclarer cette absence, en y joignant les pièces- et documents propres à la constater. Si l'absent possède des propriétés, et qu'il y ait nécessité de pourvoir à leur administration, les intéressés demandent que cette administration soit confiée à une personne désignée par eux. Il Ils peuvent aussi demander l'envoi en possession provisoire des biens de l'absent.

Formule.

A MM. les président et juges du tribunal de première instance séant à

Jacques-François Langlois, cultivateur, demeurant à Criquebœuf, arrondissement de Fécamp, département de la Seine-Inférieure, a l'honneur de vous exposer qu'il est frère de Simon Langlois, ci-devant domicilié dans la susdite commune de Criquebœuf, et qui est parti pour l'Algérie, le 14 mai 1869.

Depuis cette époque, il n'en a reçu aucune nouvelle. Il a seulement appris que le village dans lequel ii s'était établi

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a été pillé et incendié par les Arabes, et que ses habitants ont été en partie massacrés et en partie emmenés dans Tintènear du pays.

L'exposant étant apte à se porter héritier universel de son frère, en cas de décès, et, en outre, ledit Simon Langlois ayant laissé quelques propriétés, sises sur ledit territoire^ il devient indispensable de les administrer, pour en éviter le dépérissement et la dépréciation, il demande donc à être envoyé en possession provisoire des susdites propriétés, et, en conséquence, il vous supplie de faire constater et déclarer Fabsence de son frère, en ordonnant une enquête sur le faW de ladite absence.

A cet effet, il joint à la présente requête les pièces ci« après. [Suivent Cénumération et ta désigna^on des pièces telles que les actes de Cétat civil, constatant la filiation et ta parenté des parties, tes renseignements sous forme de lettres missives reçues d'Alger, etc.)

[Suivent la date et la signature^)