ACTES DE SOCIETE

Formule d'un Acte de sociéié en noms coUeeîifs*

Nous soussignés. André-Denis Verdier, ex-commis marchand, demeurant rue Esquermoise, à Lille, d'une part ;

Et Jacques-Thomas Lerond, rentier, demeurant sur la Grande-Place, à Lille, sommes convenus ce qui suit :

\° Une société en noms collectifs, pour le commerce de toiles peintes et nouveautés, est établie entre nous.

S*' Cette société commencera le premier juillet prochain : elle est contractée pour neuf années consécutives.

3° Elle sera établie sous la raison Verdier et Lerond. L& signature sociale appartiendra aux deux associés, mais elle ne pourra être donnée que pour des objets concernant la société, et non pour aucun objet personnel -aux associés.

4'= Le fonds social sera de cent mille francs, qui seront fournis comme suit :

FORMULES d'actes USUELS, 271

L'apport social du sieur Thomas est de soixante-dix mille francs, il versera immédiatement la somme de quarantecinq mille irancs espèces, et complétera son apport à la fin de la présente année, par le versement d'une somme de vingtcinq mille francs.

L'apport du sieur Verdier sera, outre sa longue pratique du commerce et ses connaissances en marchandises , de trente mille francs, qu'il versera en trois payements égaux, savoir : dix mille francs immédiatement, dix mille francs dans trois mois, à compter de la date du présent, et dix mille francs dans six mois.

5° Nonobstant la différence de la somme apportée comme apport social par les associés, les bénéfices seront partagés par portionàl égales lors de l'expiration de la société.

G° Chacun de nous prélèvera mensuellement la somme de deux cents francs, pour ses dépenses personnelles et son entretien. Si, par une raison quelconque, et avec le consentement de l'autre associé, l'un de nous prélevait une somme plus forte, son compte personnel en serait débité, et il serait passible d'un intérêt de six pour cent, pour cet excédant. Dans le cas où il laisserait dans la caisse sociale, le tout ou partie des deux cents francs par mois précités , son compte personnel en serait crédité, avec bonification d'intérêt à cinq pour cent.

7° Chacun de nous renonce à tout négoce et opération particulière, pendant toute la durée de la société.

8° La comptabilité et la caisse seront tenues par le sieur Lerond. Le sieur Verdier sera spécialement chargé des achats et des ventes.

9° Le loyer de l'établissement, les frais d'appointements et de nourriture des commis, le chauffage, éclairage, patente et généralement tous les frais quelconques relatifs au commerce, seront réputés frais généraux et portés au compte de la société.

10° Chaque année aura lieu un inventaire général, constatant les portes ou les bénéfices de la société, et l'accroissement on la diminution de son capital. Cet inventaire sera signé et approuvé par chacun de nous.

11° Si l'un de nous venait à décéder avant la fin des neuf

^72 FOKMULES n'Ar.TK?? USUELS.

années de notre société, ses héritiers ou ayants-cause seront tenus de s'en rapporter au dernier inventaire signé entre nous. Ea conséquence , ils ne pourront rappeler d'autre somme que celle dont le défunt se trouvera créditeur, soit en capital, soit en compte courant. Quant aux profits et aux pertes, ils seront également partagés entre le survivant et les héritiers de l'associé décédé.

12° Toutefois, il est expressément convenu qu'à la mort d'un des associés, le survivant aura terme et délai d'un an (1) pour opérer ledit remboursement aux héritiers.

13° Dans le cas où celui d'entre nous qui viendrait à décéder serait marié, sa veuve aura la faculté de continuer la présente société jusqu'à son expiration. En conséquence, il sera accordé à ladite veuve un délai de quarante jours pour se déterminer à accepter ou à refuser la continuation de la société.

14° Il sera fait^ à la fin de notre société, un inventaire général de marchandises et autres effets restants ainsi que des créances à recouvrer^ pour en être fait deux lots, les plus égaux que faire se pourra. Ces deux lots .«'^ront tirés au sort, et celui à qui l'un de ces lots écherra^ sera tenu de l'accepter.

15° Dans le cas où nous voudrions continuer la société, à l'expiration du temps pour lequel elle est contractée par le présent acte, cette prolongation pourra avoir lieu avec les changements et modifications jugés nécessaires.

16° Si, pendant la durée de la société, ou à l'époque de sa dissolution, il s'élevait quelque contestation entre nous, cette contestation sera jugée en dernier ressort par deux arbitres, lesquels s'en adjoindront un troisième, en cas de partage.

Fait en double, entre nous, à Lille, le quinze juin mil huit cent soixante-quatorze.

Extrait de l'Acte de société ci<dessus*

Nota. L'acte de société étant fait et signé, on en rédige {i) Si le terme devait ûtrc plus long il faudrait l'indiquer.

FORMULES d'actes USUELS. 273

l'extrait suivant, qui doit être affiché pendant trois mois dans la salle d'audience du tribunal de commerce, sous peme de nullité :

D'un acte de société, fait en double, sous signatures privées, entre le sieur André-Denis Verdier, ex-commis marchand, demeurant rue Esquermoise, à Lille, et le sieur Jacques-Thomas Lerond, rentier, demeurant sur la Grande- Place, à Lille, il appert, qu'il a été formé entre les susnommés une société en noms collectifs, sous la raison Verdier et Lerond, pour le commerce de toiles peintes et nouveautés ; que la société est établie pour neuf années, qui commenceront le premier juillet prochain, qui finiront le premier juillet mil huit cent quatre-vingt-trois ; que le fonds social est de cent mille francs, et que la maison sera gérée en commun.

Les associés soussignés certifient le présent extrait sincère et véritable.

(Suivent les signatures des deux associe's.)

Formule de Prolong^ation de société.

Nous soussignés, dénommés et qualifiés dans l'acte de société ci-dessus et des autres parts, déclarons continuer notre société aux mêmes clauses et conditions y énoncées, durant l'espace de... (mettre le nombre des années de la prolongation), sauf tel ou tel article modifié comme suit (énoncer les changements qui pourraient être apportés dans les conditions de l'acte).

Fait en double, entre nous, à Lille, le premier juillet, etc. (Suivent les signatures des deux associés).