Acte de société en commandite

Compromis, Transactions et Désistements.

Compromis comprenant nomination d'arbitres. .... 275

i'^ormule d'une décision arbitrale 276

Sentence arbitrale 277

Formule d'une transaction. . , »

Transaction entre un créancier et son débiteur 278

— sur délit 279

Formule d'un désistement »

Modèle d'acquiescement 280

Décharge de dépôt d'objets mobiliers »

— de mandat »

Désistement d'acquisition 281

Marchés et Conventions.

Convention entre un créancier . 282

Marché pour défrichement »

Contrat de vente de bois de chauffage 282

Marché pour abattage de bois entre un bûcheron et un marchand de bois »

Convention entre voisin pour le bornage de leurs propriétés. 284