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(4) Gros., V, 18. App., B. Mithr., 22. Voyez plus haut, p. 339, n« 7.

(5) Cf. leg. agr. de 111, l. 72 suiv. En 64-63 le tribun Ru Uus promulgua également, malgré le Sénat, une rogatio sur la vente de domaines pubUcs (Cic, de leg. agr., II, 14, Plut., Cic, 12); mais, grâce à l'opposition du consul Cicéron, elle ne fut pas adoptée.

(6) Hyg., de cond. agr., p. 115 (L), dit : - Qtuxestorii autem dicuntur agri quos p. R. devictis pulsisque hostibus possedit, mandavitqtce quaestoriàus ut eo8 vendererU. » Hyginus, écrivain de TEmpire, n'entend pas parler ici du peuple par opposition au Sénat. Au contraire, sous l'Empire, le peuple considéré comme pouvoir public, c'est précisément le Sénat agissant au nom du peuple.

Uracques, avait sa source unique dans un esprit dopposition au Sénat, et elle constituait un empiétement sur les attributions traditionnelles du Sénat. Car, encore en 81 et dans les ^innées suivantes, le Sénat vota des autorisations de ventes de biens domaniaux, sans que les sénatusconsultes y relatifs dussent être confirmés par une loi ou par un plébiscite (i).

Outre l'aliénation d^immeubles de TEtat par vente, THistoire de la République mentionne de nombreux exemples d'aliénation de domaines publics à titre gratuit par donation ou par assignation; par donation à des citoyens individuellement comme récompense publique pour des services rendus ; par assiçnatio coloniaria à des colons romains ou latins, établis en vertu d'une décision du Sénat ou du peuple sur le territoire qui leur est assigné (ager colonicuê), ou par assiffnatio viritana ou le partage d'une étendue déterminée du domaine parmi les citoyens ou alliés latins (ayer publiée datus, assigna-

tU8) (2).

Les donations à titre de récompenses publiques (3), qui consistent spécialement dans l'octroi gratuit d'un terrain public pour 8épulture(4), sont décrétées par le Sénat . Parfois le séna-

(1) Cic, de leg. agr., II, 14 §35-36. Cependant les consuls n'ont guère usé de Tautorisation qui leur fut accordée, ib. — Tite-Live mentionne parfois la vente d*immeubles de l'Etat par les censeurs, sans mentionner une décision du Sénat (XXXII, 7, XL, 51, XLI, 27). Est-il permis d'en conclure que Tautorisation préalable du Sénat n'était pas requise ? Nous ne le pensons pas ; car. dans toutes leurs attributions financières, les censeurs étaient soumis au contrôle du Sénat.

(2) Sur la distinction entre Vassiçnatio coloniaria et Vassignatto viritana, ▼oyez Mommsen, dans le G. I., I, p. 87-88.

(3) Nous ne nous arrêterons pas aux récits des historiens sur des donations laites au début de la République. Il est impossible d'en déduire une conclusion certaine. Tantôt ils attribuent ces libéralités au Sénat (Liv., II, 13 § 5, Dionys., V,35, 36,cf. Plut., Popl., 16§20),tantôtau peuple (Dionys., V, 40, Plut..Popl., 10, Ascon., p. 13). — Le terme publiée dont on se sert parfois, veut dire simplement aux frais de l'Etat. Voyez Plin.,H. N., XXXVI, 15(6) § 112 : « Areae iilae quas invictis imperatoribus decernebant publiée ad aedifleandos domos summusque illorum honos erat, sicut in P. Valerio Publicola. . . adici deereio ut domus eorum fores extra apetnrentur et janua in publicum reiceretur, » Ps. Cic, de har. resp., 8 § 16.

(4) Voyez p. 348, n" 1-2.

tusconsulte est confirmé par le peuple (i) ; mais c est l'exception (2). Partant, le jussus populi n'est pas de rigueur.

Le Sénat est compétent pour décréter Yassiçnatio coloniaria, comme nous l'exposerons au Ch. VII, § 1, de même qu'il peut, sans Tintervention du peuple, décréter une assiffnatio viritana. Pour soutenir cette dernière opinion, nous nous appuyons sur une preuve positive et sur une preuve négative.

La preuve positive, cest que dans un grand nombre d'exemples la tradition ne mentionne que le sénatusconsulte. C'est le cas pour le partage de Va^er Vejentanus en 393 (3), de Xager Pompiinus en 383 (4), de Va^er Latintm^ Privernaa et Falemus en 340 (5), de Va^er Sabinus en 290 (e), de Xaçer Samnis et

(1) Cf. c. I., I, n*> 635, p. 185 :

C. Poblicio L. f. Bibulo aed. pi. honoris virtutisque caussa senatus consulto populique jussu locus monumento quo ipse postereique ejus inferrentur publiée datas est.

Bien que Tinscription soit de date postérieure, la donation semble remonter à répoque de la seconde guerre punique (T. I, p. 344, n® 6).

(2) En 169: *P. Vatinius agro a senatu donatus, » Cic, de nat. deor., II, 2 § 6, cf. III, 5 § 13 : « 5. c. cte VcUinio - Val. Max., I, 8 § 1. — En 78 ; '^Sulla decessit eique a senatu honos habitua est ut in Campo Martio sepeliretur, » Liv., Epit. XC. — En 43, Cicéron émet au Sénat l'avis •sepulcrum publiée decemendum » à des magistrats ou sénateurs, morts aa service de la patrie. Cic, Phil., IX, 6 § 14, cf. 7 § 17. VeU. Pat., II, 62 § 4. — Cf. Auct. de vir. ill., 18 §7 : « ^^ cum popu^us collatis quadrantibus sepdiret locum sepula^o senatus publiée daret (à Menenius Agrippa). » — Dans tous ces passages il n'est question d'aucune autre décision que de celle du Sénat.

(3) Liv., V, 30 § 8 : - ^^.. senatusconsultum fieret, ut agri V^'entani septena jugera plebi dividerentur, nec patribus familiae tantum^ sed ut omnium in domo liberorum capitum ratio Tiaberetur, veUentque in eam spem liberos tollere. »

(4) Liv. , VI, 2 1 .Voyez plus loin, p. 350, n«5.— Tite-Live mentionne antérieurement, en 387 (VI, 6), des agitations tribuniciennes pour provoquer ce partage.

(5) Liv., VIII, 11 : " Latinus ager Privemati addito agro et Faiemus, qui populi Campani fuerat, usque ad Vultumum flumen plebi Romanae dividitur. Bina in Latino jugera, ita ut dodrantem ex Privemati comptèrent, data ; terna in Falemo quadrantibus etiam pro longinquitate adjjectis. n Ce qui prouve que cette mesure fut décrétée par le Sénat, c'est cette observation de Tite-Live au Ch. 12 ; « Namneque, quoad fuit consvly cnminari apudpopulum patres destitit,.. — materiam autem pradfebat criminibus ager in Latino Falemoque agro maligne plebei diviaus — ... •

(6) Frontin., Strateg., IV, 3 § 12 : - ATCurius quum victis ab eo Sabinis,

Jpulus eu 200 à répartir parmi des vétérans (i), ainsi que de terres non dénommées en 199 (2), et enfin, en 173, d*ane partie ieVaffer Liffuaticus et Gallicus]^.

La preuve négative que nous invoquons en faveur de notre opinion, c'est que juâqu'à Tépoque des Gracques la tradition n'a conservé le souvenir d'aucune loi agraire qui ait été portée ex aenaiusconmlto (4). Toutes les lois ou les projets de lois agraires mentionnés pendant les quatre premiers siècles de la République, sont des mesures d'opposition présentées malgré le Sénat, et, à l'exception de la rogatio Caasia de 486(5), ils furent proposés tous par des tribuns de la plèbe pour empiéter sur les pouvoirs traditionnels du Sénat (e). Tel est encore le caractère de la rogatio proposée en 228 par le tribun Flaminius, « contra aenatus auctoritalem, de Picenti et Gallico agro viritint dividendo (7). »

ex s enatusconsulto ampliaretur ei modus agri quem consummati milites accipiebant etc. • Val. Max., IV, 3 § 5 : « Decretis etiam a senaiu sepienis 'îugerifms agri populo, sibi auiem quinqtcaginta. »• Cf. Auct. de vir.ill.,33.

(1) Liv., XXXI, 4 : - Cum de agris veierum mtlitum relatum essety qui dvctu atque auspicio P. Scipionis in Africa hélium perfecissent, decreverunt patres ut„. • 49 : - De agris militum eftcs(P, Scipionis) decretum, ui quot qvisque eorum annos in Hispania aut in Aflriea militasset, in singtdos annos bina jugera agri acciperet. »

(2) Liv., XXXII, 1 : « Prorogatum imperium prœtoribus prioris anni, C. Sergio, ut militibûs^ qui in Hispania SicUia Sardinia stipendia per muUos annos fedssent, agrum adsignandum curaret. »

(3) Liv., XLII, 4 : m Sencâusconsultum est factum ut is agerviritim divideretur, . . diviserunt dena jugera in singulos, sodis nominis Latini tema, -

(4) Cest une errear, quand Denys (X, 32) prétend que la lex de Aventino publicando fut une loi centuriate, présentée par les consuls eœ s, c. Cétait au contraire un plébiscite, qui a reçu le nom du tribun qui en fut lauteur (leo) IcUia) et qui fut voté malgré le Sénat (Liv., III, 31-32, cf. Dionjs., X, 31), mais ratifié après le vote (p. 77-79).

(5) Liv., II, 41. Dionys., VIII, 69, suiv. Voyez plus haut, p. 340, n« 3.

(6) Liv., II, 48 : - (Consul) censuit, priusquam quisquam agrariae legis auctor tribunus existeret, occuparent patres ipsi munus suum facere, captivum agrum plébi quam maxime aequaliter dorent, - cf. IV, 12, 48, etc. Sur la lex leilia, voyez n» 4.

(7) Cic, Cat. miy., 4 § 11, de inv., II, 17 §52. Val. Max., V, 4 § 5. Cf. Polyb.,II,21. — Lange, II, 148.

Le Sénat a donc le droit de décréter le partage de terres domaniales parmi les citoyens ou alliés (i).

Un sénatusconsulte détermine le domaine qui sera partagé, les personnes qui participeront au partage, le nombre d'arpents qui seront assignés à chacun (2), le mode du partage (3), et l'autorité executive, à moins que le Sénat ne laisse au peuple la nomination des commissaires chargés du partage.

Encore en 199 l'assignation fut faite par un propréteur dont le Sénat prorogea ïimperium à cet effet (4). Or, comme dans les assignations antérieures 'de 393, 383, 340 et 290, Tite-Live ne mentionne une commission spéciale de cinq membres que pour 383 (5), il est probable que les trois autres assignations furent déléguées par le Sénat à des magistrats. Les quinqueviri agro meliendo dividendo de 383 furent nommés sans doute par le peuple, de même que les sénat usconsultes agraires de 200 et de 173 furent exécutés par des decemviri agr. met. divid., élus à la suite d'une décision du Sénat par le peuple (e).

L'exposé qui précède', réfute l'opinion de Monunsen (7), d'après laquelle toute aliénation d'immeubles de l'Etat requérait une loi ou un plébiscite. Mommsen s'appuie spécialement sur ce fait que la dédicace d'un temple exige un jmsuA populi

(1) De même, en 43, pendant la restauration républicaine, le Sénat assigna de sa seule autoiité des terres aux vétérans. Voyez Ch. VIII, § 3.

(2) Liv., V, 30 (p. 348, n* 3), XXXI, 4, 49 (p. 349, n» 1). XXXII, 1 (ib., n«2), XLII, 4 (ib., n» 3J. Val. Max.. IV,3 § 5,'Frontin.,Strateg.,IV, 3§12 (p. 348, n» 6).

(3) Liv., VIII, 11 (p. 348, n«5).

(4) Liv., XXXII, 1 (p. 349, n* 2).

(5) Liv., VI, 21 : - Quinqueviros Pomptino c^ro dividendo... creaverunt (patres). »

(6) Liv., XXXI, 4 : - Decrevenmt patres ut M. Junius praetor urhis, si ei videretur, decemviros agro metiendo dividendoque crearet. » XLII, 4 : « Decemviros in eam rem ex senatusconstUto creavit A. Atilitis praetor urbanics. » — De ces commissions il faut distinguer la commission de cinq sénateurs qui fut adjointe par le Sénat, et d'après leur vœu, aux deux proconsuls chargés en 180 d'établir les Ligures dans le Samnium (p. 339, n* 6). Cette dernière commission était simplement un conseil des dits promagistrats. Liv., XL, 38.

(7) Staatsr., 1,231,11, 607.

(p.- 809), et il pense que la nécessité de Tautorisation du peuple est motivée parce que la dédicace transforme en res sacra le terrain public sur lequel le temple est bâti. Mais le motif donné par le savant écrivain n'est pas fondé. Car, comme il le reconnaît lui-même, le jussua populi était requis même pour la dédicace de chapelles élevées par des particuliers sur leur propriété privée (i), et il avait donc sa raison unique dans le caractère religieux de la dédicace.

Depuis l'époque des Gracques seulement la voie législative a été généralement suivie pour les mesures relatives à Vager publicus. Et, ce qui plus est, la plupart des lois qui ont été votées sur cette matière, furent inspirées par un esprit d'opposition au Sénat, et proposées malgré lui.

Lon sait que les Gracques furent les auteurs de plusieurs plébiscites agraires, dont l'exécution fomenta pendant plusieurs années la discorde entre le Sénat et le parti démocratique (2).

En 111 une loi agraire transforma en propriété privée les parcelles de Vager publicus^ occupées à titre légal par des possesseurs, et elle interdit de proposer au Sénat ou d'y discuter toute modification à cette clause de la loi (3).

Nous mentionnerons encore les plébiscites agraires, votés en 100 sur la proposition du tribun Appuleius, malgré le Sénat, et avec l'obligation imposée aux sénateurs de prêter serment sur cette loi (4), les lois agraires per mm latae (5) en 91, et enfin la loi agraire proposée par César en 59, adoptée malgré l'opposition du Sénat (0) et maintenue malgré les efforts que le Sénat fit en 57 et en 56 pour en obtenir l'abrogation (7).

(1) Mommaen, Staatsr., I, 231, n« 3.

(2) Liv., Epit. LVIII, LX. Plut., Ti. Grâce., 8, 9, 21. C. Grâce., 5. App., B. C, I, 9, 19. Front., ep. ad Ver., II, 1, p. 125. — Lange, III, 9 suiv., 31 suiv.

(3) Ux agr., H. 8-10 (C. I., I, p. 79). Cf. App.,.B. C, I. 27.

(4) Plut., Mar., 29. App., B. C, I, 29. Liv.. Epit. LXIX. Auet. de vir. iU., 73. — Voyez T. I, p. 224. Lange. III, 77.

(5) Liv., Epit. LXXI. — Lange, III, 100.

(6) Dio Gaas., XXXVIII. 1 suiv., 7 § 3. Cf. Suet., Caes., 20, Aug., 4. Vell. Pat., II, 45 § 2. App., B. C, II, 10. Liv., Ep. CIII. — Lange. III. 272.

(7) Cic, ad Q. fr., II, 1 § 1, 5 § 1, 8 § 1, ad fam., I, 9 § 8-10, in Vat., 6 g 15, coU. ScoL Bob., p. 317.