Id..-art. Jet

vientla règle et le Sénat doit statuer sur la question de promulgation relative à toutes les lois votées par le Corps législatif. L'article 25 de la constitution de 1852 est ainsi conçu : « Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques ; aucune loi ne peutêtre promulguée avant de lui avoir été soumise. » Mais la constitution n’a pas voulu donner au Sénat une importance trop grande et elle a pris soin delimiter d’une façon précise dans quels cas il pourrait s'opposer à la promulgation des lois. L’article 26 s'exprime en ces termes: « Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriétéet au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. » Ainsi de même que la Cour de cassation a pour but d'empèêcher le pouvoir judiciaire de violer les lois, de même le Sénat doit empêcher le législateur de violer certains principes placés au-dessus des lois. Reconnaître à un parlement la faculté de tout faire est aussi monstrueux qu'attribuer la toute-puissance législative et judiciaire à la volonté absolue d'un monarque. Toute omnipotence d’ailleurs est une calamité et spécialement en ce qui concerne les affaires de l'Etat rien n'existe qui ne doive être limité et contenu. La

division des pouvoirs, c’est-à-dire leur limitation réciproque, a toujours été considérée comme la condition essentielle de la liberté. Dès qu’un pouvoir est omnipotent la liberté est compromise. Il est nécessaire pour la protèger de diviser le Parlement en deux Chambres et de faire de l’une le frein de l’autre et d’un Sénat le contrepoids d’un Corps législatif.

b) Lois contraires à la Constitution. — Le Sénat doit d’abord s’opposer à la promulgation des lois inconstilutionnelles. Le règlement du Sénat décide que pour les projets de loi adoptés par le Corps législatif, la question constitutionnelle seule doit être discutée ; iln’y a pas à examiner si la loi est bonne onu mauvaise; celle-ci doit être envisagée (uniquement sous le rapport des grands principes sur lesquels repose notre société » (1). C’est à tort que parfois « il se laisse entraîner à des discussions sur le fond même des lois » (2)et il n’y a pas lieu de s’élonner du sévère avertissement qu'il reçut du Moniteur à propos de la discussion d’une loi sur l'instruction publique. Cet article (11 janvier 1856) marquait la différence entre la Chambre des Pairs, véritable doublure de la Chambres des Députés et le Sénat, «pouvoir constitutionnel aussi supérieur au pouvoir législatif que la constitution l’est aux autres lois ». Après avoir