En vertu de l'article 46 de la constitution de l'an VIII

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ordinaires, la Commission demande une assemblée générale du Sénat qui est convoquée par le président et qui rend s’il y a lieu la déclaration suivante : Il y a de fortes présomptions que N... est détenu arbitrairement. On procède ensuite conformément aux dispositions de l’article 112, titre XILI, de la Haute- Cour impériale ». L'orateur du Gouvernement, Portalis, prononça un discours remarquable à l’occasion des attributions conférées au Sénat par ces articles : « Rien, disait-il, n’est plus propre à rehausser la dignité du citoyen que de voir le premier corps de l'Etat occupé à protéger et à défendre les droits du moindre particulier atec la même sollicitude que s’il s'agissait de défendre la Constitution même. »

3° Egalité des citoyens et inviolabilité de la propriété. — Le Sénat doit empêcher que les lois ne violent l'égalité des citoyens. L'égalité dont il s’agit n’est que l'égalité légale. « La vie humaine, a dit Renan (1), deviendrait impossible si l’homme ne se donnait le droit de subordonner l'animal à ses besoins ; elle ne serait guère plus possible si l’on s’en tenait à cette conception abstraite qui fait envisager tous les hommes comme apportant en naissant un même droit à la fortune et aux rangs sociaux. » Le Sénat n’a pas à se préoccuper des inégalités naturelles, il s'oppose simplement à ce que la loi n’intro-