Renan. La monarchie constitutionnelle en France

Perceau 4

Me Fe

duise entre les citoyens aucune distinction du fait de leur naissance, de leur titre ou de leur rang. Tousles citoyens sont également admissibles à tous les emplois civils et militaires ; ils ont tous un droit égal pour concourir en personne ou par leurs représentants à la formation de la loi. En même temps que la loi doit s'appliquer à tous, elle doit assurer à chacun une égale protection, établir une égale répartition des impôts et soumettre les mêmes délits aux mêmes peines.

L’inviolabilité de la propriété s'applique à tousles biens, quelle qu’en soit l’origine. Il n'est pas étonpant que la Constitution ait imposé au Sénat le devoir de s'opposer aux lois attentatoires au droit de propriété, car dans toutes les sociétés civilisées ce droit a été considéré comme primordial. « La race qui triomphe est toujours celle où la famille et la propriété sont le plus fortement organisées » (1). Sous l'Empire d’ailleurs, le droit de propriété n’était guère combattu que par quelques penseurs ou économistes, mais la grande masse y était fortement attachée et le considérait comme un bienfait qui peut éventuellement s'étendre à tous et non pas seulement à un petit nombre « d’accapareurs ». Cependant si respectable que soit le droit de propriété, il est des cas où il doit être restreint dans l'intérêt