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de tous, pour cause d'utilité publique, par exemple. L'intérêt public, légalement constaté, est une raison suffisante pour priver quelqu’un de sa propriété ; mais celte privation doit être compensée par une juste et préalable indemnité (1). La constitution, bien entendu, n’abroge pas cette disposition. Comme le dit M. Batbie « les dispositions qui restreignent une liberté ne peuvent être considérées comme abrogées par la consécration générale d’un principe : speciali ner genus non derogalur » (2).

L'article 26 a donné lieu à une application intéressante sur ce point spécial du respect de la propriété assuré par le Sénat. Le Corps législatif avait voté une loi intitulée « loi relative aux instruments de musique mécanique » dont l’article unique disposait : «la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne constiluent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 17393, combinée avec les articles 425 et suivants da Code pénal ». La loi ayant été portée au Sénat, la Commission chargée de l’examiner proposa de s'opposer à sa promulgation. Le rapporteur Mérimée concluait ainsi en terminant: « Votre commission a été unanime pour voir dans le projet de loi