Loi du 3 mai

2. Batbie. Traité théorique et pratique de droit administratif et public, t. I].

une atteinte légère, il est vrai, mais fâcheuse à la propriété et malgré les considérations accessoires qu’on peut invoquer, elle a le regret de se trouver contrainte par les principes de l’article 26 de la consti tution de proposer au Sénat de s'opposer à sa promulgation. La discussion eut lieu dans la séance du 8 mai 1866. Les conclusions furent combattues par le procureur général Delangle, par le président Bonjean et par Chaix d’Est-Ange. Négligeant de rechercher la nature et les caractères de la propriété littéraire, Delangle ne s’occupa que très accessoirement de la question, tant discutée au Corps législatif, à savoir si la planchette ou le cylindre est une reproduction ou un mode d'exécution. Il consacra toute son argumentation à examiner cette thèse constitutionnelle : En quel cas le Sénat conservateur de la propriété doit-il intervenir pour lui assurer la protection qui lui est due en repoussant les lois qui porteraient alteinte à son inviolabilité ? Bonjean repoussa le reproche de rétroactivité adressée à la loi et soutint que si le principe de non-rétroactivité est obligatoire pour les tribunaux qui, dans l'application des lois, ne doivent jamais les faire rétroagir sur les droits établis antérieurement, il n’est pas une barrière qui lie et arrête le législateur. « Et qu’on ne se méprenne pas sur ma pensée, ajoute-t-il, je n’entends nullement nier qu'il ne soit juste, sage et politique pour le législateur d'éviter de donner à ses

lois un effet rétractif ; tout ce que je veux dire, c’est que la non-rétroactivité n’est point un principe constitutionnel dont l'oubli puisse à lui seul nous autoriser à faire appel à l’article 26 de la constituüon. » Chaix d’Est-Ange insista sur ce point que la loi avait pu, sans violer aucun principe constitutionnel, déclarer que la vente et la fabrication des instruments de musique ne constituaient pas un délit de contrefaçon. Il soutint que même la propriété ordinaire, celle à laquelle personne ne refuse ce titre et ce caractère, pouvait être modifiée, limitée, réglementée par les lois. Le Sénat ne s’opposa pas à la promulgation dela loi, quoique la question de constitutionnalité eût été vivement discutée, mais une assez forte minorité, vingt-cinq voix environ, vota contre.

4° Inamovibilité de la magistrature et défense du territoire. — La protection de l’inamovibilité de la magistrature incombe au Sénat. Il a le devoir de maintenir cette institution qui est nécessaire à l’indépendance des magistrats et qui esi la seule garantie d’une bonne et impartiale administration de la justice. Dans nos constitutions modernes, on a considéré comme un véritable progrès la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, et pour assurer celte séparation il a fallu des garanties d’indépendance qui pussent sauvegarder chacun d’eux contre les empiétements de l’autre. On a été conduit

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ainsi, par l’application de la règle de la séparation de ces pouvoirs, à soustraire l’ordre judiciaire à l’influence trop directe du gouvernement et de l’administration, et à sanctionner en sa faveur la règle de l'inamovibilité, parce que celui qui dispose des juges est trop facilement soupçonné de disposer des jugements.

Les lois qui pourraient compromettre la défense du terriloire doivent être repoussées par le Sénat. Dans son rapport au Sénat du 8 juin 1857, à l’occasion de la loi concernant un appel de cent mille hommes sur la classe de 1853, le procureur général Dupin s’exprimait en ces termes : « En commençant notre rapport sur la loi qui réglera en 1858 le contingent nécessaire aux départements de la guerre et de la marine, nous avons pensé qu'il importait de fixer nettement la compétence et les devoirs du Sénat. Il s’agit de la loi d’où dépend l'effectif pendant la paix. Le premier objet de cet effectif est de suffire à la défense du territoire contre les attaques les plus inopinées, les plus soudaines et par là les plus dangereuses. La constitution, par son article 26, ne vous donne pas seulement le droit et le devoir de rechercher dans les projets de lois ce qui peut être expressément contraire ou porter simplement atteinte à la Constitution, mais ce qui pourrait compromettre la défense du territoire. Sous ce point de vue militaire, le Sénat doit examiner la loi de recrutement

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quant à ses effets actuels et quant à ses effets à venir. Dans une assemblée qui compte avec orgueil au nombre de ses membres tous les maréchaux et tous les amiraux de France, les généraux et les viceamiraux qui ont signalé leurs exploits, leur expérience et leurs talents, c’est là qu'avec raison le législateur devait placer un tel contrôle ».

Il. — Attributions constitutionnelles actives. — a) Sénatus-consultes destinés à assurer la marche de la constitution. — De même que le gouvernement complète la loi par décrets réglementaires, de même la Sénat complète la constitution par sénatus-consulte (r). Il en avait été fait un usage fréquent sous le premier Empire. C’est par sénatus-consulte que le Sénat avait rétabli les substitutions graduelles et perpétuelles sous le noms de majorats unis à un titre ; par sénatus-consulte encore, il prit la mesure la plus hardie de son existence. Malgré les sénatusconsultes du 16 thermidor an X et du 28 floréal an XII qui, ratifiés par des plébiscites, reconnaissaient le Tribunat comme l’un des rouages nécessaires du gouvernement, le Sénat anéantit le Tribunat sans consulter la Nation. Sous le second Empire, le Sénat eut fréquemment recours à des sénatus-consultes réglant ce qui était nécessaire à la marche de